Déclaration de TVA : régimes, échéances et fin de la CA12 en 2027

Facturation électronique · Fiscalité

Déclarer sa TVA en 2026, c’est naviguer un paysage qui bouge sur trois fronts à la fois : les seuils de franchise ont changé, le régime simplifié — et sa fameuse CA12 — vit sa dernière année, et la facturation électronique commence à alimenter l’administration en données. Chez WhySoft Group, voici le guide à jour : qui déclare, sous quel régime, à quelles échéances — et ce qui change dès le 1er janvier 2027.

1. Qui doit déclarer la TVA : la franchise en base en 2026

La franchise en base dispense de facturer, de déclarer et de reverser la TVA tant que le chiffre d’affaires annuel reste sous les seuils 2026 : 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services — avec des seuils majorés de tolérance à 93 500 € et 41 250 €. En contrepartie, pas de TVA récupérable sur les achats.

La sortie de la franchise obéit à deux déclencheurs : le dépassement du seuil de base deux années de suite (TVA due au 1er janvier suivant), ou le franchissement du seuil majoré en cours d’année — auquel cas la TVA s’applique dès la date du dépassement. L’erreur la plus coûteuse est de continuer à facturer sans TVA après ce point de bascule : la taxe reste due, mais c’est vous qui la payez. À surveiller donc de près, factures à mettre à jour immédiatement (taux, montants, retrait de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») — et numéro de TVA intracommunautaire à demander à votre Service des impôts des entreprises si vous ne l’avez pas déjà. Attention enfin à ne pas confondre les périmètres : la franchise dispense de la TVA, pas de la facturation électronique — assujetti n’est pas redevable.

2. Les deux régimes déclaratifs de 2026

Au-dessus de la franchise, deux régimes coexistent — pour la dernière année : le réel normal, qui déclare au fil de l’eau, et le réel simplifié, qui lisse par acomptes et régularise une fois l’an.

3. ⚡ La CA12 vit sa dernière année : ce qui change au 1er janvier 2027

L’article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) supprime le régime simplifié d’imposition à la TVA au 1er janvier 2027 : fin de la CA12 et des acomptes semestriels, bascule automatique de toutes les entreprises concernées vers le réel normal — sans aucune démarche à faire. La DGFiP a commencé mi-juin 2026 à prévenir les entreprises par courriel dans leur espace professionnel.

Le nouveau cadre repose sur un seuil unique, qui met fin à la distinction ventes/services : la déclaration sera trimestrielle par défaut si le chiffre d’affaires de l’année précédente (majoré des acquisitions taxables) ne dépasse pas 1 000 000 € — et 1 100 000 € l’année en cours —, mensuelle au-delà ou sur option. Franchir 1,1 M€ en cours d’année fait basculer au mensuel dès le mois du dépassement. Le législateur invoque deux failles du système actuel : la fraude — une entreprise nouvellement créée pouvait rester quinze mois sans la moindre échéance déclarative — et la trésorerie des PME, pénalisée par des acomptes calculés sur le passé qui ignorent la TVA récupérable sur les investissements de l’année.

Le calendrier de transition, concrètement : les acomptes de juillet et décembre 2026 sont les derniers ; la CA12 de régularisation de l’exercice 2026 se dépose normalement en mai 2027 ; et la première déclaration du nouveau régime couvre le premier trimestre 2027. À noter : c’est bien le régime simplifié de TVA qui disparaît — le régime simplifié d’imposition des bénéfices, lui, demeure.

4. La mécanique : collectée, déductible, échéances, erreurs à éviter

La formule ne change pas : TVA à reverser = TVA collectée sur vos ventes − TVA déductible sur vos achats professionnels. Résultat négatif = crédit de TVA, reportable ou remboursable sur demande.

Trois erreurs reviennent sans cesse, et coûtent cher. Facturer sans TVA après la sortie de franchise — la taxe non facturée reste due par vous. Déduire sans justificatif — la facture d’achat conforme (montants HT et TTC, taux, identité) est la condition de toute déduction, et son archivage se joue désormais dans votre GED. Oublier une échéance — même sans activité sur la période, la CA3 « néant » reste obligatoire (à la différence de l’e-reporting, qui n’exige plus de transmission à vide) ; le retard expose à une majoration de 10 % de la TVA due et aux intérêts de retard de 0,20 % par mois. En cas d’erreur découvertée après coup, la déclaration rectificative en ligne — ou la régularisation spontanée auprès de votre SIE pour plusieurs périodes — réduit fortement les pénalités de bonne foi.

5. Ce que la facturation électronique change pour votre déclaration

À partir du 1er septembre 2026, vos données de facturation remontent à l’administration : les factures B2B par l’e-invoicing, les ventes aux particuliers et l’international par l’e-reporting, le tout via les plateformes agréées. La déclaration de TVA n’est pas remplacée — mais elle n’est plus seule : l’administration disposera, en quasi-temps réel, des données qui la sous-tendent.

Deux conséquences pratiques. D’abord, la cohérence devient l’enjeu n°1 : un écart durable entre les données transmises par vos flux et votre CA3 est un signal de contrôle évident — la meilleure protection est une source unique, le logiciel de gestion qui produit à la fois vos factures et vos états de TVA. Ensuite, le pré-remplissage des déclarations est l’objectif affiché de la réforme : à terme, la déclaration deviendra davantage une vérification qu’une saisie. Aucune date ferme n’est arrêtée — et d’ici là, valider les montants, gérer les crédits et conserver les justificatifs restent de votre responsabilité. C’est précisément le travail qu’un logiciel comme WHY Efficience® prépare déjà : la bonne TVA sur chaque facture, les montants collectés et déductibles suivis en temps réel, et des états alignés sur vos déclarations.

Questions fréquentes