Pénalités de retard sur facture : taux 2026, calcul et mentions obligatoires

Depuis le 1er juillet 2026, le taux plancher des pénalités de retard entre professionnels est de 8,25 %. Calcul, mentions obligatoires, indemnité de 40 € et sanctions : le point complet, à jour de l'arrêté du 26 juin 2026.
E-reporting : périmètre, données à transmettre et fréquences — le jumeau méconnu de la facture électronique

L'e-reporting est l'autre moitié de la réforme : tout ce qui n'est pas une facture entre assujettis français se déclare quand même — les trois blocs du périmètre (ventes aux particuliers en agrégats journaliers, opérations internationales transaction par transaction, données de paiement des services), le calendrier 2026-2027, les fréquences par régime de TVA, la transmission par plateforme agréée et l'amende de 250 € de l'article 1788 D.
E-invoicing : la facturation électronique entre entreprises, expliquée

Depuis plusieurs années, la digitalisation des entreprises s’intensifie, et la facturation n’échappe pas à cette transformation. Avec la réforme fiscale en cours, toutes les entreprises devront bientôt être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques : c’est ce que l’on appelle l’e-invoicing.
Pour de nombreuses PME, cette obligation reste encore floue. Pourtant, elle peut se transformer en véritable opportunité. En effet, la facturation électronique permet de gagner du temps, de limiter les erreurs et d’améliorer la gestion de la TVA.
Dans cet article, nous vous aidons à mieux comprendre ce qu’est réellement l’e-invoicing (et ce qu’il ne faut pas en attendre), quels sont les objectifs de cette réforme, comment la mettre en place facilement au sein de votre entreprise, et quels outils adopter pour rester conforme à la réglementation.
Pointage GPS sur chantier : ce qui est licite, et ce qui remonte dans vos coûts

Traçage continu ou pointage déclaratif horodaté : deux dispositifs, deux régimes juridiques. Ce que la CNIL autorise vraiment (le suivi du temps de travail n'est admis qu'à titre accessoire), les interdits absolus, la mise en conformité en six étapes — et ce que les heures pointées apportent au coût de revient de vos affaires.
Pointage des heures de travail : obligations, méthodes et outils

Le pointage des heures est à la fois une obligation légale de décompte, la preuve décisive en cas de litige sur les heures supplémentaires, et la matière première du coût de revient des affaires. Ce guide couvre le cadre légal (Code du travail, CJUE 2019), le comparatif papier / badgeuse / application mobile, la géolocalisation et le RGPD, et l'exploitation des heures pointées de la paie aux marges.
Mentions obligatoires d’un devis : le socle légal, et celles que tout le monde oublie

Les 10 mentions du socle fixées par l'arrêté du 24 janvier 2017, et les mentions conditionnelles que tout le monde oublie : assurance décennale avec assureur et zone, statut EI, mention TVA taux réduit, gestion des déchets, médiateur de la consommation — dont l'omission a déjà annulé un contrat en 2025.
CACES 2 : de quel engin parle-t-on, et que doit délivrer l’employeur

« CACES 2 » ne désigne pas un engin mais deux : la catégorie 2A ou 2B de la R489 pour les chariots de manutention, et l'ancienne catégorie 2 de la R372m — devenue R482 B1 — pour les pelles de chantier. Les catégories à jour, ce que le Code du travail exige réellement de l'employeur (l'autorisation de conduite, pas le certificat), les durées de validité et le coût de la formation.
Report de la facturation électronique : pourquoi il n’y en aura plus

La question revenait chaque été : la facturation électronique sera-t-elle encore reportée ? La réponse est tombée le 1er septembre 2026 : non. Loi de finances 2026, décret du 27 juillet 2026, annuaire à 4,4 millions d'inscrits, 260 000 factures dès le premier jour : voici la saga complète des reports, ce qui s'applique désormais, ce qui attend 2027 — et la checklist des retardataires.
Compte prorata : règles NF P 03-001, calcul, appels de fonds et clôture

Le compte prorata décodé pour l'entreprise : les dépenses communes qu'il couvre vraiment, le cadre de la norme NF P 03-001 et de la convention dédiée, la clé de répartition et le calcul avec exemple chiffré, les appels de fonds, la gestion par l'entreprise pilote — et la clôture qui évite les litiges de fin de chantier.
Taxe CETIM : taux 2026, redevables, déclaration — et comment récupérer votre contribution

La taxe CETIM en 2026, sans les erreurs qui traînent en ligne : une taxe fiscale affectée (la « parafiscale » n'existe plus), codifiée au CIBS (art. L. 471-1 s.), au taux de 0,09 % sur les produits mécaniques fabriqués en France (vendus en France ou expédiés hors de France) et les imports hors UE. Qui est redevable, sur quelle assiette, comment la déclarer (COREM ou douane), la facturer — et comment récupérer votre contribution en services auprès du CETIM.
