L'autoliquidation de la TVA liée à la sous-traitance dans le BTP
Dans le secteur du bâtiment (BTP), l’auto-liquidation de la TVA s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.
La TVA due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d’ordre.
Qu’est-ce-que l'autoliquidation de la TVA ?
Définition du principe d'autoliquidation
En temps normal, un vendeur ou prestataire de services sera chargé de collecter la TVA auprès de l’acheteur et de la reverser à l’administration fiscale. Cela signifie que la plupart des biens ou services seront facturés TTC (toutes taxes comprises) par le vendeur. L’autoliquidation consiste justement à inverser le processus : les entreprises sous-traitantes ne facturent que les montant hors taxes, charge ensuite à l’entreprise principale (le donneur d’ordre) de régler la taxe directement au Trésor Public. Ce dispositif oblige l’entreprise principale à reverser l’intégralité de la taxe perçue.
Le dispositif appliqué au secteur du BTP
Depuis le 1er janvier 2014, pour faciliter le recouvrement de la TVA et pour uniformiser le traitement fiscal des entreprises sous-traitantes, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a été élargi aux travaux de sous-traitance dans le bâtiment.
Ainsi, lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA sous-traite des travaux, elle est tenue en tant que donneur d’ordre (ou preneur) de verser la TVA perçue pour l’ensemble du chantier. Il est obligatoire de déclarer chaque sous-traitant au maître d’ouvrage et de recevoir son acceptation.
Les obligations légales associées à l'autoliquidation
Pour être conformes à la législation, les acteurs du BTP ayant recourt à l’autoliquidation de la TVA, doivent respecter certaines règles, sous peine de se voir appliquer des sanctions judiciaires.
Ces dernières se résument au respect de mentions obligatoires sur les factures rédigées par le sous-traitant, et à l’application de certaines modalités de déclaration de la TVA.
Les mentions obligatoires des factures d'autoliquidation
Les mentions à intégrer aux factures rédigées par le sous-traitant sont :
- Les coordonnées du donneur d’ordre.
- Le montant Hors Taxes des travaux concernés, accompagné par la mention « Autoliquidation » ou « Autoliquidation due par le preneur » venant justifier l’absence de TVA.
Les modalités de déclaration de la TVA
Enfin, pour ce qui est des modalités de déclaration de la TVA, les lois exigent les faits suivants :
- Le donneur d’ordre doit déclarer le montant hors taxes des travaux sous-traités sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA (CA3 ou CA12). La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.
- Le sous-traitant doit indiquer le montant total hors taxes des travaux sous-traités dans la rubrique « Autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA (CA3 ou CA12). N’ayant pas collecté de TVA, il n’aurait donc rien à verser à l’administration.
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