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Autoliquidation de la TVA : la mention exacte, l’exemple de facture, et qui paie l’amende
v3.0Mis à jour le 20 août 2026 — pilier consolidé, doctrine BOFiP sourcée
Historique des mises à jour
v3.0 (20/08/2026) : refonte intégrale en pilier du sujet. Cadre sourcé — article 283, 2 nonies du CGI, article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, 13 du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI pour la mention, article 1788 A du CGI pour l’amende, doctrine BOI-TVA-DECLA-10-10-20. Ajout de la symétrie déclarative des deux côtés, des exclusions, de la jurisprudence sur le contrat de sous-traitance et de la régularisation spontanée.
Une facture de sous-traitance arrive sans TVA, et la question tombe : est-ce normal, et que fait-on maintenant ? L’autoliquidation renverse le schéma habituel — ce n’est plus celui qui facture qui collecte la TVA, c’est celui qui paie. Le mécanisme est simple ; ce qui coûte cher, ce sont les trois détails qu’on oublie. Chez WhySoft Group, nous éditons depuis 2004 des logiciels de gestion pour les PME du bâtiment et de l’industrie : voici quand elle s’applique, la mention exacte à porter, un exemple chiffré des deux côtés, et qui écope de l’amende quand ça dérape.
En 30 secondes
- Le principe : le redevable de la TVA n’est plus le fournisseur mais le client. Le sous-traitant facture strictement HT ; le donneur d’ordre déclare la taxe et la déduit.
- Dans le BTP : obligatoire depuis 2014 pour les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance pour un preneur assujetti (article 283, 2 nonies du CGI). Ce n’est pas une option.
- La mention : « Autoliquidation » doit figurer sur la facture. Sans elle, rien ne justifie l’absence de TVA.
- L’amende de 5 % : elle frappe le client qui a omis de déclarer, pas le sous-traitant. Et elle s’évite par une régularisation spontanée.
283, 2 noniesl’article du CGI qui impose l’autoliquidation en sous-traitance BTPDepuis le 1er janvier 2014
0 € de TVAsur la facture du sous-traitant : elle est strictement hors taxesTotal TTC = total HT
5 %d’amende pour défaut de déclaration — supportée par le preneurArticle 1788 A, 4 du CGI
3 ansde régularisation spontanée possible avant toute action de l’administrationDéclaration rectificative
Sommaire de l’article
1. Ce qu’est l’autoliquidation de la TVA
L’autoliquidation inverse le redevable de la taxe. Dans le schéma ordinaire, le fournisseur ajoute la TVA à sa facture, l’encaisse, puis la reverse à l’État. En autoliquidation, il facture hors taxes : c’est le client qui calcule la TVA, la déclare comme collectée, et la déduit dans le même mouvement s’il y a droit.
L’opération est, pour une entreprise qui récupère intégralement sa TVA, neutre en trésorerie du côté du client : il porte les deux écritures, l’une annulant l’autre. Elle ne l’est pas du côté du fournisseur, et c’est même l’un de ses effets utiles : le sous-traitant encaisse le montant hors taxes sans avoir à avancer une TVA qu’il aurait dû reverser avant d’être payé.
L’objectif du législateur n’était pourtant pas la trésorerie. Le dispositif a été institué pour couper court à une fraude : celle du sous-traitant qui facturait la TVA, l’encaissait et disparaîssait sans la reverser, pendant que le donneur d’ordre, lui, la déduisait. En déplaçant la collecte chez le client, on supprime le maillon qui pouvait s’évaporer.
2. La sous-traitance BTP : le cas majeur
C’est l’application la plus répandue, et elle est obligatoire. Le 2 nonies de l’article 283 du CGI institue l’autoliquidation pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. Le régime vaut pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
La formulation est large à dessein : elle couvre tous les corps d’état qui interviennent sur un immeuble — gros œuvre, couverture, menuiserie, plomberie, électricité, peinture, carrelage — ainsi que les travaux d’équipement qui incorporent des biens à l’immeuble, et les opérations de nettoyage qui sont dans le prolongement des travaux.
Ce n’est pas une optionOn lit parfois que l’autoliquidation serait un choix, ou qu’elle se négocierait entre les parties. Non : dès que les conditions sont réunies, elle s’impose. Un sous-traitant qui facture la TVA à la place se crée un double problème — il a collecté une taxe qu’il doit reverser, et son client ne peut pas la déduire puisqu’elle n’aurait pas dû figurer sur la facture.
3. Les trois conditions, dont une qui se prouve
Trois conditions se cumulent, et la troisième est celle sur laquelle l’administration attaque.
- Des travaux en relation avec un bien immobilierConstruction, réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition. La prestation doit porter sur l’immeuble lui-même.
- Un preneur assujetti à la TVA en FranceLe donneur d’ordre doit être assujetti. Facturer à un particulier, ou à une entreprise en franchise en base, ne relève pas de l’autoliquidation.
- Une véritable relation de sous-traitanceAu sens de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 : l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie de son marché à une autre entreprise.
La condition qui se perd en contrôleLa cour administrative d’appel de Lyon a confirmé, le 5 janvier 2023, un redressement visant un électricien : faute de contrat de sous-traitance conclu, et avec des devis et factures jugés insuffisamment précis, la qualité de sous-traitant n’était pas démontrée — et le régime d’autoliquidation était écarté. La leçon est simple : l’autoliquidation ne se présume pas, elle se prouve. Un contrat de sous-traitance écrit et des documents détaillés désignant le chantier et le lot ne sont pas du formalisme.
4. Ce qui n’est pas concerné
Appliquer l’autoliquidation à tort expose au même redressement que l’oublier. Quatre situations sortent du dispositif, et elles se rencontrent tous les jours sur un chantier.
| Situation | Pourquoi elle est exclue |
|---|---|
| Prestation directe au maître d’ouvrage | Il n’y a pas de sous-traitance : l’entreprise traite directement avec le client final. TVA facturée normalement. |
| Vente de matériaux sans pose | C’est une livraison de biens, pas des travaux. Le négoce qui livre des tuiles facture avec TVA. |
| Location d’engins seule | Sans prestation de travaux associée, la location ne relève pas du dispositif. |
| Preneur non assujetti | Particulier, ou entreprise en franchise en base de TVA : le mécanisme suppose un preneur assujetti. |
Un cas mérite d’être isolé : lorsque c’est le sous-traitant qui est en franchise en base, il ne facture pas de TVA — mais au titre de l’article 293 B du CGI, pas de l’autoliquidation. La mention à porter est différente, et le donneur d’ordre n’a rien à autoliquider.
5. La mention exacte à porter sur la facture
La facture du sous-traitant doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur, et porter la mention « Autoliquidation », en application du 13 du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. C’est elle qui justifie l’absence de collecte : sans elle, la facture est une facture sans TVA que rien n’explique.
La formulation, prête à copier« Autoliquidation de la TVA — TVA due par le preneur, article 283, 2 nonies du CGI. » Le mot « Autoliquidation » est le minimum exigé ; la référence à l’article et la précision « TVA due par le preneur » ne sont pas obligatoires mais lèvent toute ambiguïté en contrôle. Ajoutez la référence du contrat de sous-traitance et la désignation du chantier et du lot : c’est ce qui rattache la facture à la relation de sous-traitance.
Le reste des mentions obligatoires ne change pas — elles sont détaillées dans notre guide des mentions obligatoires d’un devis et d’une facture. Ce qui change, c’est la structure des totaux : montant HT, ligne TVA à 0 €, et total TTC égal au total HT.
6. Exemple de facture, des deux côtés
Une entreprise générale confie la plomberie d’un immeuble à un sous-traitant, pour 8 000 € HT. Voici ce que produit l’opération chez chacun.
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Lot 5 — Plomberie, bâtiment A. Contrat de sous-traitance n° ST-2026-014 | 8 000,00 € HT |
| TVA | 0,00 € |
| Total à payer | 8 000,00 € |
| Autoliquidation de la TVA — TVA due par le preneur, article 283, 2 nonies du CGI. | |
Chez le sous-traitant : il encaisse 8 000 €. Il ne collecte aucune TVA sur cette opération — mais il conserve son droit à déduction sur ses propres dépenses, matière et sous-traitance comprises. Cette déduction prend la forme d’une imputation ou, s’il n’a pas assez de TVA collectée par ailleurs, d’un remboursement de crédit de taxe. C’est un point décisif pour une entreprise qui travaille majoritairement en sous-traitance : elle se retrouve structurellement en crédit de TVA, et doit en demander le remboursement plutôt que de le laisser dormir.
Chez le donneur d’ordre : il comptabilise 8 000 € de sous-traitance, 1 600 € de TVA collectée et 1 600 € de TVA déductible. Les deux se compensent si son droit à déduction est total.
7. Où ça se déclare — et la symétrie qu’on oublie
Les deux parties déclarent, chacune de son côté. C’est le point le plus souvent manqué, parce que tout le monde se concentre sur le donneur d’ordre.
| Qui | Ce qu’il porte sur sa déclaration |
|---|---|
| Le donneur d’ordre | Le montant hors taxes des prestations reçues sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. |
| Le sous-traitant | Le même montant, hors taxes, sur la ligne « autres opérations non imposables ». Symétrique, et souvent oubliée — alors qu’elle fait cadrer les deux déclarations. |
En cas de sous-traitance en chaîne, le raisonnement se répète à chaque étage : le redevable peut être l’entreprise principale, ou le sous-traitant de premier rang lorsqu’il fait lui-même appel à un sous-traitant de rang deux. Chaque maillon autoliquide ce qu’il reçoit.
8. L’amende de 5 %, et qui la paie
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende égale à 5 % de la somme déductible, prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI. Une précision compte, et elle surprend : c’est le client qui est sanctionné, celui qui a omis de porter l’opération sur sa déclaration. Pas le sous-traitant, qui a correctement facturé hors taxes.
L’amende peut se cumuler avec le rappel de taxe et les intérêts de retard. C’est ce qui rend les sous-traitances en cascade dangereuses : une omission répétée sur plusieurs exercices produit une addition sans rapport avec l’enjeu réel, alors même que l’opération était économiquement neutre.
La sortie : la régularisation spontanéeSi vous découvrez des autoliquidations oubliées, vous pouvez régulariser avant toute intervention de l’administration, sur les trois dernières années. Deux voies : déposer une déclaration rectificative pour la période concernée, ou intégrer les montants omis à une déclaration ultérieure accompagnée d’une mention explicative. Fait spontanément, ce geste évite l’amende. Fait après un avis de vérification, il ne vaut plus rien.
9. Les autres cas d’autoliquidation
Le BTP n’est pas seul concerné. Le mécanisme couvre plusieurs situations, avec à chaque fois une mention différente — et c’est en les confondant qu’on se trompe de référence.
| Cas | Mention à porter |
|---|---|
| Sous-traitance BTP | « Autoliquidation — article 283, 2 nonies du CGI » |
| Prestations de services intracommunautaires | « TVA due par le preneur — article 283-2 du CGI » |
| Déchets neufs d’industrie et matières de récupération | « Autoliquidation — article 283-2 sexies du CGI » |
| Importations | Autoliquidation généralisée sur la déclaration de TVA depuis le 1er janvier 2022 |
Pour une entreprise du bâtiment qui achète à l’étranger ou revend des chutes métalliques, ces régimes se croisent sur la même déclaration. La règle pratique : une mention par régime, jamais une formule passe-partout.
Ce que ça change dans l’outilL’autoliquidation est une règle qui dépend du client et du chantier, pas du produit — c’est pourquoi elle se trompe si elle repose sur la mémoire de celui qui facture. Dans les logiciels WHY, le régime se paramètre sur le client ou sur l’affaire : la facture sort alors HT, la mention s’imprime seule avec la référence du contrat de sous-traitance, et la ventilation comptable part sur les bonnes lignes des deux côtés. Sur un chantier où cohabitent des lots en direct et des lots sous-traités, c’est ce qui évite la facture à 20 % partie chez un donneur d’ordre — et la régularisation qui suit. Le détail dans notre page logiciel de devis et facturation bâtiment.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?
Un mécanisme qui inverse le redevable de la taxe : ce n’est plus le fournisseur qui collecte et reverse la TVA, mais le client. Le fournisseur facture hors taxes, le client déclare la TVA comme collectée et la déduit simultanément s’il y a droit.
Quelle mention porter sur une facture en autoliquidation ?
La mention « Autoliquidation » est le minimum exigé, en application du 13 du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. En sous-traitance BTP, la formulation complète recommandée est : « Autoliquidation de la TVA — TVA due par le preneur, article 283, 2 nonies du CGI. » La facture affiche le montant HT, une TVA à 0 € et un total égal au HT.
L’autoliquidation est-elle obligatoire en sous-traitance BTP ?
Oui. Dès que les trois conditions sont réunies — travaux en relation avec un bien immobilier, preneur assujetti, véritable relation de sous-traitance — elle s’impose depuis le 1er janvier 2014. Ce n’est ni une option ni un point de négociation.
Quels travaux sont concernés ?
Les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier. Tous les corps d’état sont couverts, ainsi que les travaux d’équipement incorporant des biens à l’immeuble.
Que se passe-t-il si le sous-traitant facture la TVA par erreur ?
Il a collecté une taxe qu’il doit reverser, et son client ne peut pas la déduire puisqu’elle n’aurait pas dû figurer sur la facture. La correction passe par un avoir et une facture rectifiée portant la mention d’autoliquidation.
Qui paie l’amende en cas d’oubli ?
Le client. Le défaut de déclaration du montant hors taxes sur la ligne « autres opérations imposables » est sanctionné par une amende de 5 % de la somme déductible, au titre du 4 de l’article 1788 A du CGI. Le sous-traitant qui a correctement facturé hors taxes n’est pas sanctionné.
Peut-on régulariser un oubli d’autoliquidation ?
Oui, spontanément et avant toute intervention de l’administration, sur les trois dernières années : par une déclaration rectificative pour la période concernée, ou en intégrant les montants omis à une déclaration ultérieure avec une mention explicative. La démarche évite l’amende.
Faut-il un contrat de sous-traitance écrit ?
C’est fortement recommandé. Une cour administrative d’appel a confirmé en 2023 un redressement fondé sur l’absence de contrat de sous-traitance et sur des devis et factures insuffisamment précis : la qualité de sous-traitant n’étant pas démontrée, le régime d’autoliquidation a été écarté.
Le sous-traitant perd-il son droit à déduction ?
Non. Même s’il ne collecte pas la taxe, il déduit la TVA supportée sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Une entreprise travaillant majoritairement en sous-traitance se retrouve structurellement en crédit de TVA et peut en demander le remboursement.
Un particulier peut-il être concerné par l’autoliquidation ?
Non. Le mécanisme suppose un preneur assujetti à la TVA. Une entreprise qui facture directement un particulier applique la TVA normalement, au taux correspondant à la nature des travaux.
Sources
- Article 283, 2 nonies du code général des impôts — autoliquidation pour les travaux de construction effectués en sous-traitance en relation avec un bien immobilier.
- Article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 — définition de la sous-traitance.
- 13 du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI — mention « autoliquidation » sur la facture.
- Article 1788 A, 4 du code général des impôts — amende de 5 % pour défaut de déclaration par le preneur.
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : détermination du redevable, lignes de déclaration des deux côtés, maintien du droit à déduction du sous-traitant.
À retenirTrois points à garder en tête
- 01En sous-traitance BTP, l’autoliquidation n’est pas une option : facture strictement HT, mention « Autoliquidation », total TTC égal au HT.
- 02Les deux parties déclarent : le preneur en « autres opérations imposables », le sous-traitant en « autres opérations non imposables ».
- 03L’amende de 5 % frappe le client, pas le sous-traitant — et s’évite par une régularisation spontanée sur trois ans.
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