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E-reporting : périmètre, données à transmettre et fréquences — le jumeau méconnu de la facture électronique

Par Marie Havet · Mis à jour le 23 août 2026 · 9 min de lecture

Tout le monde parle de la facture électronique ; presque personne ne parle de son jumeau. L’e-reporting est pourtant l’autre moitié de la réforme : tout ce qui n’est pas une facture entre deux entreprises françaises — la vente au particulier, le chantier pour un client étranger, l’encaissement d’une prestation — doit quand même être déclaré à l’administration, à échéances fixes, via votre plateforme agréée. Une PME du bâtiment qui travaille pour des particuliers est donc concernée deux fois : par la facture électronique pour ses clients professionnels, et par l’e-reporting pour tout le reste. Ce guide pose le périmètre exact, les données à transmettre, le rythme — et ce qui se passe si on oublie.

E-reporting et e-invoicing : les deux moitiés de la réforme

L’e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données des transactions qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique entre assujettis français, ainsi que les données de paiement des prestations de services (articles 290 et 290 A du code général des impôts). Il complète l’e-invoicing — la facture électronique proprement dite — pour donner à la DGFiP une vision complète de l’activité, socle de la future TVA pré-remplie.

La distinction tient en une question : y a-t-il une facture électronique entre deux assujettis établis en France ? Si oui, c’est de l’e-invoicing, et les données remontent avec la facture. Si non — client particulier, client étranger, opération exonérée avec encaissement — c’est de l’e-reporting.

Les trois blocs du périmètre

L’e-reporting couvre trois familles d’opérations — deux blocs de transactions et un bloc de paiements. Une même entreprise peut être concernée par les trois.

Bloc 1 — Les ventes aux particuliers (B2C)

Toutes vos ventes et prestations à des non-assujettis : le particulier qui fait rénover sa salle de bains, le comptoir de l’atelier, la boutique. Bonne nouvelle pour la protection de vos clients : aucune donnée nominative n’est transmise — les opérations remontent en montants agrégés par jour et par taux de TVA (montant HT, TVA correspondante, nombre de transactions). Pour les encaissements de caisse, c’est le récapitulatif journalier — le ticket Z — qui fait foi ; pour les ventes facturées à des particuliers, ce sont les données des factures, agrégées.

Bloc 2 — Les opérations internationales

Vos ventes et prestations à des entreprises étrangères (livraisons intracommunautaires, exportations, prestations intracommunautaires) et, symétriquement, certaines acquisitions : le B2B international ne passe pas par le circuit de la facture électronique française, mais l’administration veut voir ces flux. Ici, la transmission se fait transaction par transaction, avec l’identification de la contrepartie.

Bloc 3 — Les données de paiement des prestations de services

Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement — l’administration a donc besoin de savoir quand vous êtes payé, pas seulement quand vous facturez. D’où ce troisième bloc : la date et le montant des encaissements de vos prestations, y compris celles facturées en e-invoicing. Les entreprises ayant opté pour la TVA sur les débits en sont dispensées — c’est l’un des intérêts pratiques de l’option, détaillé dans notre guide de la déclaration de TVA.

Qui est concerné, et quand

Toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des opérations du périmètre est concernée — micro-entrepreneurs en franchise compris dès lors qu’ils vendent à des particuliers ou à l’étranger. Le calendrier est calé sur celui de l’émission des factures électroniques.

• Depuis le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI transmettent leur e-reporting.
• Au 1er septembre 2027 : l’obligation s’étend aux PME et micro-entreprises — le gros des entreprises françaises.
• Dès maintenant, pour tous : le rattachement à une plateforme agréée — sans elle, ni réception de factures, ni e-reporting possible le moment venu.

À quel rythme transmettre

La périodicité de l’e-reporting est fixée par décret et calée sur votre régime de déclaration de TVA — l’idée directrice : plus votre TVA se déclare souvent, plus vos données remontent souvent.

Comment transmettre, concrètement

Il n’existe qu’un seul canal : votre plateforme agréée. Le portail public n’offre pas de guichet de saisie manuelle — c’est la plateforme qui reçoit vos données et les transmet au concentrateur de la DGFiP dans les formats prévus.

1. Vos outils enregistrent les opérations. Le logiciel de gestion pour les ventes facturées, la caisse pour les encaissements comptoir : rien de nouveau — ce sont les données que vous produisez déjà.
2. Votre logiciel agrège et pousse vers la plateforme agréée. C’est le rôle de la Solution Compatible : ventiler ce qui relève de l’e-invoicing et de l’e-reporting, agréger le B2C par jour et par taux, détailler l’international, extraire les encaissements.
3. La plateforme agréée transmet à l’administration aux échéances de votre régime, et vous conserve la trace de chaque dépôt — votre preuve en cas de contrôle.

Sanctions et droit à l’erreur

L’amende est de 250 € par transmission omise ou erronée, plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise (article 1788 D du CGI) — distincte de l’amende de 15 € par facture de l’e-invoicing. La première année bénéficie du droit à l’erreur : les manquements de bonne foi, régularisés spontanément ou à la première demande, ne sont pas sanctionnés. Ce filet ne dispense pas de s’organiser : une transmission décadaire oubliée chaque mois, c’est mécaniquement 36 manquements par an — le plafond se rejoint plus vite qu’on ne le croit.

Trois cas concrets, côté BTP et industrie

• Rénovation d’une salle de bains chez un particulier : pas de facture électronique (le client n’est pas assujetti) — mais la vente part en e-reporting B2C, agrégée au jour, et l’encaissement remonte dans les données de paiement. Deux flux, zéro saisie si l’outil est branché.
• Sous-traitance en autoliquidation pour un donneur d’ordre français : c’est du B2B domestique — donc de l’e-invoicing, pas de l’e-reporting. La facture part hors taxes avec la mention d’autoliquidation, via les plateformes agréées, comme n’importe quelle facture.
• Fabrication et pose pour un client belge : le client est assujetti mais pas établi en France — l’opération sort du champ de la facture électronique française et bascule en e-reporting international, transaction par transaction.

Glossaire

E-reporting

Transmission à l’administration des données des opérations hors facturation électronique — B2C, international — et des données de paiement des prestations de services (art. 290 et 290 A CGI).

E-invoicing

La facturation électronique proprement dite : émission et réception des factures entre assujettis établis en France, via les plateformes agréées.

Données de paiement

Date et montant des encaissements des prestations de services, transmis mensuellement — parce que la TVA des services est exigible à l’encaissement.

Transmission décadaire

Rythme de l’e-reporting des transactions pour les entreprises au réel normal : une transmission par période de dix jours.

Ticket Z

Récapitulatif journalier d’une caisse enregistreuse : la base des montants agrégés transmis pour les encaissements B2C au comptoir.

Questions fréquentes

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