Facturation électronique
Le 1er septembre approche et votre entreprise n’est pas prête pour la facturation électronique ? Respirez : la DGFiP a précisé cet été ce qui se passera réellement — et ce n’est ni le chaos annoncé par certains, ni le report espéré par d’autres. Chez WhySoft Group, nous préférons les textes aux rumeurs. Voici ce que dit l’administration, ce que risquent vraiment les retardataires, et ce qu’il est encore temps de faire cette semaine.
En 30 secondes
- Quand : le calendrier ne bouge pas. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME émettront au 1er septembre 2027.
- Quoi : le 11 juillet 2026, la DGFiP a annoncé une approche « tolérante et bienveillante » pour les entreprises de bonne foi en difficulté — sans report ni suspension.
- Comment : la tolérance se mérite : il faut pouvoir documenter sa démarche (plateforme choisie, calendrier de bascule, difficultés rencontrées).
- Combien : les sanctions existent — 50 € par facture non émise, 500 € par transmission manquante — mais un droit à l’erreur protège la première infraction régularisée sous 30 jours.
1. Ce qui devient obligatoire le 1er septembre
Le 1er septembre 2026 marque l’entrée en vigueur de la réforme pour tous : chaque entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre ne concerne à cette date que les grandes entreprises et les ETI — les PME et TPE ont jusqu’au 1er septembre 2027.
Cette distinction change tout pour une PME : votre urgence de septembre n’est pas d’émettre, c’est de recevoir. Concrètement, il vous faut une plateforme agréée déclarée pour la réception — plus de 160 sont immatriculées à la mi-août — faute de quoi les factures de vos grands fournisseurs ne vous parviendront pas par le canal légal. Environ deux millions d’entreprises ont déjà déclaré leur plateforme de réception. Les autres ont deux semaines, et c’est précisément à elles que la DGFiP s’est adressée cet été.
2. Ce que la DGFiP a vraiment annoncé le 11 juillet
La tolérance administrative annoncée le 11 juillet 2026 est un engagement de souplesse dans l’application des sanctions pour les entreprises de bonne foi confrontées à des difficultés techniques — pas une modification du calendrier, qui reste inchangé.
« Une approche tolérante et bienveillante sera adoptée à l’égard des entreprises de bonne foi. »Ministère chargé des Comptes publics, communiqué du 11 juillet 2026
Derrière la formule, le guide pratique publié dans la foulée précise des points très concrets. Une facture qui circulerait encore en PDF ou en papier pendant la phase de démarrage ne fait pas perdre au client son droit à déduction de TVA, dès lors que l’opération est réelle. La bascule peut se faire flux par flux — commencer par les clients récurrents, finir par l’occasionnel — plutôt qu’en big bang. Et aucune sanction n’est automatique : elle suppose un manquement constaté, non documenté, non corrigé.
Le mot qui compte est documenté. La bienveillance s’adresse aux entreprises qui peuvent montrer leur démarche : une plateforme choisie ou en cours de choix, un calendrier interne de bascule, la trace des difficultés rencontrées (ticket chez l’éditeur, échange avec la plateforme). Un dossier de trois pièces suffit — mais zéro pièce, ce n’est plus de la bonne foi, c’est de l’inaction. L’administration a aussi ouvert un numéro d’assistance unique, le 0806 807 807, pour accompagner les entreprises dans la transition.
3. Les sanctions réelles — et le droit à l’erreur
Le régime de sanctions, fixé par la loi de finances du 19 février 2026, remplace l’ancien barème : les montants ont été relevés, mais un droit à l’erreur explicite a été introduit en contrepartie.
| Manquement | Sanction | Plafond / condition |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique (quand l’obligation s’applique) | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Transmission e-reporting manquante | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
| Absence de plateforme agréée pour la réception | Mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre entamé | Après un délai de trois mois suivant la mise en demeure |
Et le filet de sécurité, noir sur blanc dans le texte : pas d’amende pour une première infraction régularisée dans les 30 jours, dès lors qu’aucune sanction n’a été prononcée sur les trois années précédentes. Autrement dit, l’entreprise qui trébuche en septembre, s’en aperçoit et corrige, ne paiera rien. Celle qui ignore la mise en demeure paiera — et c’est la combinaison des deux textes, sanctions de février et tolérance de juillet, qui dessine la vraie doctrine : personne ne sera puni pour un retard de bonne foi, personne ne sera excusé pour un refus d’avancer.
4. La check-list de la dernière quinzaine
Voici, dans l’ordre, ce qu’une PME pas prête peut encore faire avant le 1er septembre — chaque étape se compte en heures, pas en semaines :
1. Choisir (ou confirmer) sa plateforme agréée de réception. C’est l’obligation du 1er septembre. Si vos marchés publics pèsent lourd, vérifiez que la plateforme propose le raccordement à Chorus Pro. Votre éditeur de logiciel est souvent le meilleur point de départ : il sait avec quelles plateformes il s’interface.
2. Vérifier votre fiche dans l’annuaire central. C’est lui qui dit à vos fournisseurs où vous adresser leurs factures. Une fiche absente ou erronée, et le circuit se grippe dès le premier jour.
3. Prévenir vos interlocuteurs. Un message à vos principaux fournisseurs (« voici notre plateforme de réception ») et à vos clients grands comptes (« voici comment nous recevrons vos factures ») évite 90 % des frictions de septembre.
4. Constituer votre dossier de bonne foi. Le devis ou contrat de la plateforme, votre calendrier de bascule, les échanges en cours : trois documents dans un dossier, et la tolérance de juillet joue pour vous.
5. Planifier la bascule de l’émission. Pour une PME, l’échéance est septembre 2027 — mais les entreprises qui émettent déjà en Factur-X transforment la contrainte en avance : moins de ressaisie, des paiements mieux suivis.
5. Trois situations concrètes en BTP et industrie
« Je suis en plein chantier, je n’ai pas le temps. » Justement : la seule action réellement datée au 1er septembre — désigner sa plateforme de réception — se fait depuis un bureau en moins d’une journée, sous-traitance comprise si votre éditeur s’en charge. Le reste (émission, e-reporting) se prépare à votre rythme d’ici 2027.
« Mes sous-traitants ne sont pas prêts. » Leur retard ne vous met pas en faute : chacun répond de ses propres obligations. En revanche, leurs factures continueront de vous arriver — par le canal électronique s’ils sont équipés, et pendant la phase de tolérance parfois encore en PDF. Votre droit à déduction n’est pas remis en cause si l’opération est réelle ; profitez-en pour les orienter vers le même réflexe que vous : une plateforme de réception d’abord.
« Je facture surtout des mairies et des bailleurs. » Alors l’essentiel de votre facturation ne change pas de canal : le B2G passe par Chorus Pro depuis 2020 et continue. Votre seule nouveauté de septembre est la réception de vos factures fournisseurs — et, détail qui compte pour vos situations de travaux, la fin du statut « à recycler » côté Chorus Pro : les références de marché devront être justes avant l’envoi.
Calendrier, obligations, choix d’une plateforme agréée, cas pratiques BTP et industrie : le livre blanc reprend tout, dans l’ordre.
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Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle reportée ?
Quel est le vrai risque si je ne suis pas prêt le 1er septembre ?
Puis-je encore envoyer des factures en PDF après le 1er septembre ?
Que dois-je faire en priorité cette semaine ?
Le droit à l’erreur s’applique-t-il à la facturation électronique ?
Qui peut m’aider si je suis perdu ?
