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Conditions générales d’achat : le contrepoids de l’acheteur

Q: Les conditions générales d'achat sont-elles obligatoires ?

Non, elles sont facultatives — contrairement aux CGV du vendeur, communicables sur demande en B2B. Mais sans CGA, la relation se joue sur les CGV du fournisseur pour tous les points que la commande ne traite pas.

Q: Quelles clauses mettre dans des conditions générales d'achat ?

Quatorze clauses : objet, hiérarchie des documents, commandes et AR, prix, livraison et pénalités, transport et risques, réception, garanties, facturation, paiement, vigilance, confidentialité, rupture de relation, droit applicable.

Q: Comment rendre des CGA opposables à un fournisseur ?

En les portant à sa connaissance et en les faisant accepter : jointes aux demandes de prix et aux commandes, acceptées expressément à l'ouverture de compte, datées et versionnées.

Par Marie Havet · Publié le 25 août 2026

v1.0Créé le 25 août 2026 — références juridiques vérifiées sur Légifrance

Historique des mises à jour

25/08/2026 : première publication — bataille des formulaires (art. 1119 C. civ.), 14 clauses commentées, modèle Word téléchargeable.

Vos fournisseurs ont tous des conditions générales de vente ; si vous n’avez pas de conditions générales d’achat, chaque commande se joue entièrement selon leurs règles — délais, garanties, pénalités, tribunal compétent. Chez WhySoft, nous accompagnons le circuit de gestion des achats de centaines de PME du BTP et de l’industrie, et le constat est constant : les CGA sont le document le moins répandu et le plus rentable du dossier achats. Cet article explique à quoi elles servent, comment se règle le conflit CGA contre CGV, les quatorze clauses à prévoir — et met à disposition un modèle Word à adapter.

En 30 secondes

Définition : les CGA sont le socle contractuel de l’acheteur — le miroir des CGV du fournisseur, appliqué à toutes vos commandes.
Bataille des formulaires : en cas de conflit entre CGA et CGV, les clauses incompatibles sont sans effet (art. 1119, al. 2 C. civ.) ; les conditions particulières du bon de commande accepté priment sur tout le reste (al. 3).
Contenu : quatorze clauses couvrent l’essentiel — commandes et AR, prix fermes, délais et pénalités de retard, transport, réception, garanties, facturation électronique, paiement, vigilance.
Opposabilité : des CGA ne valent que si le fournisseur en a eu connaissance et les a acceptées — d’où leur rappel sur chaque demande de prix et chaque commande.

Sommaire de l’article

CGA : définition et utilité
CGA contre CGV : qui gagne ?
Les 14 clauses à prévoir
Rendre les CGA opposables
Modèle à télécharger
Les CGA dans l’ERP
FAQ

Définition CGA vs CGV 14 clauses Opposabilité Modèle Dans l’ERP FAQ

Conditions générales d’achat : définition et utilité

Les conditions générales d’achat (CGA) sont le document par lequel un acheteur fixe le cadre applicable à toutes ses commandes : formation du contrat, prix, livraison, réception, garanties, facturation, paiement. Elles sont le pendant, côté acheteur, des conditions générales de vente (CGV) du fournisseur — et ne sont pas obligatoires, mais leur absence laisse les CGV du fournisseur seules en piste.

Concrètement, les CGA servent trois objectifs : ne pas renégocier les mêmes points à chaque commande (les règles sont posées une fois), rééquilibrer la relation face à des CGV rédigées par et pour le vendeur, et sécuriser les points que le fournisseur ne mettra jamais spontanément par écrit — pénalités de retard de livraison, modalités de refus des fournitures non conformes, coopération en cas de litige transport.

L’erreur à ne pas commettreConfondre CGA et CGV. Les CGV sont le socle de la négociation commerciale du vendeur (art. L. 441-1 C. com., obligatoires en B2B sur demande) ; les CGA sont le document facultatif de l’acheteur. Une entreprise qui vend et qui achète a intérêt à avoir les deux — et à ne pas les mélanger.

CGA contre CGV : la bataille des formulaires, et qui gagne

Quand vos CGA et les CGV du fournisseur se contredisent, l’article 1119, alinéa 2 du Code civil tranche : les clauses incompatibles sont sans effet — aucune des deux ne s’applique sur le point contesté, qui retombe sur le droit commun. Et l’alinéa 3 ajoute la clé de voûte : les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales.

Cette règle a une conséquence pratique majeure : le document le plus fort de la relation n’est ni vos CGA ni les CGV du fournisseur, mais le bon de commande accepté, qui vaut condition particulière. Les points qui comptent vraiment sur une commande donnée — prix, délai, lieu de livraison, conditions de paiement — se règlent donc sur la commande elle-même ; les CGA couvrent tout le reste, et neutralisent les clauses des CGV qui leur sont contraires.

Situation	Ce qui s’applique	Fondement
Le point est traité par le bon de commande accepté	La commande (condition particulière)	Art. 1119, al. 3 C. civ.
CGA et CGV disent la même chose, ou une seule en parle	La clause commune, ou la seule clause existante si elle a été acceptée	Art. 1119, al. 1 C. civ.
CGA et CGV se contredisent	Aucune des deux clauses — retour au droit commun	Art. 1119, al. 2 C. civ.
Le fournisseur se tait après réception de la commande	Son silence ne vaut pas acceptation de vos conditions — exigez l’AR ; son exécution vaut acceptation	Art. 1120 C. civ.

Cas pratique — chantierUn charpentier commande des fermettes avec ses CGA jointes, prévoyant une pénalité de retard de livraison. Les CGV du fournisseur excluent toute pénalité. Les deux clauses sont incompatibles : aucune ne s’applique, et le retard se règle sur le droit commun de la responsabilité contractuelle — préjudice à démontrer. Si la pénalité avait figuré sur le bon de commande accepté, elle aurait primé (condition particulière). Moralité : ce qui est décisif se met sur la commande, pas seulement dans les CGA.

Les 14 clauses à prévoir dans vos CGA

Des CGA efficaces pour une PME tiennent en quatorze clauses : elles couvrent la formation du contrat, l’exécution de la commande, la facturation et le paiement, et les garde-fous de la relation. Chacune répond à un risque précis du circuit achats.

Objet et champ d’applicationToute commande passée par l’entreprise est soumise aux CGA — le périmètre est posé d’entrée.
Documents contractuels et hiérarchieCommande acceptée > CGA > CGV du fournisseur pour les points non traités : la hiérarchie de l’article 1119 est écrite noir sur blanc.
Commandes et accusé de réceptionSeules les commandes écrites engagent ; AR exigé sous quelques jours ; le silence ne vaut pas acceptation de conditions différentes (art. 1120), le commencement d’exécution vaut acceptation de la commande.
Prix et validitéPrix fermes pendant la durée de validité de l’offre, remises déduites, pas de révision sans avenant écrit — le prolongement direct de vos demandes de prix.
Livraison, délais et pénalités de retardDélais impératifs, bon de livraison rappelant le numéro de commande, pénalité plafonnée après mise en demeure — la clause que les CGV n’écrivent jamais.
Transfert de propriété, des risques et transportTransfert à la livraison après réception sans réserve, et coopération du fournisseur pour les réserves transport de l’article L. 133-3 C. com. — protestation motivée au transporteur sous 3 jours, jours fériés non compris, sous peine de forclusion.
Réception et conformitéContrôle quantitatif et qualitatif, refus des fournitures non conformes tenues à disposition aux frais du fournisseur, remplacement sous délai.
GarantiesConformité et vices cachés dans les conditions légales, durée contractuelle minimale, garantie de propriété intellectuelle.
FacturationRappel du numéro de commande et du bon de livraison, mentions obligatoires, transmission au format de facturation électronique en vigueur via la plateforme agréée de chaque partie — le rapprochement commande / BL / facture en dépend.
PaiementÉchéance convenue dans les plafonds de l’article L. 441-10 (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois), pénalités au taux légal et indemnité de 40 € en cas de retard — des deux côtés de la relation.
Obligation de vigilanceAttestation URSSAF exigée dès 5 000 € HT de prestation, renouvelée tous les six mois — la clause qui protège le donneur d’ordre de la solidarité sur les dettes sociales.
ConfidentialitéPrix, plans et documents échangés restent confidentiels pendant la relation et après son terme.
Rupture de la relation commercialeRappel du préavis écrit de l’article L. 442-1, II C. com. — la clause fonctionne dans les deux sens et cadre aussi vos propres désengagements.
Droit applicable et juridictionDroit français, tribunal de commerce désigné — faute de clause, c’est souvent celui du fournisseur qui s’applique.

3 jourspour la protestation motivée au transporteur en cas d’avarie — délai de forclusionArt. L. 133-3 C. com.

60 jplafond du délai de paiement date de facture (ou 45 j fin de mois)Art. L. 441-10 C. com.

5 000 € HTseuil de l’obligation de vigilance sur les prestationsArt. R. 8222-1 C. trav.

Rendre vos CGA opposables : connaissance et acceptation

Des CGA ne produisent d’effet que si elles ont été portées à la connaissance du fournisseur et acceptées par lui (art. 1119, al. 1 C. civ.). Des conditions rangées dans un tiroir — ou publiées sur votre site sans jamais être mentionnées — ne s’appliquent à rien.

Joindre ou référencer les CGA sur chaque demande de prix : le fournisseur qui remet une offre en connaissance de cause peut difficilement prétendre les découvrir à la commande.
Les rappeler sur chaque bon de commande, avec une mention du type « commande soumise à nos conditions générales d’achat, jointes / disponibles à l’adresse… » — c’est le réglage par défaut à poser une fois dans le logiciel.
Faire accepter expressément les fournisseurs récurrents, à l’ouverture du compte : une signature sur les CGA à la création de la fiche fournisseur vaut pour toute la relation.
Dater et versionner : une version datée, archivée à chaque évolution, permet de savoir quelle rédaction s’appliquait à quelle commande.

Point de vigilance — l’AR de commande qui « accepte sous réserve »Certains fournisseurs renvoient un accusé de réception qui accepte la commande « aux conditions de nos CGV ». C’est précisément le terrain de la bataille des formulaires : les clauses incompatibles s’annulent (art. 1119, al. 2). Ne signez pas cet AR en retour sans le lire — et si un point est décisif, portez-le sur la commande en condition particulière : il primera.

Modèle de conditions générales d’achat à télécharger

Le modèle ci-dessous reprend les quatorze clauses commentées dans cet article, au format Word, avec les champs à compléter signalés entre crochets. Il constitue une base de travail générique, à adapter à votre activité et à faire relire avant usage — il ne remplace pas un conseil juridique.

Modèle de conditions générales d’achat (Word)14 articles commentés, champs à compléter entre crochets — à adapter à votre situation

Télécharger

Les CGA dans l’ERP : posées une fois, jointes à chaque commande

Dans un logiciel de gestion intégré, les CGA se règlent une fois — mention de renvoi sur les documents d’achat, pièce jointe systématique aux commandes envoyées — et s’appliquent ensuite sans y penser, commande après commande.

C’est ce que permet WHY Manager® sur le circuit achats : la mention de vos CGA paramétrée sur les bons de commande, le document joint à l’envoi, l’accusé de réception suivi, puis la réception et la facture d’achat rapprochées de la commande. Le cadre juridique posé dans les CGA devient un réglage du logiciel, pas une vigilance à retenir.

CouvreurPlombier chauffagisteÉlectricienGros œuvreAtelier de productionNégoce

FAQ — vos questions sur les conditions générales d’achat

Les conditions générales d’achat sont-elles obligatoires ?

Non. Contrairement aux CGV du vendeur — socle de la négociation commerciale, communicables sur demande en B2B (art. L. 441-1 C. com.) — les CGA sont facultatives. Mais sans elles, la relation se joue entièrement sur les CGV du fournisseur pour tous les points que le bon de commande ne traite pas.

Que se passe-t-il quand les CGA et les CGV se contredisent ?

Les clauses incompatibles sont sans effet (art. 1119, al. 2 du Code civil) : aucune des deux ne s’applique sur le point contesté, qui retombe sur le droit commun. Les conditions particulières du bon de commande accepté, elles, priment sur toutes les conditions générales (al. 3).

Quelles clauses mettre dans des conditions générales d’achat ?

Quatorze clauses couvrent l’essentiel : objet, hiérarchie des documents, commandes et AR, prix, livraison et pénalités de retard, transport et transfert des risques, réception, garanties, facturation, paiement, obligation de vigilance, confidentialité, rupture de la relation, droit applicable.

Comment rendre des CGA opposables à un fournisseur ?

Il faut qu’il en ait eu connaissance et qu’il les ait acceptées : jointes ou référencées sur les demandes de prix et les commandes, acceptées expressément par les fournisseurs récurrents à l’ouverture de compte, datées et versionnées.

Le fournisseur qui ne répond pas à ma commande l’a-t-il acceptée ?

Son silence ne vaut pas acceptation (art. 1120 du Code civil) — exigez un accusé de réception. En revanche, le commencement d’exécution (préparation, expédition) vaut acceptation de la commande telle qu’émise.

CGA et CGV, quelle est la différence ?

Les CGV sont le document du vendeur, obligatoirement communicables en B2B ; les CGA sont le document facultatif de l’acheteur. Une entreprise qui vend et achète a intérêt à disposer des deux, chacun couvrant un sens de la relation.

À retenirLes CGA en trois points

01Sans CGA, tout ce que la commande ne dit pas se règle selon les CGV du fournisseur : les CGA sont le contrepoids, pas une formalité.
02En cas de conflit CGA/CGV, les clauses incompatibles s’annulent — et le bon de commande accepté prime sur tout : l’essentiel se met en condition particulière.
03Des CGA ne valent que connues et acceptées : jointes aux consultations et aux commandes, acceptées à l’ouverture de compte, datées et versionnées.

Vos CGA jointes à chaque commande, automatiquement

Mention paramétrée, document joint à l’envoi, AR suivi, rapprochement commande / BL / facture : voyez le circuit achats de WHY Manager sur vos propres cas, en 30 minutes.

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