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Facturation électronique : pas prêt au 1er septembre ? Ce que dit vraiment la DGFiP

Par Marie Havet · Mis à jour le 5 septembre 2026 · 9 min de lecture

Dirigeant de PME du BTP préparant la facturation électronique avant le 1er septembre
v1.2Publié le 18 août 2026 — Mis à jour le 5 septembre 2026
Historique des mises à jour

v1.2 (05/09/2026) : réforme entrée en vigueur — tolérance confirmée par l’administration au démarrage (phase couvrant la fin 2026), premier bilan AIFE/DGFiP du 3 septembre, check-list recentrée sur les retardataires, compteur des plateformes au 3 septembre. v1.1 (19/08/2026) : nouveau gabarit de lecture. v1.0 (18/08/2026) : version initiale.

Le 1er septembre est passé et votre entreprise n’est pas prête pour la facturation électronique ? Respirez : la DGFiP avait précisé cet été ce qui se passerait réellement, et l’a confirmé au démarrage — ce n’est ni le chaos annoncé par certains, ni le report espéré par d’autres. Chez WhySoft Group, nous préférons les textes aux rumeurs. Voici ce que dit l’administration, ce que risquent vraiment les retardataires, et ce qu’il faut faire dès cette semaine.

En 30 secondes

  • Quand : le calendrier n’a pas bougé. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI en émettent. Les PME émettront au 1er septembre 2027.
  • Quoi : le 11 juillet 2026, la DGFiP a annoncé une approche « tolérante et bienveillante » pour les entreprises de bonne foi en difficulté — sans report ni suspension. Confirmé au démarrage : pas de sanctions pendant la phase d’écoute, qui couvre toute la fin de 2026.
  • Comment : la tolérance se mérite : il faut pouvoir documenter sa démarche (plateforme choisie, calendrier de bascule, difficultés rencontrées).
  • Combien : les sanctions existent — 50 € par facture non émise, 500 € par transmission manquante — mais un droit à l’erreur protège la première infraction régularisée sous 30 jours.
4,4 Md’unités légales avaient désigné leur plateforme de réception au 30 août 2026Bilan AIFE/DGFiP · 3 septembre 2026
163plateformes agréées disponibles (149 définitives, 14 sous réserve)Registre DGFiP · 3 septembre 2026
30 joursde droit à l’erreur sur la 1re infractionLoi du 19 février 2026
0806 807 807l’assistance dédiée à la réformeCommuniqué DGFiP du 11 juillet

1. Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre

Le 1er septembre 2026 marque l’entrée en vigueur de la réforme pour tous : chaque entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre ne concerne à cette date que les grandes entreprises et les ETI — les PME et TPE ont jusqu’au 1er septembre 2027.

Cette distinction change tout pour une PME : votre urgence de septembre n’est pas d’émettre, c’est de recevoir. Concrètement, il vous faut une plateforme agréée déclarée pour la réception — 163 figurent aux listes DGFiP du 3 septembre 2026 — faute de quoi les factures de vos grands fournisseurs ne vous parviennent pas par le canal légal. Au 30 août, 4,4 millions d’unités légales avaient déjà désigné leur plateforme (bilan AIFE/DGFiP du 3 septembre). Les autres bénéficient de la phase de tolérance qui court jusqu’à la fin 2026 — et c’est précisément à elles que la DGFiP s’adresse.

2. Ce que la DGFiP a vraiment annoncé le 11 juillet

La tolérance administrative annoncée le 11 juillet 2026 est un engagement de souplesse dans l’application des sanctions pour les entreprises de bonne foi confrontées à des difficultés techniques — pas une modification du calendrier, qui reste inchangé.

Une approche tolérante et bienveillante sera adoptée à l’égard des entreprises de bonne foi.

MCMinistère chargé des Comptes publics — communiqué du 11 juillet 2026

Derrière la formule, le guide pratique publié dans la foulée précise des points très concrets. Une facture qui circulerait encore en PDF ou en papier pendant la phase de démarrage ne fait pas perdre au client son droit à déduction de TVA, dès lors que l’opération est réelle. La bascule peut se faire flux par flux — commencer par les clients récurrents, finir par l’occasionnel — plutôt qu’en big bang. Et aucune sanction n’est automatique : elle suppose un manquement constaté, non documenté, non corrigé.

Le mot qui compte est documenté. La bienveillance s’adresse aux entreprises qui peuvent montrer leur démarche : une plateforme choisie ou en cours de choix, un calendrier interne de bascule, la trace des difficultés rencontrées (ticket chez l’éditeur, échange avec la plateforme). Un dossier de trois pièces suffit — mais zéro pièce, ce n’est plus de la bonne foi, c’est de l’inaction. L’administration a aussi ouvert un numéro d’assistance unique, le 0806 807 807, pour accompagner les entreprises dans la transition.

Confirmé au démarrage (1er et 3 septembre 2026)Le jour de l’entrée en vigueur, economie.gouv.fr a précisé la doctrine : « pas d’application de sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme », phase d’écoute et de tolérance couvrant toute la fin de l’année 2026. Deux jours plus tard, le premier bilan présenté par l’AIFE et la DGFiP aux plateformes agréées chiffrait le démarrage : 4,4 millions d’unités légales inscrites à l’annuaire au 30 août, 1,6 million de factures échangées pendant le pilote, près de 260 000 reçues le 1er septembre — et un taux de rejet encore supérieur à 20 %, signe que la qualité des données, plus que le calendrier, est le vrai sujet des prochains mois.
Bon à savoirRien ne change pour vos clients particuliers : le B2C reste hors du circuit des plateformes (il relève de l’e-reporting), et vos factures aux administrations continuent de passer par Chorus Pro, comme depuis 2020.

3. Les sanctions réelles — et le droit à l’erreur

Le régime de sanctions, fixé par la loi de finances du 19 février 2026, remplace l’ancien barème : les montants ont été relevés, mais un droit à l’erreur explicite a été introduit en contrepartie.

Manquement Sanction Plafond / condition
Facture non émise au format électronique (quand l’obligation s’applique) 50 € par facture 15 000 € par an
Transmission e-reporting manquante 500 € par transmission 15 000 € par an
Absence de plateforme agréée pour la réception Mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre entamé Après un délai de trois mois suivant la mise en demeure

Et le filet de sécurité, noir sur blanc dans le texte : pas d’amende pour une première infraction régularisée dans les 30 jours, dès lors qu’aucune sanction n’a été prononcée sur les trois années précédentes. Autrement dit, l’entreprise qui trébuche en septembre, s’en aperçoit et corrige, ne paiera rien. Celle qui ignore la mise en demeure paiera — et c’est la combinaison des deux textes, sanctions de février et tolérance de juillet, qui dessine la vraie doctrine : personne ne sera puni pour un retard de bonne foi, personne ne sera excusé pour un refus d’avancer.

4. La check-list des retardataires

Voici, dans l’ordre, ce qu’une PME pas prête doit faire maintenant, pendant la phase de tolérance — chaque étape se compte en heures, pas en semaines :

  1. Choisir (ou confirmer) sa plateforme agréée de réceptionC’est l’obligation en vigueur depuis le 1er septembre. Si vos marchés publics pèsent lourd, vérifiez que la plateforme propose le raccordement à Chorus Pro. Votre éditeur de logiciel est souvent le meilleur point de départ : il sait avec quelles plateformes il s’interface. Nos 7 critères de choix font le tri.
  2. Vérifier votre fiche dans l’annuaire centralC’est lui qui dit à vos fournisseurs où vous adresser leurs factures. Une fiche absente ou erronée, et le circuit se grippe dès le premier jour.
  3. Prévenir vos interlocuteursUn message à vos principaux fournisseurs (« voici notre plateforme de réception ») et à vos clients grands comptes (« voici comment nous recevrons vos factures ») évite 90 % des frictions de septembre.
  4. Constituer votre dossier de bonne foiLe devis ou contrat de la plateforme, votre calendrier de bascule, les échanges en cours : trois documents dans un dossier, et la tolérance de juillet joue pour vous.
  5. Planifier la bascule de l’émissionPour une PME, l’échéance est septembre 2027 — mais les entreprises qui émettent déjà en Factur-X transforment la contrainte en avance : moins de ressaisie, des paiements mieux suivis.

5. Trois situations concrètes en BTP et industrie

« Je suis en plein chantier, je n’ai pas le temps. »Justement : la seule action déjà obligatoire — désigner sa plateforme de réception — se fait depuis un bureau en moins d’une journée, sous-traitance comprise si votre éditeur s’en charge. Le reste (émission, e-reporting) se prépare à votre rythme d’ici 2027.
« Mes sous-traitants ne sont pas prêts. »Leur retard ne vous met pas en faute : chacun répond de ses propres obligations. En revanche, leurs factures continueront de vous arriver — par le canal électronique s’ils sont équipés, et pendant la phase de tolérance parfois encore en PDF. Votre droit à déduction n’est pas remis en cause si l’opération est réelle ; profitez-en pour les orienter vers le même réflexe que vous : une plateforme de réception d’abord.
« Je facture surtout des mairies et des bailleurs. »Alors l’essentiel de votre facturation ne change pas de canal : le B2G passe par Chorus Pro depuis 2020 et continue. Votre seule nouveauté de septembre est la réception de vos factures fournisseurs — et, détail qui compte pour vos situations de travaux, la fin du statut « à recycler » côté Chorus Pro : les références de marché devront être justes avant l’envoi.
Une tâche que vous pouvez rayer de votre listeParmi les chantiers à mener avant l’échéance, celui de la base clients paraît le plus fastidieux : retrouver le SIREN de chaque client et de chaque fournisseur, un par un. Il n’a plus lieu d’être. Nos logiciels vont chercher ces numéros automatiquement dans les bases officielles de l’État, complétées par Pappers et societe.com, et les inscrivent dans vos fiches. Gratuitement. Concentrez le temps que vous alliez y passer sur ce qui compte vraiment : désigner votre plateforme et prévenir vos fournisseurs.

Questions fréquentes

La facturation électronique est-elle reportée ?
Non. Le communiqué du 11 juillet 2026 est explicite : ni report ni suspension. Le calendrier légal reste le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes entreprises) et l’émission des grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour l’émission des PME et TPE.
Quel est le vrai risque si je ne suis pas prêt le 1er septembre ?
Pour une PME, le risque immédiat porte sur la réception : sans plateforme agréée déclarée, l’administration peut adresser une mise en demeure, puis des amendes (500 €, puis 1 000 € par trimestre). Mais la première infraction régularisée sous 30 jours n’est pas sanctionnée, et la DGFiP a annoncé une application bienveillante pour les entreprises qui peuvent documenter leur démarche.
Puis-je encore envoyer des factures en PDF après le 1er septembre ?
Vers vos clients particuliers, oui — le B2C n’est pas concerné par le circuit des plateformes. Entre entreprises, le PDF est appelé à disparaître au profit des formats structurés ; pendant la phase de démarrage, la DGFiP admet toutefois qu’une facture hors circuit n’entraîne ni rejet fiscal automatique ni perte du droit à déduction, si l’opération est réelle et la démarche de mise en conformité engagée.
Que dois-je faire en priorité cette semaine ?
Une seule chose si vous ne deviez en faire qu’une : désigner votre plateforme agréée de réception et vérifier votre fiche dans l’annuaire central. C’est l’obligation en vigueur depuis le 1er septembre — tout le reste peut suivre.
Le droit à l’erreur s’applique-t-il à la facturation électronique ?
Oui, il est inscrit dans la loi de finances du 19 février 2026 : pas d’amende pour une première infraction régularisée dans les 30 jours, en l’absence de sanction sur les trois années précédentes.
Qui peut m’aider si je suis perdu ?
L’administration a ouvert un numéro d’assistance dédié à la réforme : 0806 807 807. Votre éditeur de logiciel et votre expert-comptable sont les deux autres interlocuteurs naturels — le premier pour le canal technique, le second pour vos obligations déclaratives.
Bon à savoirSe raccorder n’est pas forcément une ligne de budget supplémentaire. Depuis le 15 juin 2026, la facturation électronique est incluse pour les clients WHY Manager — émission, réception et e-reporting, sans limite de volume et quelle que soit la licence — grâce à notre partenariat avec Pennylane, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP depuis décembre 2025. C’est une recommandation, jamais une condition : les logiciels WHY s’interfacent avec l’ensemble des plateformes agréées du marché.
À retenirTrois points à garder en tête
  1. 01Le calendrier n’a pas bougé : la réception via une plateforme agréée est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
  2. 02La tolérance existe et couvre la fin 2026, mais elle se documente : plateforme choisie, calendrier de bascule, traces des difficultés.
  3. 03Une première infraction régularisée sous 30 jours n’est pas sanctionnée — l’inaction, elle, l’est.
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En retard ? La tolérance couvre la démarche, pas l’attente

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Marie HAVET

Chez WhySoft Group depuis 2004, Marie est la référente facturation électronique de l'équipe : Pennylane, Zeendoc et toute la gamme WHY n'ont pas de secret pour elle. Formée aux mathématiques, elle aime les processus carrés… expliqués simplement.