Informations légales

La facturation électronique obligatoire à l’horizon 2025 Pas de panique, nous avons encore du temps devant nous. Néanmoins, le processus est lancée. La loi vient d’être promulguée, et les décrets d’application sont en cours de mise en oeuvre. On sait déjà que, depuis le 1er janvier 2020, la facturation dématérialisée est devenue obligatoire dans le cadre…

NOUVEAU Gestion de la TVA “NPR” dans WHY Qu’est ce que la TVA NPR (Non perçue récupérable) ? Les assujettis qui exercent une activité imposable en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion peuvent majorer leur droit à déduction de la TVA du montant de la taxe calculée fictivement sur les biens d’investissement neufs, acquis ou importés…

Notre déclaration sur Datadock a été validée. Nous répondons donc parfaitement aux critères du Décret Qualité du 30 juin 2015 et sommes donc «référençables» par l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle. DATADOCK : De quoi parle-t-on ? Datadock est la plateforme de référencement commune à l’ensemble des financeurs sur laquelle les organismes de formation ont l’obligation de…

Pourquoi cette nouvelle disposition ? Un Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison a été publié le 28 janvier dernier. Son objectif premier est d’éviter les arnaques qui sévissent dans le secteur des travaux…