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Mentions obligatoires d’une facture : la liste complète et les quatre nouvelles de la réforme
v3.0Mis à jour le 19 août 2026
Historique des mises à jour
v3.0 (19/08/2026) : mise à jour majeure. Ajout des quatre nouvelles mentions issues du décret n° 2022-1299, modifié par le décret n° 2024-1195, et de leur calendrier d’application ; précision du régime de sanction de l’article 1737 du CGI, du plafonnement par facture et de la décision du Conseil constitutionnel de 2023 ; ajout de la jurisprudence sur les mentions facultatives inexactes ; mentions propres au bâtiment ; articulation avec la facturation électronique ; nouveau gabarit.
Une facture incomplète se paie deux fois : une amende par mention manquante, et un client qui refuse de payer en attendant la correction. À partir de septembre 2026, un troisième risque s’ajoute — le rejet automatique par la plateforme. Chez WhySoft Group, voici la liste complète et à jour, les quatre nouvelles mentions qu’apporte la réforme de la facturation électronique, et ce que coûte réellement un oubli.
En 30 secondes
- Deux textes gouvernent tout : l’article L. 441-9 du Code de commerce pour les relations entre professionnels, et l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI pour le volet fiscal.
- ⚡ Quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l’opération, et l’option pour la TVA sur les débits. Septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME.
- La sanction : 15 € par mention manquante ou inexacte, par facture, plafonnée au quart du montant de cette facture — mais sans plafond annuel.
- Le piège peu connu : une mention facultative mais erronée est sanctionnable au même titre qu’une mention obligatoire absente.
15 €par mention manquante ou inexacte, et par factureArticle 1737-II du CGI
25 %le plafond de l’amende, calculé sur le montant de la facture concernéeAucun plafond annuel
+4nouvelles mentions apportées par la réformeDécret n° 2022-1299, modifié en 2024
75 000 €l’amende administrative encourue en cas de manquement grave aux règles de facturation375 000 € pour une société · article L. 441-9
1. Le socle : ce que doit porter toute facture
Ces mentions s’imposent à toutes les factures, quel que soit votre statut, quelle que soit la forme du document — papier ou électronique. Elles découlent de l’article L. 441-9 du Code de commerce et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.
| Bloc | Mentions attendues |
|---|---|
| Identification du document | Le mot « Facture » · la date d’émission · un numéro unique et séquentiel · la date de la vente ou de la prestation si elle diffère |
| Vous, l’émetteur | Dénomination et adresse du siège · SIREN ou SIRET · forme juridique et capital social · mention RCS ou RM suivie de la ville du greffe · numéro de TVA intracommunautaire · mention « EI » pour un entrepreneur individuel |
| Votre client | Dénomination et adresse · adresse de facturation si elle diffère · son numéro de TVA intracommunautaire en cas d’opération intracommunautaire |
| Le détail chiffré | Désignation précise de chaque bien ou service · quantité · prix unitaire hors taxes · taux de TVA applicable par ligne · réductions acquises · total hors taxes · ventilation de la TVA par taux · total toutes taxes comprises |
| Les conditions de règlement | Date d’échéance ou délai de paiement · taux des pénalités de retard · indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement · conditions d’escompte, même pour indiquer qu’il n’y en a pas |
Bon à savoir — l’indemnité de 40 € n’est pas optionnelleElle doit figurer sur toute facture entre professionnels, même si votre client paie toujours à l’heure. Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure, et s’ajoute aux pénalités. Son absence est l’un des oublis les plus fréquents — et l’un des plus faciles à corriger une fois pour toutes dans un modèle.
2. Les quatre nouvelles mentions de la réforme
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, modifié par le décret n° 2024-1195, a ajouté quatre données à l’article 242 nonies A. Elles s’appliquent au rythme du calendrier d’émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Rien n’interdit de les poser dès maintenant — c’est même le meilleur moyen de tester sa base clients.
- Le numéro SIREN du clientC’est la nouveauté structurante. Jusqu’ici, seul l’émetteur devait s’identifier ; désormais le destinataire aussi. Ce numéro sert de clé d’adressage : c’est lui qui permet à l’annuaire central d’aiguiller la facture vers la bonne plateforme.
- L’adresse de livraisonLorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client — cas quotidien dans le bâtiment, où le chantier n’est jamais au siège social.
- La catégorie de l’opérationLa facture doit préciser si elle porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur les deux. Cette donnée conditionne notamment la date d’exigibilité de la TVA.
- L’option pour la TVA sur les débitsSi vous avez opté pour ce régime, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » doit figurer sur la facture.
Le chantier réel n’est pas la mise en page, c’est votre base clientsVos modèles de facture seront mis à jour par votre logiciel. En revanche, personne ne peut deviner à votre place le SIREN de trois cents clients enregistrés au fil des années. Une base avec des SIREN absents ou erronés produit des factures rejetées, des paiements retardés et une amende par mention défaillante. C’est la tâche à lancer maintenant, pas en août prochain — et elle n’a pas à se faire à la main : nos logiciels intègrent désormais un moteur d’enrichissement automatique qui renseigne les SIREN de vos clients et de vos fournisseurs depuis les bases officielles de l’État, complétées par Pappers et societe.com. Gratuitement.
3. Les mentions conditionnelles, selon votre situation
Ces mentions ne concernent pas tout le monde, mais elles sont obligatoires dès que leur cas se présente — et leur oubli est sanctionné comme celui d’une mention du socle.
- Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans aucun taux ni montant de TVA sur le document.
- Autoliquidation : la mention « Autoliquidation », pour les livraisons intracommunautaires comme pour les travaux en sous-traitance du bâtiment — facture alors strictement hors taxes.
- Exonération de TVA : la mention de l’exonération avec la référence de l’article qui la fonde. Une exonération non référencée est une mention incomplète.
- Régime de la marge : la mention correspondante pour les biens d’occasion, œuvres d’art et objets de collection.
- Acomptes : la mention « Facture d’acompte » et la référence au devis — le régime complet est détaillé dans notre article sur la facture d’acompte.
4. Les mentions propres au bâtiment
Une entreprise de travaux porte des obligations que le droit commun ignore, et qui s’ajoutent à la liste précédente.
La plus importante est l’assurance décennale : le Code des assurances impose de faire figurer sur les devis et les factures l’assurance souscrite au titre de l’activité, le nom de l’assureur et la couverture géographique du contrat. S’y ajoutent les mentions relatives à la gestion des déchets pour les travaux de construction, rénovation ou démolition, et, sur une facture de situation, tout ce qui touche à l’avancement : numéro de situation, référence du marché, adresse du chantier, cumuls et déductions, retenue de garantie avec sa base et son taux.
Une remarque utile pour les marchés publics : les factures de travaux transitent par Chorus Pro et supposent trois identifiants exacts — SIRET, code service et numéro d’engagement. Ce ne sont pas des mentions au sens du CGI, mais leur absence produit le même effet qu’une mention manquante : la facture est rejetée.
5. Ce que coûte réellement une mention manquante
L’article 1737-II du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, et par facture, dans la limite du quart du montant de la facture concernée. Deux précisions changent l’ampleur du risque, et elles sont rarement énoncées.
Le plafond joue facture par facture, pas sur l’année. Sur une facture de 40 € hors taxes comportant trois mentions défaillantes, l’amende théorique de 45 € est ramenée à 10 €. Mais la même erreur répétée sur trois cents factures produit trois cents amendes. Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 16 juin 2023, a jugé ce dispositif conforme au principe de proportionnalité des peines malgré l’absence de plafond annuel. Autrement dit : une erreur de modèle n’est pas une petite erreur.
Le piège : les mentions facultatives inexactesLe Conseil d’État a jugé dès 2014 que la sanction frappe également les inexactitudes portant sur des mentions facultatives, dès lors qu’elles sont susceptibles d’induire le client en erreur. Une référence de commande erronée, un intitulé approximatif, une mention de TVA ajoutée par habitude alors qu’elle ne s’applique pas : tout cela entre dans le champ. Ce que vous écrivez en trop vous engage autant que ce que vous omettez.
Trois autres conséquences s’ajoutent à l’amende. Le rejet du droit à déduction de la TVA chez votre client, qui transforme un oubli administratif en litige commercial. L’amende administrative de l’article L. 441-9 du Code de commerce — jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, doublée en cas de réitération dans les deux ans — réservée aux manquements graves. Et, à partir de votre échéance d’émission électronique, des sanctions propres au format, plafonnées annuellement, que nous détaillons dans « pas prêt au 1er septembre ? ». Ces régimes se cumulent.
6. La numérotation : la mention qu’on croit accessoire
Le numéro de facture doit être unique, chronologique et continu — sans trou ni doublon. C’est la mention la plus surveillée en contrôle, parce qu’une rupture de séquence suggère une facture manquante.
Trois règles en découlent. Une seule séquence pour tous vos documents de facturation : les factures d’acompte et les situations y prennent leur rang, une série « AC- » parallèle est proscrite. Un préfixe est autorisé, y compris annuel, à condition de rester continu. Et une facture proforma ne consomme pas de numéro : n’étant pas une facture, elle reçoit une numérotation séparée.
7. Corriger une facture déjà émise
Une facture émise est intangible. On ne la modifie pas, on ne la supprime pas, on ne la remplace pas discrètement : on émet un avoir qui l’annule en tout ou partie, puis, si nécessaire, une nouvelle facture portant son propre numéro.
Cette règle, qui découle de la loi anti-fraude à la TVA, devient absolue avec la facturation électronique : une facture déposée sur une plateforme a quitté votre système. D’où l’intérêt, pour les situations de travaux, de faire valider les montants sur un document préparatoire avant d’émettre — c’est l’usage nouveau de la facture proforma.
Ce que nous en pensonsLes mentions obligatoires ne sont pas un sujet de conformité : c’est un sujet de paramétrage. Aucune entreprise ne vérifie vingt-six mentions à la main sur chaque facture — elle les pose une fois dans son modèle, et les oublie. Ce qui vous protège, c’est donc un logiciel de devis et facturation qui porte les mentions par défaut, les adapte au cas (autoliquidation, franchise, situation de travaux) et refuse d’émettre une facture incomplète. Et pour la seule mention qu’un paramétrage ne peut pas inventer — le SIREN de chacun de vos clients et fournisseurs — nous avons développé un moteur qui va le chercher automatiquement dans les bases officielles de l’État, ainsi que dans Pappers et societe.com, et l’inscrit dans vos fiches. C’est gratuit, et c’est la façon la plus fiable de préparer l’échéance.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Le mot « Facture », la date d’émission, un numéro unique et séquentiel, l’identité complète de l’émetteur (dénomination, adresse, SIREN, forme juridique, capital, RCS ou RM, TVA intracommunautaire), l’identité du client, la désignation détaillée des biens ou services avec quantités et prix unitaires hors taxes, la ventilation de la TVA par taux, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, et les conditions de règlement avec les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Quelles sont les quatre nouvelles mentions de 2026 ?
Le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Elles s’appliquent en septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, en septembre 2027 pour les PME et TPE.
Quelle sanction en cas de mention manquante ?
Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte et par facture, plafonnée au quart du montant de la facture concernée (article 1737-II du CGI). Ce plafonnement joue facture par facture : il n’existe pas de plafond annuel, ce que le Conseil constitutionnel a validé en 2023. S’y ajoutent le rejet possible de la déduction de TVA chez le client et, pour les manquements graves, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique.
Une mention facultative erronée est-elle sanctionnée ?
Oui. Le Conseil d’État a jugé en 2014 que l’amende s’applique aussi aux inexactitudes portant sur des mentions facultatives, dès lors qu’elles peuvent induire le client en erreur. Mieux vaut donc une facture sobre et exacte qu’une facture riche en informations approximatives.
Le SIREN du client est-il vraiment obligatoire ?
Oui, à compter de votre échéance d’émission électronique, pour les factures entre professionnels assujettis en France. Il ne sert pas seulement à identifier le client : c’est la clé qui permet à l’annuaire central d’acheminer la facture vers sa plateforme. Un SIREN absent ou erroné se traduit par un rejet.
Une facture doit-elle porter la mention EI ?
Oui pour un entrepreneur individuel : le nom doit être précédé ou suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », sur les factures comme sur les autres documents professionnels.
Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?
Non. Une facture émise est intangible : la correction passe par un avoir, puis éventuellement par une nouvelle facture portant son propre numéro. La numérotation doit rester continue, sans suppression ni réutilisation d’un numéro.
Les mentions changent-elles avec la facture électronique ?
Les mentions classiques restent intégralement dues — la réforme ne les modifie pas. Elle ajoute quatre données et, surtout, elle rend leur contrôle automatique : une facture incomplète est rejetée par la plateforme avant même d’arriver chez votre client.
Sources et références
- Code de commerce, article L. 441-9 : mentions obligatoires entre professionnels et sanctions administratives.
- Code général des impôts, article 289 et annexe II, article 242 nonies A : contenu de la facture ; décrets n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 pour les nouvelles mentions.
- Code général des impôts, article 1737 : amendes pour infractions aux règles de facturation.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 : conformité de l’amende au principe de proportionnalité des peines.
- Conseil d’État, 2014 : application de l’amende aux inexactitudes portant sur des mentions facultatives.
- economie.gouv.fr — « Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir » ; Code des assurances, article L. 243-2 pour l’assurance décennale.
À retenirTrois points à garder en tête
- 01Quatre mentions s’ajoutent, dont le SIREN du client — qui sert de clé d’adressage à l’annuaire central.
- 02L’amende de 15 € se plafonne par facture, jamais sur l’année : une erreur de modèle se multiplie.
- 03Le chantier n’est pas la mise en page, c’est votre base clients : fiabilisez les SIREN dès maintenant.
Vingt-six mentions, zéro vérification manuelle
Trente minutes pour voir comment les mentions se posent seules — y compris les quatre nouvelles — et s’adaptent à l’autoliquidation, à la franchise ou à une situation de travaux.
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