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Plateforme agréée (PA) : définition, rôle et fonctionnement en 2026
Historique des mises à jour
v2.2 (15/09/2026) : compteur actualisé sur les listes DGFiP du 10 septembre (148 définitives + 16 sous réserve = 164). · v2.1 (05/09/2026) : compteur actualisé sur les listes DGFiP du 3 septembre (149 définitives + 14 sous réserve), précision du rôle de WHY comme Solution Compatible connectée à toutes les plateformes agréées. · v2.0 (23/08/2026) : refonte intégrale — bascule PDP → plateforme agréée (décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026), sept missions détaillées, circuit en Y, immatriculation, modèles de coûts, branchement au logiciel de gestion. · v1.0 (03/2023) : première version « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ».
Depuis le 1er septembre 2026, une facture entre deux entreprises françaises ne se transmet plus par e-mail : elle transite par une plateforme agréée — un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale, qui l’achemine à son destinataire et en transmet les données à la DGFiP. Vous connaissiez peut-être ce rôle sous son ancien nom, la « PDP » : le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a consacré le terme officiel de plateforme agréée. Ce guide de référence pose ce qu’elle est exactement, ce qu’elle fait, comment elle s’immatricule, ce qu’elle coûte — et comment elle se branche à votre logiciel de gestion sans bouleverser vos habitudes.
En 30 secondes
- Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et en extraire les données à destination de l’administration. C’est un passage obligé : le portail public n’offre plus d’échange gratuit depuis son recentrage.
- 164 opérateurs figurent aux listes officielles du 10 septembre 2026 : 148 immatriculés définitivement, 16 sous réserve. Toutes les plateformes agréées sont interopérables entre elles — vous n’avez pas à choisir celle de vos clients.
- Le calendrier : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 ; les PME devront aussi émettre par ce canal au 1er septembre 2027.
- Votre logiciel de gestion ne disparaît pas : il devient une Solution Compatible, connectée à une plateforme agréée. C’est le couple logiciel + PA qui fait votre conformité — pas l’un sans l’autre.
Sommaire du guide
La plateforme agréée, c’est quoi — et pourquoi elle est incontournable
Une plateforme agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par la direction générale des Finances publiques pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre assujettis à la TVA, et pour extraire et transmettre à l’administration les données de facturation et de paiement prévues par la réforme (article 289 bis du CGI). Jusqu’au décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, elle s’appelait « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) — l’ancien nom que vous croiserez encore longtemps, y compris dans l’adresse de cette page.
Pourquoi est-elle incontournable ? Parce que la réforme a fait un choix d’architecture : l’État ne transporte pas les factures. Le portail public de facturation, un temps pressenti comme solution d’échange gratuite, a été recentré fin 2024 sur deux fonctions : tenir l’annuaire central qui dit vers quelle plateforme adresser chaque entreprise, et concentrer les données transmises à l’administration. La circulation des factures elles-mêmes repose entièrement sur les plateformes agréées. Conséquence directe : toute entreprise assujettie doit être rattachée à une plateforme agréée — ne serait-ce que pour recevoir.
Les sept missions exactes d’une plateforme agréée
Le cahier des charges d’une plateforme agréée est fixé par les textes, pas par le marketing. Voici ce qu’elle fait — et ce que chaque mission signifie concrètement pour votre entreprise.
| Mission | Ce que ça veut dire pour vous |
|---|---|
| 1. Émettre et transmettre vos factures | Votre facture part au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) vers la plateforme de votre client, identifiée via l’annuaire central. Plus d’envoi par e-mail entre assujettis. |
| 2. Recevoir les factures de vos fournisseurs | Toutes vos factures d’achat arrivent au même endroit, dans un format exploitable — fini la chasse aux PDF dans les boîtes mail. |
| 3. Contrôler la conformité | La plateforme vérifie les mentions obligatoires et la structure du fichier avant transmission : une facture non conforme est rejetée à l’entrée, pas contestée trois mois plus tard. |
| 4. Gérer le cycle de vie (les statuts) | Déposée, rejetée, refusée, encaissée : chaque facture porte des statuts normalisés qui vous disent où elle en est — et qui alimentent le suivi de votre poste clients. |
| 5. Extraire et transmettre les données à l’administration | La plateforme envoie au concentrateur de la DGFiP les données de facturation prévues par les textes : c’est le socle de la TVA pré-remplie de demain. |
| 6. Prendre en charge l’e-reporting | Ventes aux particuliers, opérations internationales, données de paiement des prestations de services : ce qui ne passe pas par une facture électronique se déclare quand même — via elle. |
| 7. Alimenter l’annuaire central | C’est votre plateforme qui inscrit et met à jour vos coordonnées d’adressage dans l’annuaire — l’aiguillage qui permet à n’importe quel fournisseur de vous atteindre. |
Le circuit en Y, pas à pas
Le schéma retenu par la France est dit « en Y » : les factures circulent de plateforme agréée à plateforme agréée, et les données fiscales remontent, en parallèle, vers l’administration. Suivons une facture.
- Vous établissez la facture dans votre logiciel de gestion. Rien ne change dans vos habitudes : devis, situation, facture — le document naît là où il a toujours été produit.
- Votre plateforme agréée la prend en charge. Elle la convertit si besoin dans un format structuré, la contrôle, puis interroge l’annuaire central : quelle plateforme dessert votre client ?
- La facture est transmise à la plateforme agréée du client, qui la met à sa disposition. Les deux plateformes peuvent être différentes : l’interopérabilité entre plateformes agréées est une obligation de leur immatriculation.
- Les statuts remontent en sens inverse. Rejetée, refusée, encaissée : vous savez ce que devient chaque facture sans relancer personne.
- En parallèle, les données fiscales partent au concentrateur. Votre plateforme extrait les données de facturation prévues et les transmet au portail public pour le compte de la DGFiP — c’est la branche verticale du Y, invisible pour vous, automatique.
L’immatriculation DGFiP : ce qui distingue une plateforme agréée d’un simple logiciel
« Agréée » n’est pas un argument commercial : c’est un statut administratif. L’immatriculation est délivrée par le service compétent de la DGFiP, pour trois ans renouvelables, à l’issue d’un dossier exigeant — et elle peut être retirée.
Pour l’obtenir, l’opérateur doit notamment démontrer : la conformité de ses dispositifs de sécurité (certification de type ISO 27001 et hébergement maîtrisé), sa capacité à gérer les formats du socle et l’interopérabilité avec les autres plateformes, le respect du RGPD, sa solidité financière, et sa capacité à transmettre les données au concentrateur dans les formes prévues. L’immatriculation se fait en deux temps : une immatriculation « sous réserve » sur dossier, puis l’immatriculation définitive une fois les tests d’interopérabilité et de raccordement passés. Au 10 septembre 2026, les listes officielles comptent 148 plateformes agréées définitives et 16 sous réserve — l’annuaire interactif complet est tenu à jour sur ce site à chaque publication DGFiP.
Combien coûte une plateforme agréée
Il n’existe pas de tarif réglementé : chaque opérateur fixe son modèle. Le marché s’est organisé autour de trois logiques, souvent combinées.
- Au volume de factures : un prix par facture émise ou reçue, dégressif par paliers. Lisible pour les petits volumes, à surveiller quand l’activité croît — une PME du bâtiment qui fractionne en situations mensuelles produit plus de documents qu’elle ne le croit.
- Au forfait mensuel : un abonnement couvrant un volume inclus, par entité ou par SIREN. Prévisible, mais comparez ce que couvre réellement le forfait : archivage, nombre d’utilisateurs, statuts avancés.
- Intégré à une offre logicielle : la plateforme est comprise dans l’abonnement d’un outil de gestion, de comptabilité ou de GED — parfois sans surcoût pendant la période de lancement. C’est la voie la plus simple pour une PME déjà équipée : la conformité arrive par l’outil existant.
Aux prix affichés s’ajoutent les coûts à débusquer avant signature : la reprise de l’historique, l’archivage à valeur probante au-delà de la durée incluse, l’e-reporting s’il est facturé à part, les connecteurs vers votre logiciel — et les frais de sortie. Sur ce dernier point, le décret du 27 juillet 2026 a renforcé les exigences de portabilité : votre plateforme doit vous permettre de récupérer vos données pour en changer. Les 7 critères de choix détaillent comment pondérer tout cela.
Comment ça se branche à votre logiciel de gestion
La plateforme agréée ne remplace pas votre logiciel — elle s’y adosse. Le schéma cible pour une PME tient en une phrase : votre outil de gestion produit et reçoit les factures en tant que Solution Compatible, et une plateforme agréée, derrière, assure la transmission légale et les obligations fiscales.
Ce partage des rôles est une bonne nouvelle : c’est votre logiciel qui connaît vos affaires, vos situations de travaux, vos retenues de garantie, vos avoirs — la plateforme, elle, transporte et déclare. Une connexion bien faite entre les deux signifie : aucune ressaisie, aucun portail à consulter en parallèle, des statuts qui remontent directement dans votre suivi client. C’est exactement l’architecture retenue pour les logiciels WHY, Solutions Compatibles connectées à toutes les plateformes agréées — vous choisissez la vôtre, vos factures partent et arrivent depuis votre gestion, et vos données restent les vôtres, en France, jamais captives d’un cloud étranger.
Bien choisir la vôtre
Le choix mérite mieux qu’un paragraphe : nous lui avons consacré deux guides dédiés. Choisir sa plateforme agréée : les 7 critères qui comptent vraiment pose la méthode — engagement, portabilité, périmètre e-reporting, intégration à votre logiciel, archivage, support, prix complet. Et l’annuaire interactif des 164 opérateurs immatriculés, filtrable par statut et par pays, vous donne la matière première à jour des listes DGFiP.
Glossaire
- Plateforme agréée (PA)
- Opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques entre assujettis et transmettre les données de facturation à l’administration (art. 289 bis CGI). Terme officiel depuis le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026.
- PDP (plateforme de dématérialisation partenaire)
- Ancien nom de la plateforme agréée, utilisé de 2021 à 2026 — encore très répandu dans l’usage et les contenus antérieurs au décret.
- Portail public de facturation (PPF)
- Plateforme de l’État recentrée sur deux rôles : l’annuaire central des entreprises et le concentrateur des données transmises à la DGFiP. Il n’offre pas de service d’échange de factures.
- Annuaire central
- Base nationale qui associe chaque entreprise (SIREN/SIRET) à sa plateforme agréée de réception : c’est l’aiguillage du circuit en Y.
- Solution Compatible (SC)
- Logiciel (gestion, comptabilité, GED) qui produit et reçoit les factures et se connecte à une plateforme agréée pour la transmission légale — le rôle de votre outil du quotidien dans la réforme.
- E-reporting
- Transmission à l’administration des données des opérations hors facturation électronique : ventes aux particuliers, opérations internationales, données de paiement des services.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Quelle différence entre PA et PDP ?
Une plateforme agréée est-elle obligatoire ?
Combien existe-t-il de plateformes agréées ?
Quelle différence entre plateforme agréée et portail public ?
Combien coûte une plateforme agréée ?
Dois-je choisir la même plateforme que mes clients ou fournisseurs ?
Sources de ce guide
- Article 289 bis du code général des impôts (transmission des factures électroniques et des données à l’administration) — Légifrance.
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 (terminologie « plateforme agréée », annuaire central, exigences de portabilité) — JO du 28/07/2026.
- Listes officielles des plateformes agréées immatriculées (définitives et sous réserve), DGFiP, publication du 10 septembre 2026 — impots.gouv.fr.
- Dossier de presse et fiches pratiques « facturation électronique entre entreprises », DGFiP — impots.gouv.fr.
- 01La plateforme agréée est le passage obligé de toutes vos factures entre assujettis : le portail public ne transporte rien — il tient l’annuaire et collecte les données.
- 02« Agréée » est un statut administratif vérifiable : numéro d’immatriculation DGFiP, listes officielles (148 définitives + 16 sous réserve au 10 septembre 2026). Vérifiez sur impots.gouv.fr, pas sur la plaquette.
- 03Le bon montage pour une PME : votre logiciel de gestion en Solution Compatible + la plateforme agréée de votre choix connectée derrière — zéro ressaisie, statuts dans votre suivi, données en France.
Vos devis, situations et factures restent dans WHY — la plateforme agréée que vous avez choisie, connectée à WHY, s’occupe de la transmission, des statuts et de l’e-reporting. Venez voir le circuit complet sur vos propres cas : 30 minutes, avec un spécialiste de votre métier.
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