Comprendre la réforme de la facturation électronique
Mise à jour du 03/08/2023 : Report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique prévue en 2024 ! Plus d’informations : Communiqué de Presse de la DGFIP
La réforme organise la généralisation de la digitalisation du processus de facturation, d’autant plus capitale qu’elle vise non seulement à fluidifier les échanges entre clients et fournisseurs, mais aussi à réduire de manière significative les coûts de traitement des factures et limiter les fraudes.
La facture électronique ou e-invoicing, qu’est-ce-que c’est ?
Une facture électronique (également appelée e-invoicing, ou encore e-facture) est éditée, transmise et reçue dans un format électronique structuré, avec obligatoirement un socle de données réglementaires. Ce format de facture peut être géré de manière entièrement informatisée. C’est ce qui la différencie des factures papier ou des factures numérisées, qui sont en réalité des scans des factures papier.
La loi de finance rectificative
Initialement prévue pour un déploiement en 2023, la systématisation de la facturation électronique initiée par la loi de finances 2020 sera finalement mise en application à partir de juillet 2024.
À la suite d’une large concertation inspirée par l’exemple de l’Italie, l’article 26 de la première loi de finances rectificative du 16 août 2022 confirme, en effet, la généralisation du recours à la facturation électronique.
La législation précise que les entreprises auront l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour toutes les opérations de ventes domestiques (achats et ventes de biens), ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Cette obligation inclut aussi les acomptes se rapportant à des opérations de services ou de biens, la TVA devenant exigible à l’encaissement à partir du 1er janvier 2023.
En outre, les factures comporteront de nouvelles mentions obligatoires :
- Le type d’opération (prestation de service, vente, ou mixte),
- Les numéros de SIREN des vendeurs et acheteurs,
- L’option de paiement de la TVA sur les débits.
Cette obligation de facturation électronique (CGI, art. 289 bis) concernera :
- L’ensemble des transactions entre assujettis
- Les livraisons de biens et prestations de services (à l’exclusion de celles qui sont exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI et des transactions couvertes par le secret défense) ainsi que les acomptes s’y rapportant ;
- Les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité ;
Enfin, pour les opérations commerciales portant sur des transactions B2C, flux à l’international …, il sera nécessaire de transmettre à l’administration fiscale des informations sur ces transactions.
On parle alors d’E-reporting. Pour les transactions internationales, les données à transmettre portent sur les données obligatoires définies pour le B2B domestique (hors SIREN). Pour les transactions B2C, les données sont allégées, elles peuvent se limiter à la transmission quotidienne d’un résumé des transactions avec le montant HT, TVA cumulée répartie par taux de TVA, ou alors transmettre facture par facture une dizaine d’informations.
Pour les transactions où la TVA est due à l’encaissement, le fournisseur devra aussi transmettre des informations portant sur l’encaissement des factures.
Le calendrier de la réforme de la facturation électronique
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en trois étapes, pour tenir compte de la taille des entreprises et permettre à chacune de s’approprier les nouvelles obligations :
- Au 1er juillet 2024 l’ensemble des assujettis auront pour obligation de réceptionner les factures électroniques, et les grandes entreprises seront dans l’obligation d’émettre leurs factures dans ce format,
- Puis au 1er janvier 2025 l’obligation d’émission s’étendra aux entreprises de taille intermédiaire (ETI),
- Enfin, à compter du 1er janvier 2026, elle sera étendue aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement et les acteurs de celui-ci
Très concrètement, la loi prévoit que les entreprises doivent transmettre et recevoir leurs factures au travers de nouveaux partenaires :
- Le Portail Public de Facturation (PPF) dont la construction en cours s’appuie sur l’architecture de CHORUS PRO, qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public : il centralise l’ensemble des flux de factures et de données de transactions et les transmet à l’administration fiscale ;
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) certifiées par l’administration fiscale : elles échangent les factures avec les plateformes des partenaires, procèdent à certains contrôles de cohérence et extraient les données et les transmettent à l’administration ;
- Les Opérateurs de Dématérialisation (OD), qui convertissent les factures en format électronique et les transmettent aux PDP ou à la PPF.
Pour faciliter la collecte d’informations obligatoires, un annuaire centralisé construit à partir des numéros SIREN permettra l’identification de l’ensemble des destinataires des factures avec, pour chaque entreprise, la PDP qu’elle aura éventuellement choisie.
Les avantages de la facturation électronique
Levier évident de simplification et d’accélération de la transition numérique, la généralisation de la facturation électronique apporte des bénéfices multiples aux entreprises :
- L’allègement de la charge administrative et les gains de productivité qui résultent de la dématérialisation renforcent la compétitivité ;
- Le pré-remplissage des déclarations simplifiera à terme les obligations déclaratives en matière de TVA ;
- Le renforcement de la lutte contre la fraude, qui favorise une concurrence loyale et bénéficie aux opérateurs économiques de bonne foi ;
- L’amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
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