Accueil › Blog › Facturation électronique
Facturation électronique : pas prêt au 1er septembre ? Ce que dit vraiment la DGFiP

Historique des mises à jour
v1.2 (05/09/2026) : réforme entrée en vigueur — tolérance confirmée par l’administration au démarrage (phase couvrant la fin 2026), premier bilan AIFE/DGFiP du 3 septembre, check-list recentrée sur les retardataires, compteur des plateformes au 3 septembre. v1.1 (19/08/2026) : nouveau gabarit de lecture. v1.0 (18/08/2026) : version initiale.
Le 1er septembre est passé et votre entreprise n’est pas prête pour la facturation électronique ? Respirez : la DGFiP avait précisé cet été ce qui se passerait réellement, et l’a confirmé au démarrage — ce n’est ni le chaos annoncé par certains, ni le report espéré par d’autres. Chez WhySoft Group, nous préférons les textes aux rumeurs. Voici ce que dit l’administration, ce que risquent vraiment les retardataires, et ce qu’il faut faire dès cette semaine.
En 30 secondes
- Quand : le calendrier n’a pas bougé. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI en émettent. Les PME émettront au 1er septembre 2027.
- Quoi : le 11 juillet 2026, la DGFiP a annoncé une approche « tolérante et bienveillante » pour les entreprises de bonne foi en difficulté — sans report ni suspension. Confirmé au démarrage : pas de sanctions pendant la phase d’écoute, qui couvre toute la fin de 2026.
- Comment : la tolérance se mérite : il faut pouvoir documenter sa démarche (plateforme choisie, calendrier de bascule, difficultés rencontrées).
- Combien : les sanctions existent — 50 € par facture non émise, 500 € par transmission manquante — mais un droit à l’erreur protège la première infraction régularisée sous 30 jours.
1. Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre
Le 1er septembre 2026 marque l’entrée en vigueur de la réforme pour tous : chaque entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre ne concerne à cette date que les grandes entreprises et les ETI — les PME et TPE ont jusqu’au 1er septembre 2027.
Cette distinction change tout pour une PME : votre urgence de septembre n’est pas d’émettre, c’est de recevoir. Concrètement, il vous faut une plateforme agréée déclarée pour la réception — 163 figurent aux listes DGFiP du 3 septembre 2026 — faute de quoi les factures de vos grands fournisseurs ne vous parviennent pas par le canal légal. Au 30 août, 4,4 millions d’unités légales avaient déjà désigné leur plateforme (bilan AIFE/DGFiP du 3 septembre). Les autres bénéficient de la phase de tolérance qui court jusqu’à la fin 2026 — et c’est précisément à elles que la DGFiP s’adresse.
2. Ce que la DGFiP a vraiment annoncé le 11 juillet
La tolérance administrative annoncée le 11 juillet 2026 est un engagement de souplesse dans l’application des sanctions pour les entreprises de bonne foi confrontées à des difficultés techniques — pas une modification du calendrier, qui reste inchangé.
Une approche tolérante et bienveillante sera adoptée à l’égard des entreprises de bonne foi.
MCMinistère chargé des Comptes publics — communiqué du 11 juillet 2026
Derrière la formule, le guide pratique publié dans la foulée précise des points très concrets. Une facture qui circulerait encore en PDF ou en papier pendant la phase de démarrage ne fait pas perdre au client son droit à déduction de TVA, dès lors que l’opération est réelle. La bascule peut se faire flux par flux — commencer par les clients récurrents, finir par l’occasionnel — plutôt qu’en big bang. Et aucune sanction n’est automatique : elle suppose un manquement constaté, non documenté, non corrigé.
Le mot qui compte est documenté. La bienveillance s’adresse aux entreprises qui peuvent montrer leur démarche : une plateforme choisie ou en cours de choix, un calendrier interne de bascule, la trace des difficultés rencontrées (ticket chez l’éditeur, échange avec la plateforme). Un dossier de trois pièces suffit — mais zéro pièce, ce n’est plus de la bonne foi, c’est de l’inaction. L’administration a aussi ouvert un numéro d’assistance unique, le 0806 807 807, pour accompagner les entreprises dans la transition.
3. Les sanctions réelles — et le droit à l’erreur
Le régime de sanctions, fixé par la loi de finances du 19 février 2026, remplace l’ancien barème : les montants ont été relevés, mais un droit à l’erreur explicite a été introduit en contrepartie.
| Manquement | Sanction | Plafond / condition |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique (quand l’obligation s’applique) | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Transmission e-reporting manquante | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
| Absence de plateforme agréée pour la réception | Mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre entamé | Après un délai de trois mois suivant la mise en demeure |
Et le filet de sécurité, noir sur blanc dans le texte : pas d’amende pour une première infraction régularisée dans les 30 jours, dès lors qu’aucune sanction n’a été prononcée sur les trois années précédentes. Autrement dit, l’entreprise qui trébuche en septembre, s’en aperçoit et corrige, ne paiera rien. Celle qui ignore la mise en demeure paiera — et c’est la combinaison des deux textes, sanctions de février et tolérance de juillet, qui dessine la vraie doctrine : personne ne sera puni pour un retard de bonne foi, personne ne sera excusé pour un refus d’avancer.
4. La check-list des retardataires
Voici, dans l’ordre, ce qu’une PME pas prête doit faire maintenant, pendant la phase de tolérance — chaque étape se compte en heures, pas en semaines :
- Choisir (ou confirmer) sa plateforme agréée de réceptionC’est l’obligation en vigueur depuis le 1er septembre. Si vos marchés publics pèsent lourd, vérifiez que la plateforme propose le raccordement à Chorus Pro. Votre éditeur de logiciel est souvent le meilleur point de départ : il sait avec quelles plateformes il s’interface. Nos 7 critères de choix font le tri.
- Vérifier votre fiche dans l’annuaire centralC’est lui qui dit à vos fournisseurs où vous adresser leurs factures. Une fiche absente ou erronée, et le circuit se grippe dès le premier jour.
- Prévenir vos interlocuteursUn message à vos principaux fournisseurs (« voici notre plateforme de réception ») et à vos clients grands comptes (« voici comment nous recevrons vos factures ») évite 90 % des frictions de septembre.
- Constituer votre dossier de bonne foiLe devis ou contrat de la plateforme, votre calendrier de bascule, les échanges en cours : trois documents dans un dossier, et la tolérance de juillet joue pour vous.
- Planifier la bascule de l’émissionPour une PME, l’échéance est septembre 2027 — mais les entreprises qui émettent déjà en Factur-X transforment la contrainte en avance : moins de ressaisie, des paiements mieux suivis.
5. Trois situations concrètes en BTP et industrie
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle reportée ?
Quel est le vrai risque si je ne suis pas prêt le 1er septembre ?
Puis-je encore envoyer des factures en PDF après le 1er septembre ?
Que dois-je faire en priorité cette semaine ?
Le droit à l’erreur s’applique-t-il à la facturation électronique ?
Qui peut m’aider si je suis perdu ?
- 01Le calendrier n’a pas bougé : la réception via une plateforme agréée est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
- 02La tolérance existe et couvre la fin 2026, mais elle se documente : plateforme choisie, calendrier de bascule, traces des difficultés.
- 03Une première infraction régularisée sous 30 jours n’est pas sanctionnée — l’inaction, elle, l’est.
Calendrier, obligations, choix d’une plateforme agréée, cas pratiques BTP et industrie : le livre blanc reprend tout, dans l’ordre.
Demander une démonstration
30 minutes en visio, avec un spécialiste de votre métier. Sans engagement.
