Catégorie Juridique

Les formulaires cerfa 1300-SD et 1301-SD ont été supprimés le 16 février 2025 par l'article 41 de la loi de finances pour 2025. Ce qui les remplace : une mention par laquelle le client certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Le modèle de mention à copier, les taux de 10 % et 5,5 % et leurs conditions inchangées, la durée de conservation — et qui répond du taux appliqué en cas de contrôle.

La garantie de parfait achèvement vécue côté entreprise : l'obligation de reprendre tous les désordres signalés pendant l'année suivant la réception (art. 1792-6 du Code civil), ce qu'elle couvre et ne couvre pas face à la biennale et à la décennale, la procédure de signalement et de reprise, les limites (usure, défaut d'entretien, usage anormal) — et comment clore proprement l'année de GPA.

Un bon de commande signé est un contrat, pas une formalité : ce qu'il engage au titre de l'article 1583 du Code civil, pourquoi « bon pour accord » ne crée aucun engagement, sa place exacte entre le devis, le bon de livraison et la facture, ce qu'il doit contenir — et les deux délais qui piègent : quatorze jours de rétractation hors établissement, et sept jours pendant lesquels aucun paiement ne peut être reçu, même un chèque non encaissé.

L'autoliquidation inverse le redevable : le sous-traitant facture hors taxes, le donneur d'ordre déclare la TVA et la déduit. Obligatoire en sous-traitance BTP depuis 2014 au titre de l'article 283, 2 nonies du CGI — les trois conditions cumulatives dont la relation de sous-traitance qui doit se prouver, les quatre exclusions, la mention exacte à porter sur la facture, un exemple chiffré des deux côtés, les deux lignes de déclaration symétriques, et l'amende de 5 % qui frappe le client et non le sous-traitant.