Les obligations à respecter pour la facturation électronique
Mise à jour du 03/08/2023 : Report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique prévue en 2024 ! Plus d’informations : Communiqué de Presse de la DGFIP.
Pour répondre aux exigences légales, la facture électronique devra correspondre à l’un des formats suivants :
- Un format structuré via l’utilisation d’un EDI ;
- Un format mixte avec une face lisible comportant toutes les mentions réglementaires et une face indiquant les mentions nécessaires à la lecture par une machine ;
- Un format saisi directement sur la plateforme publique de dématérialisation ;
- Un format EDIFACT, sous réserve de l’accord des deux parties.
Par ailleurs, à compter de 2024, toutes les entreprises concernées par la facture électronique obligatoire doivent être en capacité de recevoir de telles factures de leurs fournisseurs et prestataires. Elles devront aussi pouvoir les intégrer dans leur système de comptabilité. Le PDF simple ne suffira plus.
Puis, en fonction de la taille de l’entreprise, et selon le calendrier progressif, elle devra être en mesure d’émettre des factures électroniques et de les transmettre automatiquement à ses clients, au plus tard en 2026.
Pour être conformes, les factures électroniques doivent indiquer les mentions suivantes :
- La dénomination précise du bien livré ou du service rendu ;
- La quantité de biens livrés ou de services rendus ;
- Les éventuelles minorations de prix (ristournes, remises, rabais) ;
- Le prix hors taxe de chaque bien ou service ;
- L’adresse de livraison si elle est différente de celle du client ;
- La date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de facture rectificative ;
- La mention d’escompte ;
- L’éco-participation.
Partager ce contenu :
Échangez avec WhySoft Group
Suivez l’actualité de WhySoft Group et rejoignez une communauté d’entrepreneurs