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Délais de paiement dans le BTP : marchés publics, sous-traitance, et comment être payé

Q: À partir de quel montant un sous-traitant est-il payé directement ?

Dès que le contrat de sous-traitance atteint 600 euros TTC en marché public, à condition que le sous-traitant ait été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage.

Par Arthur Gueroult · Mis à jour le 21 août 2026 · 12 min de lecture

v3.0Mis à jour le 21 août 2026 — recentré sur les marchés et la sous-traitance

Historique des mises à jour

v3.0 (21/08/2026) : refonte intégrale et recentrage sur les spécificités du bâtiment. Ajout du délai global de paiement en marché public et des intérêts moratoires, du paiement direct du sous-traitant (articles 6 de la loi du 31 décembre 1975 et L. 2193-11 du CCP), des garanties de l’article 14 — caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement — et de la sanction de nullité du sous-traité.

Dans le bâtiment, le retard de paiement n’est pas un accident : c’est une structure. Les chantiers s’étalent, les situations s’enchaînent, les marchés empilent trois étages d’intervenants — et chaque étage a ses propres règles. La bonne nouvelle, c’est que la loi arme fortement celui qui est en bas de la chaîne, à condition qu’il sache de quels leviers il dispose. Chez WhySoft Group, nous éditons depuis 2004 des logiciels de gestion pour les PME du bâtiment : voici les délais applicables, et ce que vous pouvez exiger quand ils ne sont pas tenus.

En 30 secondes

En marché public : 30 jours pour l’État et les collectivités. Passé ce délai, les intérêts moratoires et l’indemnité de 40 € sont dus de plein droit, sans que vous ayez à les demander.
Sous-traitant en marché public : vous êtes payé directement par le maître d’ouvrage dès 600 € TTC — y compris si l’entreprise principale est en liquidation.
Sous-traitant en marché privé : l’entrepreneur principal doit vous fournir une caution bancaire ou une délégation de paiement. À défaut, le contrat est nul.
Cette nullité joue même si vous avez été payé — la Cour de cassation l’a jugé. C’est le levier le plus puissant du sous-traitant.

30 joursdélai global de paiement pour l’État et les collectivités territorialesCode de la commande publique

600 € TTCseuil à partir duquel le paiement direct du sous-traitant s’imposeArticle 6, loi n° 75-1334

Nullitédu sous-traité sans caution ni délégation de paiementArticle 14 de la même loi

Ordre publicon ne peut ni y déroger ni y renoncerArticle 15 de la loi de 1975

Sommaire de l’article

Les délais légaux
Marché public
Intérêts moratoires
Paiement direct
Caution ou délégation
La nullité
Le rythme du chantier
En cas de retard

Délais légaux Marché public Moratoires Paiement direct Garanties Nullité Situations Retard FAQ

1. Les délais légaux, en bref

Entre professionnels, le délai de paiement est plafonné, pas fixé. À défaut de stipulation contractuelle, la facture est payable à 30 jours. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans une limite qui dépend du mode de calcul retenu — date de facture ou fin de mois. Vers un client particulier, aucun délai légal ne s’impose : c’est le devis qui fait loi.

Le détail des plafonds, les modes de décompte et les cas particuliers sont rassemblés dans notre tableau des délais de paiement, tenu à jour. Cet article-ci traite de ce que ce tableau ne dit pas : ce qui est propre aux marchés de travaux, où le paiement ne circule pas entre deux parties mais entre trois ou quatre.

2. Marché public : le délai global de paiement

En commande publique, le délai n’est pas négociable. Il est de 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et de 50 jours pour les établissements publics de santé. Ce délai est dit « global » parce qu’il couvre l’ensemble du processus : réception de la demande de paiement, vérification par le maître d’œuvre, mandatement et paiement effectif.

Cette globalité a une conséquence pratique que beaucoup d’entreprises ignorent : les lenteurs internes de l’administration ne suspendent pas le délai. Que le maître d’œuvre mette trois semaines à viser votre situation ne repousse pas l’échéance ; c’est à l’acheteur d’organiser sa chaîne pour tenir les 30 jours.

Le point de départ se soigneLe délai court à compter de la réception de la demande de paiement. Une situation transmise incomplète, sans les pièces attendues, donne prise à la contestation du point de départ. Datez et traçabilisez vos envois — c’est ce qui vous permettra, le moment venu, de calculer les moratoires sans discussion.

3. Les intérêts moratoires : dus sans les demander

C’est le mécanisme le plus sous-utilisé de la commande publique. Dès le dépassement du délai global, les intérêts moratoires courent de plein droit, sans mise en demeure, sans demande, sans formalité. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque retard.

Le taux se compose du taux directeur de la Banque centrale européenne, majoré de huit points. Le taux de référence étant révisé semestriellement, vérifiez celui en vigueur au moment du calcul plutôt que de reprendre un chiffre trouvé en ligne — y compris ici.

Deux précisions utiles. Ces intérêts sont dus même si vous ne les avez pas réclamés : l’acheteur public doit les mandater spontanément, et ne pas le faire constitue un manquement. Et ils ne se négocient pas : une clause du marché qui les écarterait serait sans effet.

Ce qu’il faut faire, concrètementNe comptez pas sur le mandatement spontané — il est rare. Établissez une demande de paiement des intérêts moratoires chiffrée, avec la date de réception de votre demande initiale, la date de paiement effectif, le nombre de jours de retard, le taux applicable et l’indemnité de 40 €. Un document précis se paie ; une réclamation vague se classe.

4. Le paiement direct du sous-traitant

En marché public, le sous-traitant n’attend pas que l’entreprise principale le paie : il est payé par le maître d’ouvrage. L’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 pose que le sous-traitant direct du titulaire, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution.

Trois caractéristiques en font un droit très protecteur, et chacune vaut d’être connue :

Un seuil bas : le mécanisme s’applique dès que le contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC. En deçà, c’est l’action directe qui prend le relais.
Il résiste à la défaillance : le paiement est obligatoire même si l’entrepreneur principal est en liquidation, en règlement judiciaire ou en suspension provisoire des poursuites. C’est précisément le moment où il sert.
On ne peut pas y renoncer : toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. Une clause du sous-traité qui vous le ferait abandonner ne vaut rien.

La condition à ne pas rater : l’agrémentLe droit au paiement direct suppose que vous ayez été accepté comme sous-traitant et que vos conditions de paiement aient été agréées — les deux, pas l’un ou l’autre. En marché public, cela passe par un acte spécial notifié par écrit. Commencer les travaux sans cet acte, c’est travailler sans le filet. Réclamez-le avant la première heure de chantier.

5. En marché privé : caution ou délégation de paiement

Hors commande publique, le paiement direct n’existe pas — mais la loi impose une garantie équivalente. L’article 14 prévoit que les paiements dus au sous-traitant sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’un établissement qualifié. La caution n’a pas lieu d’être fournie si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant, à concurrence des prestations exécutées.

Garantie	Mécanisme
Caution personnelle et solidaire	Un établissement financier s’engage à payer le sous-traitant si l’entrepreneur principal ne le fait pas. Elle doit être fournie au plus tard à la signature du sous-traité.
Délégation de paiement	L’entrepreneur principal invite le maître d’ouvrage à payer directement le sous-traitant en son nom. Le maître d’ouvrage doit l’accepter : c’est lui qui s’oblige.

Ces garanties se cascadent : le sous-traitant qui confie à son tour une partie du marché à un sous-traitant de second rang est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation dans les mêmes conditions. Chaque étage doit garantir celui du dessous.

Et le maître d’ouvrage n’est pas spectateur : lorsqu’un sous-traitant accepté et agréé ne bénéficie pas d’une délégation, il doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution. Cette obligation ne s’applique pas au particulier qui fait construire son propre logement.

6. La nullité du sous-traité : l’arme la plus puissante

La sanction de l’absence de garantie n’est pas une amende : c’est la nullité du contrat. L’article 14 est explicite — c’est « à peine de nullité du sous-traité » que les paiements doivent être garantis. Et l’article 15 rend l’ensemble d’ordre public : on ne peut ni y déroger, ni y renoncer par avance.

La portée réelle de cette sanction surprend. La Cour de cassation a prononcé la nullité d’un contrat de sous-traitance au motif que la caution n’avait pas été fournie au plus tard lors de la signature — alors même que le sous-traitant avait été intégralement payé. Autrement dit, l’obligation ne se régularise pas après coup, et l’exécution sans incident ne la purge pas.

Ce que ça change de chaque côtéPour le sous-traitant : vous disposez d’un levier considérable en cas d’impayé — mais un levier à manier avec un conseil, la nullité emportant des conséquences dans les deux sens. Pour l’entrepreneur principal : fournir la caution ou la délégation avant le démarrage n’est pas une formalité administrative, c’est ce qui sécurise votre propre contrat. La régulariser en cours de chantier ne rattrape pas grand-chose.

7. Le rythme réel d’un chantier

Les délais légaux ne disent rien du rythme auquel l’argent rentre vraiment. Dans le bâtiment, ce rythme est commandé par trois choses : la périodicité des situations, la durée de leur vérification, et la part immobilisée en retenue.

Une facture de situation mensuelle transmise le 30 du mois, vérifiée sous quinze jours puis payée à 30 jours, encaisse en réalité à 45 ou 60 jours de la réalisation des travaux. Ajoutez 5 % bloqués en retenue de garantie pendant douze mois, et l’écart entre le chiffre d’affaires produit et la trésorerie disponible devient la vraie contrainte de l’entreprise.

Trois leviers agissent sur cet écart, et aucun ne suppose de négocier les délais légaux : transmettre les situations le jour convenu, complètes, plutôt qu’avec trois jours de retard qui en coûtent trente ; remplacer la retenue par une caution bancaire ; et suivre l’encours par affaire plutôt qu’en masse, pour voir quel chantier finance les autres.

8. Que faire quand le retard s’installe

La marche à suivre est la même partout, mais son point de départ diffère selon le marché. En public, les moratoires courent seuls et il suffit de les chiffrer. En privé, les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, mais encore faut-il les avoir prévues aux conditions de règlement.

Vérifier le point de départDate de réception de la demande de paiement, complétude des pièces, échéance contractuelle.
Chiffrer, ne pas réclamer dans le vagueNombre de jours, taux applicable, montant, plus l’indemnité forfaitaire de 40 €. Le détail du calcul est exposé dans notre article sur les pénalités de retard.
Relancer par écrit, puis mettre en demeureLa méthode et les modèles sont détaillés dans notre guide des factures impayées.
En sous-traitance, activer la garantieCaution, délégation ou paiement direct selon le marché : c’est pour ce moment précis qu’elles existent.

Ce que ça change dans l’outilUn encours de chantier ne se suit pas dans un tableur : il change tous les jours et il se lit par affaire. Dans les logiciels WHY, l’échéance se calcule par client et par marché selon ses propres règles, les situations partent à date fixe, la retenue reste ouverte avec sa date de libération, et les dépassements remontent seuls — avec le montant des pénalités déjà calculé. C’est ce qui transforme une relance approximative en une demande chiffrée, et c’est ce qu’on attend d’un logiciel de devis et facturation bâtiment.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement en marché public ?

Trente jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; cinquante jours pour les établissements publics de santé. Ce délai est global : il couvre la vérification, le mandatement et le paiement, et les lenteurs internes de l’administration ne le suspendent pas.

Comment se calculent les intérêts moratoires ?

Sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points, appliqué au montant TTC impayé sur le nombre de jours de dépassement, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux de référence étant révisé semestriellement, il faut vérifier celui en vigueur au moment du calcul.

Faut-il réclamer les intérêts moratoires ?

Ils sont dus de plein droit, sans mise en demeure ni demande, et l’acheteur public doit les mandater spontanément. En pratique il le fait rarement : établissez une demande chiffrée, avec les dates, le nombre de jours, le taux et l’indemnité forfaitaire.

À partir de quel montant un sous-traitant est-il payé directement ?

Dès que le contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC, en marché public, à condition que le sous-traitant ait été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage. En deçà de ce seuil, c’est l’action directe qui s’applique.

Le paiement direct fonctionne-t-il si l’entreprise principale dépose le bilan ?

Oui. La loi précise que ce paiement est obligatoire même si l’entrepreneur principal est en liquidation, en règlement judiciaire ou en suspension provisoire des poursuites. C’est précisément la situation pour laquelle le mécanisme a été conçu.

Peut-on renoncer au paiement direct dans le contrat ?

Non. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite : une clause du sous-traité qui vous le ferait abandonner est sans effet.

Quelle différence entre caution et délégation de paiement ?

La caution personnelle et solidaire est l’engagement d’un établissement financier de payer le sous-traitant à la place de l’entrepreneur défaillant. La délégation de paiement fait intervenir le maître d’ouvrage, qui s’oblige à payer directement le sous-traitant. L’une dispense de l’autre.

Que se passe-t-il si aucune garantie n’a été fournie ?

Le sous-traité encourt la nullité, sanction prévue par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975. Ces dispositions étant d’ordre public, il n’est possible ni d’y déroger ni d’y renoncer. La Cour de cassation a prononcé cette nullité alors même que le sous-traitant avait été intégralement payé.

Sources

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance — article 6 (paiement direct, seuil de 600 €, maintien en cas de liquidation, renonciation réputée non écrite, cascade des garanties), article 14 (caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement, à peine de nullité), article 14-1 (obligations du maître d’ouvrage), article 15 (ordre public).
Article L. 2193-11 du Code de la commande publique — paiement direct du sous-traitant en marché public.
Article 1338 du Code civil — délégation.
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique — délais de paiement et intérêts moratoires.
Cour de cassation — nullité du sous-traité pour caution non fournie au plus tard lors de la signature, nonobstant le paiement intégral du sous-traitant.

À retenirTrois points à garder en tête

01En marché public, les intérêts moratoires et les 40 € sont dus de plein droit : il ne reste qu’à les chiffrer, et personne ne le fait à votre place.
02Sous-traitant en marché public, exigez l’acte spécial avant la première heure de chantier : sans agrément, pas de paiement direct.
03Sans caution ni délégation, le sous-traité est nul — même exécuté, même payé. C’est d’ordre public.

Savez-vous quel chantier finance les autres ?

Échéances par client et par marché, situations à date fixe, retenue suivie jusqu’à libération, dépassements remontés avec leurs pénalités déjà calculées : voyez la chaîne complète en 30 minutes.

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