Qu'est-ce que la Garantie de Parfait Achèvement ?
La garantie de parfait achèvement contraint l’entrepreneur à réparer tous les défauts ou malfaçons signalés par le commanditaire, dans un délai d’un an suivant la réception des travaux. En cas de désaccord, cette garantie offre au commanditaire une voie pour obtenir réparation des dégâts. Quels sont donc les aspects couverts par cette garantie de construction ? Quelles informations sont essentielles à connaître ? Comment l’activer et quels dégâts sont couverts ? Nous allons vous détailler tout ce qu’il faut comprendre sur la garantie de parfait achèvement et son application !
Définition
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une obligation légale dans l’industrie de la construction. Elle impose à l’entrepreneur de la construction de corriger sans délai les vices, défauts et anomalies qui surviennent pendant la première année après l’achèvement du projet. Conformément à l’article 1792-C du Code civil, cette garantie est une obligation publique qui s’applique à tous les constructeurs.
Il n’y a aucune condition contractuelle qui peut libérer de cette obligation. La garantie de parfait achèvement est destinée à couvrir tous les défauts de conformité et dommages que le maître d’ouvrage signale au donneur d’ordre du projet. Ces défauts peuvent être des malfaçons ou des travaux non réalisés mentionnés dans le contrat.
Que couvre la Garantie de Parfait Achèvement ?
Dommages couverts par la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre un large éventail de travaux, quel que soit leur envergure. C’est au professionnel en charge du projet de rectifier tous les défauts qui compromettent la conformité de l’ouvrage (par rapport à ce qui est stipulé dans le contrat).
Ainsi, les travaux couverts par la garantie de parfait achèvement comprennent :
- Les défauts constatés lors de la visite de réception des travaux et consignés dans le procès-verbal ;
- Les vices cachés (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas immédiatement visibles lors de la visite de réception), mais qui se révèlent au cours de l’année suivant l’occupation des lieux. Il est important de noter que la garantie décennale ne se limite pas aux dommages décennaux. Elle peut également concerner des aspects techniques, fonctionnels ou esthétiques.
Dommages non couverts par la garantie de parfait achèvement
Elle ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usure normale de l’ouvrage ou de son utilisation. De plus, la garantie de parfait achèvement ne couvrira pas les défauts apparents (c’est-à-dire les anomalies visibles, et non pas les vices cachés) qui n’auraient pas été signalés lors de la réception des travaux. Il est donc recommandé d’examiner minutieusement le résultat du projet avant de signer le procès-verbal. N’hésitez pas à formuler et à expliciter des réserves.
Qui peut bénéficier de la GPA et qui est le débiteur ?
Le bénéficiaire : le maître d'ouvrage
Le maître d’ouvrage est le seul bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement. Si des défauts majeurs sont constatés sur son ouvrage, il a le droit de refuser de signer le procès-verbal et d’exiger des travaux de mise en conformité dans un délai spécifié.
Si le bien est vendu dans l’année suivant la réception du chantier, la garantie est transférée à l’acquéreur : ce dernier peut donc en bénéficier.
Le débiteur : l'entrepreneur
Naturellement, la garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur responsable des travaux non conformes. Il a l’obligation de corriger les anomalies et désordres constatés et signalés dans l’année suivant la réception de l’ouvrage.
Il est important de noter que les seuls professionnels du bâtiment qui ne sont pas soumis à cette garantie sont les architectes, les bureaux d’études et les vendeurs d’immeubles à construire.
Mais que faire si le dommage est dû à l’intervention de plusieurs entrepreneurs différents et/ou de sous-traitants ? Dans ce cas, chaque entrepreneur est responsable de la correction de la partie de l’ouvrage qu’il a réalisée.
Comment mettre en place la Garantie de Parfait Achèvement ?
La procédure pour le particulier à suivre
Pour initier la garantie de parfait achèvement, il faut commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise chargée des travaux.
L’entrepreneur a alors 8 jours pour répondre à cette lettre afin d’éviter des poursuites judiciaires. Des modèles de lettre de garantie de parfait achèvement sont disponibles en ligne pour vous aider à formuler votre demande. Voici les critères à respecter pour que votre demande soit valide :
Les défauts doivent être signalés sur le procès-verbal par le biais de réserves pour les défauts visibles, ou dans un délai de 8 jours pour les propriétaires qui ont accepté la réception de l’ouvrage sans l’aide d’un professionnel qualifié de la construction ; La demande d’activation de la garantie doit être envoyée par écrit au plus tard un an après la réception du chantier pour les défauts non visibles.
Les obligations de l'entrepreneur
Le propriétaire et l’entrepreneur s’accordent sur les travaux à effectuer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et sur le délai d’exécution.
En l’absence d’un tel accord, ou si le délai n’est pas respecté (après une mise en demeure restée sans suite), les travaux seront effectués à la charge et aux risques de l’entrepreneur défaillant. Le coût des travaux peut être financé par :
Une retenue de garantie de 5% sur le prix des travaux non encore réglés ; L’organisme fournissant la garantie de livraison pour les constructions de maisons individuelles ; L’assurance dommages-ouvrage du particulier en cas de sinistre décennal.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la garantie ?
Que se passe-t-il si la lettre de mise en demeure et les démarches restent sans réponse ? Dans ce cas, le propriétaire peut assigner l’entrepreneur responsable devant le tribunal dans un délai d’un an.
En effet, tous les professionnels du bâtiment qui ne respectent pas leurs obligations de parfait achèvement peuvent être condamnés à payer des indemnités et des pénalités de retard au propriétaire. Voici les juridictions compétentes en fonction de l’ampleur des dommages :
- Dommages inférieurs à 4 000 € : le juge de proximité.
- Dommages entre 4 000 € et 10 000 € : le tribunal d’instance.
- Dommages supérieurs à 10 000 € : le tribunal de grande instance.
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