Historique des mises à jour
v2.0 (18/08/2026) : refonte complète — périmètre et cas de la franchise en base, quatre nouvelles mentions obligatoires, statuts de cycle de vie, sanctions de la loi du 19 février 2026, terminologie définitive, correction du permalien. v1 (19/05/2025) : version initiale.
Facturation électronique
L’e-invoicing est le cœur de la facturation électronique : l’obligation d’échanger les factures entre entreprises françaises sous forme de données structurées, via des plateformes agréées. Chez WhySoft Group, une question revient plus que toutes les autres : « suis-je vraiment concerné, même sans facturer de TVA ? » La réponse est oui — et voici pourquoi, ce qui change concrètement sur vos factures, et ce qui distingue l’e-invoicing de son jumeau, l’e-reporting.
En 30 secondes
- Quoi : l’e-invoicing (article 289 bis du CGI) impose que les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA soient émises, transmises et reçues aux formats structurés, via des plateformes agréées.
- Qui : tous les assujettis — y compris en franchise en base de TVA : être dispensé de collecter la taxe ne dispense pas de la réforme.
- Quand : réception pour tous le 1er septembre 2026 ; émission pour les grandes entreprises et ETI à la même date, pour les PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
- La différence avec l’e-reporting : l’e-invoicing fait circuler des factures ; l’e-reporting fait remonter des données (B2C, international) à l’administration.
1. E-invoicing : définition — et différence avec l’e-reporting
L’e-invoicing (article 289 bis du Code général des impôts) est l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA sous forme structurée — Factur-X, UBL ou CII — via des plateformes agréées. Un PDF envoyé par e-mail n’en fait pas partie : la facture électronique est un jeu de données lisible par les machines, pas une image de facture.
Son jumeau, l’e-reporting, couvre tout ce qui échappe à ce circuit. La distinction tient en un tableau :
| E-invoicing | E-reporting | |
|---|---|---|
| Opérations | Ventes et achats entre entreprises françaises assujetties (B2B domestique) | Ventes aux particuliers (B2C), opérations internationales, données de paiement des prestations |
| Ce qui circule | La facture elle-même, au format structuré | Des données de transaction — pas de facture |
| Destinataire | Votre client, via sa plateforme agréée | L’administration fiscale |
| Rythme | Au fil de l’eau, facture par facture | Périodique (par période de 10 jours ou mensuel selon le régime) |
| Rien ne change pour | — | Vos clients : ticket ou facture comme avant |
Une même entreprise cumule souvent les deux : l’artisan qui facture un promoteur (e-invoicing) et des particuliers (e-reporting), l’industriel qui vend en France (e-invoicing) et exporte (e-reporting).
2. Qui est concerné — y compris en franchise de TVA
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, quels que soient leur taille, leur forme juridique et leur régime d’imposition — franchise en base comprise. La nuance qui démine la confusion la plus répandue tient en deux mots : assujetti n’est pas redevable. La franchise vous dispense de collecter la TVA ; elle ne vous sort pas du champ de la réforme.
« Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA. Cependant, elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. »Ministère de l’Économie, economie.gouv.fr
Le périmètre s’étend même aux activités exonérées : la DGFiP cite le cas du médecin généraliste, dispensé de facturation pour ses consultations — mais tenu de désigner une plateforme pour recevoir dès le 1er septembre 2026 les factures électroniques de ses fournisseurs. Côté géographie, la réforme s’applique en métropole ainsi qu’à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe ; la Guyane et Mayotte, hors champ de TVA, relèvent de l’e-reporting international.
3. Ce qui change concrètement sur vos factures
Trois changements visibles : le format (structuré, lisible par les machines), le canal (votre plateforme agréée, plus l’e-mail), et le suivi (des statuts normalisés remplacent le « je te relance par téléphone »).
| Avant la réforme | Avec la réforme |
|---|---|
| Facture PDF ou papier | Format structuré (Factur-X, UBL, CII) |
| Envoi par e-mail ou courrier | Transmission de plateforme agréée à plateforme agréée, adressée par l’annuaire central |
| « Tu l’as bien reçue ? » | Statuts normalisés : déposée, rejetée, refusée, encaissée — visibles dans votre logiciel |
| Ressaisie chez le client | Intégration automatique des données |
| Archivage local disparate | Archivage à valeur probante |
La facture elle-même s’enrichit : quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires avec la réforme — le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte), l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de la facturation, et l’option éventuelle pour la TVA d’après les débits. Des mentions que l’œil humain lisait hier avec indulgence, et que les plateformes contrôleront demain à la lettre : une donnée absente ou incohérente, c’est un rejet motivé avant même d’atteindre le client.
4. Calendrier et sanctions
Deux dates structurent l’e-invoicing, confirmées par la loi de finances du 19 février 2026 et le communiqué ministériel du 11 juillet : ni report, ni suspension.
| Échéance | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre au format électronique |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE, micro-entreprises | Émettre au format électronique |
Côté sanctions, le régime du 19 février 2026 prévoit 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 € par an) et, pour l’absence de plateforme de réception, une mise en demeure suivie d’amendes progressives. Deux garde-fous l’accompagnent : un droit à l’erreur — pas d’amende pour une première infraction régularisée sous 30 jours — et l’application « tolérante et bienveillante » annoncée par la DGFiP pour les entreprises de bonne foi. Le détail, et ce qu’il faut documenter pour en bénéficier, est dans notre analyse « pas prêt au 1er septembre ? ».
5. Comment s’y préparer
Deux briques suffisent, et vous en avez peut-être déjà une : un logiciel de gestion capable de produire et recevoir les formats structurés — c’est le rôle de la Solution Compatible, la catégorie des logiciels WHY — et une plateforme agréée, à désigner pour la réception avant le 1er septembre 2026 (nos 7 critères de choix font le tri parmi les 166 immatriculées). Le logiciel fabrique et exploite ; la plateforme transporte : vos écrans ne changent pas, la sortie devient conforme.
Le livre blanc déroule la réforme de bout en bout, cas pratiques BTP et industrie compris.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Puis-je encore envoyer des factures PDF par e-mail ?
Mon logiciel actuel est-il compatible ?
À quoi servent les statuts « déposée, rejetée, refusée, encaissée » ?
Que risque une entreprise qui ne fait rien ?
