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Garantie décennale : l’obligation, l’attestation, et ce qui arrive sans elle

Par Nathan Dubois · Mis à jour le 21 août 2026 · 10 min de lecture

La décennale est le seul sujet du bâtiment où une omission administrative peut coûter dix ans de responsabilité sur fonds propres. Tout le monde sait qu’elle est obligatoire ; presque personne ne sait précisément quand elle doit être souscrite, ce qu’elle couvre réellement, et ce que son attestation doit accompagner. Chez WhySoft Group, nous éditons depuis 2004 des logiciels de gestion pour les PME du bâtiment : voici la décennale côté entreprise — l’obligation, le document, et ce qui arrive quand l’un des deux manque.

1. Qui doit s’assurer — et personne n’y échappe

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance. C’est l’article L. 241-1 du code des assurances, héritier de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Le cercle des assujettis est celui de l’article 1792-1 du code civil : est réputé constructeur tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Trois conséquences pratiques. La forme juridique est indifférente : le micro-entrepreneur est soumis à la même obligation que la SAS de quatre-vingts salariés. Le métier est indifférent dès lors qu’on construit un ouvrage : maçon, charpentier, électricien, plombier-chauffagiste, pisciniste, bureau d’études. Et l’obligation est d’ordre public : aucune clause, aucun accord avec le client ne peut en dispenser.

2. Ce qu’elle couvre — et ce qu’elle ne couvre pas

La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil). Elle couvre aussi la solidité des éléments d’équipement indissociables — ceux qu’on ne peut retirer sans détériorer l’ouvrage.

Le reste relève d’autres régimes, et les confondre coûte des années de procédure engagées sur le mauvais fondement :

La frontière de l’« ouvrage » est jurisprudentielle et parfois surprenante : une piscine a été jugée constituer un ouvrage soumis à décennale, tandis que certains travaux de rénovation énergétique n’affectant ni les fondations, ni l’ossature, ni le clos et couvert en ont été exclus. En cas de doute sur une activité, la réponse n’est pas dans l’intuition : elle est dans le contrat d’assurance et sa liste d’activités.

3. Avant le chantier : la souscription, et le vrai piège

La loi exige de pouvoir justifier de l’assurance à l’ouverture de tout chantier. Une souscription postérieure ne couvre pas le chantier déjà ouvert : c’est le contrat en vigueur au jour de l’ouverture qui garantit les dix ans. Et tout candidat à un marché public doit être en mesure de produire cette justification dès sa candidature.

Mais le vrai piège n’est pas l’absence d’assurance — il est plus sournois : c’est l’activité non déclarée. Votre contrat couvre une liste d’activités précises, celles que porte votre attestation. Le carreleur qui accepte un peu de maçonnerie, le plombier qui pose un plancher chauffant hors de sa nomenclature, travaillent assurés sur le papier et découverts dans les faits. En cas de sinistre, l’assureur oppose la non-garantie — et l’entreprise se retrouve exactement dans la situation de celui qui n’a jamais souscrit.

4. L’attestation : le document qui accompagne devis et factures

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les justifications d’assurance prennent la forme d’attestations jointes aux devis et aux factures des professionnels assurés (article L. 243-2 du code des assurances). L’arrêté du 5 janvier 2016 en a standardisé le modèle : mentions minimales fixées, même structure chez tous les assureurs.

L’attestation porte notamment l’assureur, le numéro du contrat, la période de validité, les activités couvertes et la zone géographique. C’est elle que le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre ou l’acheteur public vous demandera — et c’est elle qu’il faut vérifier chez vos propres sous-traitants.

Deux précisions d’application. L’attestation se renouvelle chaque année : celle jointe à un devis de janvier peut être périmée à la facturation d’octobre — joignez la version en cours de validité à chaque document. Et la mention portée sur le devis ne remplace pas le document : la référence de l’assurance figure parmi les mentions du devis, l’attestation s’y joint. Le détail des mentions attendues sur vos documents figure dans notre guide des mentions obligatoires d’un devis et d’une facture.

5. Travailler sans décennale : ce qui se passe vraiment

Le défaut d’assurance est un délit. L’article L. 243-3 du code des assurances le punit de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. La seule exception visée par le texte est la personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille proche.

Mais la sanction pénale n’est pas le pire. Le pire est civil, et il dure dix ans :

• La responsabilité décennale existe avec ou sans assurance. Elle est de plein droit : le client n’a pas à prouver une faute, seulement le désordre. Sans assureur derrière, chaque sinistre se paie sur les fonds de l’entreprise — sans plafond.
• Le dirigeant peut être atteint personnellement. La faute de gestion que constitue l’absence d’assurance obligatoire expose à des poursuites au-delà de la personne morale.
• Les marchés se ferment. Sans attestation, pas de marché public, pas de sous-traitance pour un donneur d’ordre sérieux, et de plus en plus souvent pas de client particulier informé.

6. En sous-traitance : qui doit quoi

Le sous-traitant n’est pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : il n’est donc pas tenu de la garantie décennale envers lui. C’est l’entreprise principale qui répond de tout l’ouvrage, y compris de la part sous-traitée, pendant dix ans.

C’est précisément pourquoi aucun donneur d’ordre sérieux ne fait travailler un sous-traitant sans exiger son attestation : en cas de sinistre imputable au lot sous-traité, l’entreprise principale indemnise le client au titre de sa propre décennale, puis se retourne contre le sous-traitant — dont la responsabilité contractuelle est engagée. Sans assurance en face, ce recours ne vaut rien.

Côté sous-traitant, la même vérification s’impose dans l’autre sens : vérifier que l’entreprise principale est elle-même assurée, et que les garanties de paiement de la loi de 1975 — caution ou délégation — sont en place, comme détaillé dans notre article sur les délais de paiement dans le BTP.

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