Tout ce qu'il faut savoir sur le Décompte Général Définitif (DGD) !
Le Décompte Général Définitif (DGD) est essentiel pour la conclusion des travaux. Il joue un rôle crucial pour terminer juridiquement et financièrement un marché de travaux en regroupant les responsabilités et droits des parties impliquées pour clôturer le bilan des travaux. Alors, qu’implique exactement le DGD dans le secteur du bâtiment ? Comment différencier le DGD dans le contexte d’un marché public par rapport à un marché privé ? Quelle est son utilité pour votre assurance ? Vous trouverez toutes ces réponses ainsi qu’un exemple concret de Décompte Général Définitif dans cet article !
Qu'est-ce que le Décompte Général Définitif ?
Le Décompte Général Définitif (DGD) est un document clé qui marque la conclusion d’un projet de construction. Ce document finalise le contrat à la fois sur le plan juridique et financier, fixant ainsi les droits de paiement, le droit aux intérêts moratoires et le début du délai pour les contestations.
Il doit suivre une procédure spécifique car il finalise toutes les transactions financières entre les parties concernées.
Le DGD est crucial en matière d’assurance : il est le document que vous devez soumettre à votre assureur de dommages ouvrage afin de préciser le coût total du projet et ainsi prévenir d’éventuels désaccords sur la couverture d’assurance.
Il confirme le coût total des travaux afin d’initier le paiement du solde (dans un délai défini par le CCAG). Après la réception des travaux, le DGD sert de référence officielle pour toute contestation concernant les montants indiqués dans ce document officiel.
Le Décompte Général Définit : qui est concerné ?
Le Décompte Général Définitif (DGD) implique principalement trois acteurs dans le marché des travaux :
- L’entrepreneur ;
- Le maître d’ouvrage (MO) ;
- Le maître d’œuvre (MOE).
Le processus de décompte est d’abord lancé par le maître d’ouvrage (qui peut aussi être représenté par le Représentant du Pouvoir Adjudicataire ou RPA). Puis, c’est au maître d’ouvrage d’établir le DGD dès que l’entrepreneur lui a soumis un projet de décompte final.
L’établissement d’un DGD pour un marché public est encadré par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), avec une dernière version en date du 8 septembre 2009. Pour un DGD d’un marché privé, il est régi par la norme NFP 03 001.
Que compose le DGD ?
Le Décompte Général Définitif (DGD) est un document formel qui doit inclure plusieurs composantes spécifiques. Voici ces éléments :
- Le Projet de Décompte Final (PDF) : Ce document est rédigé par l’entrepreneur et comprend les services qu’il a effectivement fournis, en indiquant le montant total des sommes dues hors taxes (HT).
- L’état du solde : Le maître d’œuvre calcule la différence entre le montant indiqué dans le projet de décompte final et le dernier décompte fourni par l’entrepreneur, puis applique la TVA.
- Le récapitulatif : Ce document retrace les acomptes versés à l’entrepreneur (c’est-à-dire les décomptes mensuels), en précisant les références et les dates de paiement. Il doit indiquer le solde restant à payer et définit le montant du décompte général et définitif
Comment faire un Décompte Général Définitif ?
La création et l’établissement d’un décompte général définitif impliquent plusieurs phases :
Les activités de réception effectuées par le maître d’œuvre (en présence du détenteur du contrat de travaux) doivent être consignées dans un procès-verbal de réception de travaux.
Sur la base de ce procès-verbal, l’entrepreneur élabore un projet de décompte final (PDF) qu’il remet au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage.
Suite à la réception du PDF, le maître d’œuvre dispose d’un mois pour réaliser le décompte général qui sera ensuite transmis au maître d’ouvrage et au représentant du pouvoir adjudicateur.
Le maître d’ouvrage doit alors notifier ce décompte à l’entrepreneur dans un délai maximum de 30 jours.
Pour finir, l’entrepreneur donne son approbation au décompte pour finaliser le décompte général et définitif, une nouvelle fois dans un délai de 30 jours.
Si une résolution à l’amiable ne parvient pas à régler le conflit (par exemple, si la production d’un mémoire en réclamation ne permet pas de résoudre le désaccord), le DGD peut faire l’objet d’un « recours contentieux ». Si l’entrepreneur n’est pas d’accord avec la décision prise par le maître d’ouvrage, il a 6 mois pour porter plainte auprès du juge administratif.
Au-delà de ce délai, si aucune action n’est entreprise, on présume que le juge a validé la décision du maître d’ouvrage. Le décompte général devient alors le décompte général définitif. Il est important de noter que les litiges concernant les sommes dues sont assez fréquents, d’où l’importance pour un juge de déterminer les soldes de chaque partie.
Exemple de Décompte Général Définitif
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