Informations légales

Assurer la conformité fiscale des factures fournisseurs dans le BTP
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Assurer la conformité fiscale des factures fournisseurs : conseils essentiels

novembre 19, 2022 | in Informations légales, Logiciel facture, Normes - Lois

Enfin, il est conseillé de prévoir un plan d’action en cas de contrôle fiscal. Ce plan doit inclure les étapes à suivre pour répondre aux demandes de l’administration fiscale, ainsi que les documents à fournir pour justifier la conformité des factures fournisseurs. En ayant un plan d’action clair et bien défini, vous serez mieux préparé en cas de contrôle fiscal et pourrez ainsi minimiser les risques de sanctions.

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Certification BREEAM : Obtention et avantages pour les bâtiments durables
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Découvrez comment obtenir la certification BREEAM

novembre 7, 2022 | in Généralités Bâtiment, Informations légales, Labels et certifications

La dénomination BREEAM signifie « Building Research Establishment Environmental Assessment Method », et à été créée en 1990 au Royaume-Unis par l’organisation BRE (Building Establishment Assesment). C’est une méthode d’évaluation du niveau de respect environnemental des bâtiments qui vise à favoriser la transition énergétique des logements. Cette certification est aujourd’hui utilisée dans plus de 80 pays, dont la France depuis 2013.
A noter que n’importe quel bâtiment peut prétendre obtenir ce label, quelque soit sa taille, son état ou encore son utilité.
En France, les 3 labels environnementaux les plus populaires sont HQE en pôle position, puis BREEAM et LEED.

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Illustration conditions générales de vente
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Arrêt sur les Conditions Générales de Vente

avril 21, 2022 | in Devis, Informations légales, Logiciel devis, Logiciel facture, Normes - Lois

Les conditions générales de vente, aussi appelées les CGV, constituent un document important et incontournable pour tous les professionnels. Elles permettent d’être conforme à la loi, mais aussi, d’encadrer les relations commerciales avec leurs différents clients. Il est donc impératif pour les professionnels de rédiger leurs CGV ou de les faire rédiger afin de pouvoir être en mesure de les communiquer. Mais est-ce que les conditions générales de vente sont réellement obligatoires ? Pouvons-nous plagier d’autres conditions générales ? Les conditions de ventes sont-elles toujours applicables ? Quelles mentions peut-on trouver dans les CGV ? Voilà des questions auxquelles nous allons répondre dans cet article. 

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Valeur juridique d'un devis : ce que dit la loi et son importance pour les transactions commerciales.
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Les devis : quelle valeur juridique ?

avril 11, 2022 | in Logiciel devis, Normes - Lois

Dans le processus de vente, le devis est un document essentiel qui permet aux clients de connaître les caractéristiques et les coûts d’une prestation avant de s’engager définitivement. Mais quelle est sa valeur juridique ? Cet article examine en détail la valeur juridique du devis, qui a une importance capitale dans la conclusion d’un contrat entre un fournisseur ou prestataire de services et un client. Découvrez les différentes obligations et règles à respecter pour que votre devis soit conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

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