Recouvrement de créances : l’échelle complète — et la nouvelle procédure sans juge (loi 2026-307)

Relance amiable, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision — et désormais une cinquième voie : la procédure simplifiée de la loi 2026-307 du 23 avril 2026, qui permet d'obtenir un titre exécutoire sans juge, par commissaire de justice, avec les frais à la charge du débiteur. L'échelle complète du recouvrement, voie par voie, et comment choisir la vôtre.
Autoliquidation de la TVA : la mention exacte, l’exemple de facture, et qui paie l’amende

L'autoliquidation inverse le redevable : le sous-traitant facture hors taxes, le donneur d'ordre déclare la TVA et la déduit. Obligatoire en sous-traitance BTP depuis 2014 au titre de l'article 283, 2 nonies du CGI — les trois conditions cumulatives dont la relation de sous-traitance qui doit se prouver, les quatre exclusions, la mention exacte à porter sur la facture, un exemple chiffré des deux côtés, les deux lignes de déclaration symétriques, et l'amende de 5 % qui frappe le client et non le sous-traitant.
Facture d’achat : contrôle, comptabilisation et conservation

Une facture d'achat qui arrive n'est pas une facture à payer, c'est une facture à vérifier. Les trois contrôles avant saisie, l'écriture comptable ligne à ligne, le piège du droit à déduction de la TVA — qui ne naît pas à la réception de la facture mais à son exigibilité chez le fournisseur —, le traitement des factures non parvenues à la clôture, les durées de conservation, et ce que change l'obligation de réception des factures électroniques au 1er septembre 2026.
Numérotation des factures : la règle, les séries autorisées et ce que la facture électronique change

Un numéro unique, chronologique et continu : la règle du CGI et du BOFiP, les séries distinctes que l'administration admet, les formats conformes, la correction des trous et doublons par avoir, la numérotation des acomptes et situations de travaux, le contrôle DOUBLON des plateformes agréées depuis le 1er septembre 2026 et les amendes de l'article 1737.
Label BBC : ce qu’il reste en 2026, dans le neuf et en rénovation

Les deux seuils que tout le monde cite — 50 kWh en neuf, 80 kWh en rénovation — sont périmés. Le label BBC a disparu du neuf, absorbé par la RT2012 puis la RE2020, et il a été entièrement refondu en rénovation au 1er janvier 2024 : la cible est désormais la classe A ou B du DPE. Ce qu'il ouvre réellement (rien côté aides), son articulation avec la rénovation performante, et le calendrier réglementaire à jour au 1er septembre 2026.
Prime d’ancienneté dans le BTP : ce qui existe vraiment, et ce qui n’existe pas

Il n'existe aucune prime d'ancienneté conventionnelle obligatoire dans le BTP : les barèmes en pourcentage qui circulent viennent d'autres branches. Ce que l'ancienneté ouvre réellement, catégorie par catégorie — une indemnité versée par la caisse pour les ouvriers du bâtiment (20, 25 et 30 ans), de vrais jours de congés pour les ouvriers des TP, les ETAM et les cadres (dès 5 ans), les indemnités de licenciement et de départ — et les règles à respecter si vous voulez instituer une prime dans votre entreprise.
