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Trackdéchets : le guide de l’entreprise — et l’échéance du 1er septembre 2026 qui concerne tout le monde

Par Marie Havet · Publié le 23 août 2026 · 12 min de lecture

Trackdéchets a longtemps été perçu comme l’affaire des gros producteurs et des transporteurs spécialisés. C’est terminé : au 1er septembre 2026, la tolérance du bordereau papier pour les petits producteurs disparaît — toute entreprise qui produit des déchets dangereux, même quelques bidons de solvants ou des emballages souillés, devra émettre ses bordereaux sur la plateforme, sans seuil ni exception. Ce guide pose ce qu’est Trackdéchets, qui est concerné, les cinq bordereaux et leur calendrier, le fonctionnement concret — compte, signature, registre — et ce que ça change pour les devis d’une entreprise du bâtiment ou de l’industrie.

Ce qu’est Trackdéchets — et pourquoi la plateforme existe

Trackdéchets est la plateforme numérique de l’État qui dématérialise la traçabilité des déchets dangereux : les bordereaux de suivi (BSD) s’y créent, s’y signent électroniquement et s’y archivent, du producteur du déchet jusqu’à l’installation qui le traite. Opérée par le ministère de la Transition écologique, elle est accessible sur trackdechets.beta.gouv.fr et son usage est gratuit.

Le socle juridique tient en deux textes : la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC du 10 février 2020), qui a renforcé la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, et le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, qui a rendu obligatoire la dématérialisation des bordereaux via la plateforme. Le principe de fond, lui, est plus ancien : l’article L. 541-2 du Code de l’environnement rend le producteur responsable de ses déchets dangereux jusqu’à leur élimination finale — la responsabilité ne s’arrête pas quand la benne quitte le chantier.

Un point de vocabulaire utile : Trackdéchets est un outil de traçabilité, pas un outil de gestion — pas de devis, pas de facture, pas de bon de commande. Il s’interconnecte en revanche avec les logiciels métier par API, pour que les bordereaux se créent depuis votre propre système sans double saisie.

Le 1er septembre 2026 : la fin du bordereau papier pour tout le monde

C’est l’information de l’année sur le sujet, et elle arrive maintenant : l’arrêté du 23 février 2026 rend l’usage de Trackdéchets obligatoire pour l’ensemble des producteurs de déchets dangereux à compter du 1er septembre 2026, sans dérogation pour les petits producteurs.

Jusqu’ici, la règle ménageait une soupape : les producteurs de moins de 2 tonnes de déchets dangereux par an pouvaient encore utiliser le bordereau papier (CERFA 12571). Cette tolérance disparaît. Concrètement, l’artisan qui fait enlever deux fûts de solvants par an entre dans le même circuit que l’industriel : inscription sur la plateforme avec son SIRET, création du bordereau électronique à chaque enlèvement, signature électronique par le transporteur puis par l’installation de traitement.

Qui doit utiliser Trackdéchets — et pourquoi le BTP est en première ligne

Tous les acteurs de la chaîne des déchets dangereux sont concernés : producteurs, transporteurs, collecteurs-regroupeurs, négociants, courtiers, éco-organismes et installations de traitement. La question décisive pour une PME n’est donc pas « suis-je un professionnel des déchets ? » mais « mon activité produit-elle des déchets dangereux ? ».

Et dans le bâtiment comme dans l’industrie, la réponse est presque toujours oui : restes de peintures et vernis, solvants et diluants, aérosols, colles et mastics, emballages souillés par des produits dangereux, bois traités, huiles usagées, batteries, chiffons imbibés — et l’amiante, qui dispose de son bordereau propre. L’entreprise de travaux est productrice des déchets dangereux générés sur ses chantiers, et en reste responsable jusqu’à l’élimination finale, même après remise à un collecteur.

À noter : les déchets non dangereux — gravats propres, cartons, bois non traité — ne sont pas soumis au BSD obligatoire. La plateforme permet de les tracer volontairement, ce qui alimente un registre numérique fiable, mais l’obligation de bordereau vise les déchets dangereux et quelques flux spécifiques. Leur tri, lui, reste obligatoire — c’est le tri « 7 flux » (papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre) et, pour la reprise des matériaux, la filière REP bâtiment.

Les 5 bordereaux — et leur calendrier de dématérialisation

Un bordereau de suivi par famille de déchets : le type de BSD dépend de la nature du flux, et chacun a basculé au numérique à sa date. Le détail du document lui-même — contenu, circuit de signature, cas particuliers — est dans notre guide du bordereau de suivi des déchets.

Comment ça marche : compte, bordereau, signatures

1. Le compte, rattaché au SIRETL’inscription est gratuite sur trackdechets.beta.gouv.fr : un compte établissement identifié par le SIRET, avec des profils (producteur, transporteur, installation…) et des utilisateurs rattachés. Les salariés accèdent au compte de l’entreprise — pas besoin d’un compte par chauffeur ou par chef de chantier.
2. La création du bordereau, par le producteurVous initiez le BSD : nature du déchet avec son code à 6 chiffres, quantité estimée, conditionnement, transporteur et installation de destination prévus. Spécificité précieuse pour le BTP : la plateforme permet de renseigner une adresse de chantier distincte de l’adresse de l’établissement — et ce nom de chantier se retrouve ensuite dans le registre, filtrable.
3. La signature à l’enlèvementLe jour de la collecte, producteur et transporteur signent électroniquement — typiquement via un code signature à quelques chiffres saisi sur le terminal du transporteur, ou depuis l’interface. En cas de contrôle routier, le transporteur présente le bordereau numérique ou son QR code : le papier n’est plus exigé.
4. La réception et le traitementL’installation de destination signe la réception, puis le traitement. Le bordereau suit ses statuts — brouillon, publié, envoyé, reçu, traité — et vous voyez en temps réel où en est chaque flux : c’est la preuve, horodatée, que votre responsabilité de producteur a été correctement transférée à chaque étape.
5. L’archivage, automatiqueLes bordereaux sont conservés 5 ans sur la plateforme, téléchargeables à tout moment — fini les quadruples exemplaires à classer et les CERFA perdus au moment d’un contrôle.

Le registre national, désormais intégré à la plateforme

Depuis le 5 mai 2025, le RNDTS — registre national des déchets, terres excavées et sédiments — a fusionné dans Trackdéchets : les déclarations au registre national se font sur la même plateforme que les bordereaux, la période de tolérance s’étant achevée au 31 décembre 2025.

Le principe : au-delà du bordereau qui suit chaque flux, les entreprises concernées tiennent un registre chronologique de leurs déchets et en transmettent le contenu au registre national — par saisie, par fichier ou par API. Pour les flux tracés par BSD dans Trackdéchets, la bonne nouvelle est mécanique : les bordereaux alimentent le registre automatiquement. Le détail des obligations — qui tient quoi, contenu ligne à ligne, conservation — est dans notre guide du registre des déchets.

Du chantier au devis : là où la traçabilité rejoint la gestion

La traçabilité a un coût — et ce coût doit être dans le devis : depuis la loi AGEC, les devis de travaux mentionnent la gestion des déchets (modalités d’enlèvement, installations prévues, coûts associés). Une entreprise qui trace proprement mais chiffre au doigt mouillé perd la marge que la conformité lui a coûtée.

C’est là que la chaîne se referme : les mentions déchets du devis, l’éco-participation le cas échéant, et la ligne de gestion des déchets doivent être justes à chaque devis — alors que barèmes et règles bougent chaque année.

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