TVA : qui est concerné et à partir de quand ?
Beaucoup de professionnels pensent pouvoir éviter la déclaration de TVA. C’est parfois vrai… mais seulement jusqu’à un certain seuil. Dès que l’activité se développe, les obligations fiscales évoluent. Il est donc essentiel de savoir à partir de quand la TVA devient obligatoire et ce que cela implique concrètement.
La franchise en base de TVA : une exonération temporaire
En début d’activité, certaines entreprises bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA.
Ce régime permet :
- De ne pas facturer la TVA à ses clients,
- De ne rien reverser à l’administration fiscale,
- Mais aussi de ne pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
- Seuils à respecter (chiffres HT annuels) :
- 91 900 € pour les activités commerciales,
- 39 100 € pour les prestations de service.
- Une tolérance existe si ces plafonds ne sont dépassés qu’une seule année, dans la limite de :
- 101 000 € pour les ventes,
- 41 250 € pour les services.
- Au-delà, l’entreprise devient automatiquement assujettie à la TVA.
Quand la déclaration de TVA devient-elle obligatoire ?
L’entrée dans le régime de TVA peut se produire dans deux cas :
- Dépassement des seuils pendant 2 années consécutives.
- Franchissement du seuil majoré dès la première année.
Dans ces situations, vous êtes tenu de :
- Facturer la TVA à vos clients dès le 1er jour du mois de dépassement,
- Déclarer et reverser la TVA collectée,
- Et vous pouvez désormais déduire la TVA sur vos achats.
Cas concret : l’importance de surveiller votre chiffre d’affaires
En 2023, une entreprise réalise 39 800 € HT : elle reste exonérée de TVA.
En 2024, elle atteint 42 500 € : elle devient assujettie dès janvier 2024.
Si cette évolution passe inaperçue, l’entreprise s’expose à des rappels de TVA, voire à des pénalités.
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Réussir sa déclaration TVA : les étapes à suivre
Dès lors que vous franchissez les seuils de la franchise en base, la déclaration de TVA devient obligatoire. C’est un vrai tournant dans la gestion de votre entreprise : vous changez de régime fiscal, vous devez facturer différemment, et surtout, vous entrez dans une mécanique déclarative régulière.
Voici comment vous y prendre concrètement.
1. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
C’est la première démarche à effectuer. Ce numéro vous sera indispensable pour établir des factures comportant de la TVA, notamment si vous avez des clients ou fournisseurs au sein de l’Union européenne.
Vous pouvez faire la demande directement auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), ou plus simplement via le portail impots.gouv.fr.
En général, le numéro est attribué sous 2 à 3 semaines. Il commence par FR, suivi d’un identifiant unique lié à votre numéro SIREN.
➡️ Exemple : FR45 123456789
Ce numéro devra apparaître sur toutes vos factures dès que vous facturez la TVA.
2. Choisir un régime de TVA adapté
Lorsqu’une entreprise devient assujettie à la TVA, elle doit choisir entre 2 régimes d’imposition : le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
Le régime réel normal s’applique automatiquement si votre entreprise dépasse 4 000 € de TVA par an. Il impose des déclarations plus fréquentes, mais permet un suivi précis de la trésorerie.
Deux cas possibles :
• Déclaration mensuelle : vous déclarez la TVA collectée et déductible du mois précédent.
👉 Exemple : la TVA de janvier doit être déclarée avant le 19 février.
• Déclaration trimestrielle : si la TVA annuelle reste inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration tous les trois mois.
👉 Exemple : pour le premier trimestre (janvier à mars), la déclaration est attendue avant le 19 avril.
Ce régime convient bien aux structures dont l’activité est régulière, avec une TVA peu variable ou modérée.
Si vous avez peu de TVA à gérer, le régime réel simplifié peut suffire.
Il repose sur une déclaration annuelle, accompagnée de 2 acomptes semestriels :
• Juillet : acompte de 55 % de la TVA due l’année précédente.
• Décembre : acompte de 40 %.
Puis, chaque année, vous régularisez votre situation avec une déclaration CA12 à transmettre avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Vous l’aurez compris, ce régime impose un suivi plus rigoureux mais offre une meilleure visibilité. Il est particulièrement adapté aux entreprises en croissance ou à celles qui souhaitent récupérer régulièrement la TVA sur leurs achats.
À noter
En l’absence de choix explicite, l’entreprise est automatiquement placée sous le régime réel simplifié par l’administration fiscale.
3. Créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr
Depuis 2015, toutes les déclarations de TVA doivent se faire en ligne. Pour se faire, il faut d’abord créer votre espace professionnel :
1. Rendez-vous sur impots.gouv.fr
2. Cliquez sur « Espace professionnel »
3. Suivez les étapes pour créer un compte avec votre numéro SIREN
4. Activez votre compte via un code envoyé par courrier. Une fois activé, vous pourrez souscrire au service « Déclarer la TVA » et commencer vos démarches fiscales.
4. S’équiper d’un outil de gestion pour gagner du temps
Vous pouvez gérer la TVA manuellement via Excel… mais attention, cela devient rapidement source d’erreurs dès que les volumes augmentent.
Un logiciel comme WHY Efficience® vous aide à automatiser l’ensemble du processus :
• Vos factures sont générées avec la bonne TVA,
• Les montants collectés et déductibles sont calculés en temps réel,
• Vous pouvez exporter vos données au format compatible avec les formulaires CA3 ou CA12.
Ce type d’outil limite les risques d’oublis, facilite vos démarches fiscales… et vous évite bien des tracas.
Déclaration de TVA : ne ratez pas la date limite !
Quand on devient redevable de la TVA, il ne suffit pas de bien calculer ce que l’on doit reverser. Il faut aussi respecter scrupuleusement les délais. Or ces délais dépendent du régime de TVA que vous avez choisi, ou de celui que l’administration vous a attribué.
TVA collectée : ce que vous encaissez pour l’État
Lorsque vous facturez un client avec TVA, vous ne percevez pas seulement le montant de votre prestation ou de vos produits. Vous encaissez aussi une taxe que vous devez reverser aux services fiscaux. C’est ce qu’on appelle la TVA collectée.
Prenons un exemple simple :
• Vous vendez une prestation à 1 000 € HT,
• Vous appliquez le taux normal de 20%,
• Le montant total facturé est de 1 200 € TTC,
• Vous avez collecté 200 € de TVA.
Ces 200 € ne vous appartiennent pas : ils sont dus à l’État.
Et vous devrez les reverser lors de votre prochaine déclaration.
TVA déductible : ce que vous avez payé en amont
Bonne nouvelle : vous pouvez déduire la TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats professionnels. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible.
Elle s’applique par exemple sur :
• L’achat de matériel ou d’outillage,
• Les abonnements téléphoniques ou logiciels,
• Les prestations de sous-traitants (graphisme, comptabilité…).
Prenons un autre exemple :
• Vous achetez un logiciel de gestion à 240 € TTC,
• Son prix HT est de 200 €,
• Vous avez donc payé 40 € de TVA, que vous pouvez déduire… si vous conservez la facture justificative.
Formule de calcul : rien de plus simple
Voici la formule à retenir : TVA à reverser = TVA collectée – TVA déductible
Le résultat peut être :
• Positif : vous devez reverser la différence à l’État,
• Négatif : vous êtes en crédit de TVA.
Ce montant peut être reporté sur la période suivante ou remboursé sur demande.
Les erreurs fréquentes à éviter
La TVA est l’un des domaines fiscaux les plus surveillés par les autorités. Un oubli, une mauvaise saisie ou une interprétation incorrecte peut suffire à déclencher un redressement.
Voici les pièges les plus courants… et nos conseils pour les éviter.
1. Continuer à facturer sans TVA après le dépassement de seuil
C’est l’erreur la plus classique : l’entrepreneur dépasse le seuil de franchise mais continue d’émettre des factures sans TVA.
Résultat ? Il devient redevable de cette TVA… sans l’avoir facturée. Et c’est lui qui devra la payer.
Dès que vous franchissez un seuil, vous devez modifier vos factures à partir du 1er jour du mois du dépassement.
Cela inclut :
• L’ajout du taux de TVA,
• Le calcul du montant collecté,
• La suppression de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Cette mention est autorisée uniquement si vous êtes en franchise en base.
2. Ne pas conserver les justificatifs d’achat
Vous souhaitez déduire la TVA sur l’achat d’un ordinateur, de fournitures ou de logiciels ? C’est possible, mais uniquement si vous possédez la facture correspondante.
Celle-ci doit comporter :
• Le montant HT et TTC,
• Le taux de TVA appliqué,
• Le nom de votre entreprise.
Sans preuve, la déduction sera refusée. Pour éviter la paperasse et les pertes de documents, vous pouvez utiliser un outil comme la GED Zeendoc.
3. Mal remplir sa déclaration (CA3 ou CA12)
Une case mal cochée, un taux mal appliqué (ex. 20 % au lieu de 10 %) ou un oubli peuvent générer des erreurs de calcul… et attirer l’attention de la DGFIP.
Ces erreurs sont fréquentes lorsqu’on travaille manuellement sur les formulaires.
À l’inverse, un logiciel de gestion comme WHY Efficience® calcule les bons montants automatiquement.
En cas de retard ou d’erreur : que faire ?
Même avec la meilleure volonté, il peut arriver de se tromper ou d’oublier une déclaration. L’important, c’est de réagir rapidement. L’administration fiscale propose des solutions de régularisation… à condition d’agir avant qu’un contrôle ne soit lancé.
Vous avez fait une erreur dans votre déclaration ?
Erreur de taux, omission d’une facture, mauvaise case cochée… ces situations sont fréquentes.
Si vous vous en rendez compte avant la date limite, vous pouvez corriger votre formulaire en ligne, directement depuis votre compte professionnel.
Toutefois, si vous le remarquez après l’envoi, vous devrez soumettre une déclaration rectificative avec les bons montants.
👉 Pour se faire, connectez vous sur impots.gouv.fr, puis : Espace professionnel > Déclarer la TVA > Corriger ma déclaration
Vous devez régulariser plusieurs périodes ?
Si vous avez oublié plusieurs déclarations ou découvert une erreur ancienne, mieux vaut ne pas attendre une relance des services fiscaux. Vous pouvez opter pour une régularisation spontanée.
Pour cela :
• Contactez votre SIE,
• Préparez un courrier explicatif,
• Joignez les déclarations manquantes ou corrigées.
Cette démarche volontaire peut réduire, voire supprimer les pénalités en cas de bonne foi.
Que risquez-vous en cas de retard ?
Si vous laissez traîner, les conséquences peuvent vite s’accumuler :
• Amende forfaitaire : 15 € par déclaration en retard ou non transmise.
• Majoration : jusqu’à 10 % du montant de la TVA due.
• Intérêts de retard : 0,20 % par mois.
Même si vous ne facturez rien sur la période, vous devez quand même envoyer une déclaration « blanche ». Elle permet d’éviter les pénalités liées à l’oubli.
Ce qui va changer avec la réforme de la facturation électronique (2026–2027)
À partir de septembre 2026, la réforme de la facturation électronique transformera profondément le processus de déclaration de TVA, dans l’objectif principal de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA (estimée à 15 milliards €/an).
Plus précisément, cette réforme repose sur deux volets :
- E-invoicing : obligation d’émettre des factures électroniques pour les transactions B2B domestiques.
- E-reporting : transmission à l’administration des données liées aux opérations hors facturation (ventes B2C, livraisons intracommunautaires, acomptes, etc.).
Vers une déclaration de TVA automatisée
Grâce à l’obligation de facturation électronique, les données essentielles (HT, TVA, identités clients/fournisseurs) seront transmises automatiquement au fisc via des plateformes agréées : PDP, OD et le PPF.
Cette évolution permettra :
- Le pré remplissage automatique des formulaires de TVA (CA3, CA12),
- Une réduction des erreurs de saisie,
- Une centralisation des flux de ventes et d’achats,
- Et, à terme, une simplification du processus déclaratif, envisagée pour 2027–2028.
Attention
Vous devrez malgré tout valider votre déclaration, gérer vos crédits ou régularisations et conserver vos justificatifs.
Nouveaux rôles techniques à connaître
- Contrairement à ce qui était prévu initialement, le PPF (Portail Public de Facturation) ne sera finalement pas un canal de transmission gratuit pour les entreprises. En effet, son rôle sera finalement de stocker et archiver les données de facturations des entreprises, afin de les tenir à disposition de l’administration fiscale.
- Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) deviennent des intermédiaires obligatoires pour toutes les entreprises. Leur rôle sera de transmettre les factures et structurer les flux de données vers les autorités fiscales.
Objectif 2028 : une déclaration de TVA automatique et pré-remplie
L’ambition de la réforme est claire : remplacer les déclarations manuelles par un système automatisé, fiable et inter-connecté à l’administration fiscale. À horizon 2028, la déclaration de TVA ne sera plus une corvée mensuelle… mais une simple validation.
Comment ça fonctionnera concrètement ?
1 . Toutes les factures émises ou reçues (B2B, B2C, international) transiteront par une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par l’état (PDP).
2 . Ces plateformes extraient les données utiles à la TVA : montant HT, taux, TVA collectée, date d’exigibilité, etc.
3 . Les informations sont centralisées par le PPF (Portail Public de Facturation).
4 . L’administration prépare automatiquement une déclaration de TVA, disponible dans votre espace professionnel.
5 . Vous n’avez plus qu’à vérifier, compléter si besoin, puis valider.
| Actuellement | Après la réforme (2026-2028) | |
|---|---|---|
| Collecte des données | Collecte manuelle ou semi-automatisée des factures de vente d'achat... | Transmission automatique via des PDP |
| Calcul de la TVA | Calcul de la TVA à partir des écritures comptables | Pré-remplissage automatisé à partir des données de facturation du PPF |
| Déclaration | Saisie manuelle de la déclaration via des formulaires en ligne (CA3, CAi2) | Vérification et validation de la déclaration de TVA pré-remplie |
| Conséquences | Risques d'erreurs ou d'omissions | Gain de temps et fiabilité accrue |
Ce qu’il vous restera à faire
Même avec un système automatisé, vous devrez :
- Contrôler les montants (notamment en cas de TVA sur marge, exonérations, ou régimes spécifiques),
- Conserver vos justificatifs pour d’éventuels contrôles,
- Corriger les anomalies si des flux n’ont pas été bien interprétés par la plateforme.
En résumé
- La réforme transforme la logique déclarative TVA en une logique transactionnelle automatisée.
- Les PDP sont incontournables : elles font office de collecteurs de données TVA.
- Le PPF centralise, mais ne reçoit plus directement de données.
- La déclaration de TVA pré-remplie devient l’objectif à horizon 2028.
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