Décryptage des évolutions juridiques et réglementaires impactant les PME du bâtiment et de l’industrie. Conseils pratiques et analyses pour sécuriser vos activités et rester conforme.
La réforme organise la généralisation de la digitalisation du processus de facturation, d’autant plus capitale qu’elle vise non seulement à fluidifier les échanges entre clients et fournisseurs, mais aussi à réduire de manière significative les coûts de traitement des factures et limiter les fraudes.
Une fissure sur un mur porteur. Un plancher qui s’affaisse. Une infiltration d’eau dans un logement tout juste livré… Quand ce genre de problème survient après la fin d’un chantier, le client se tourne naturellement vers l’entreprise. Et dans ces situations, c’est la garantie décennale qui entre en jeu.
Obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, elle protège le maître d’ouvrage pendant 10 ans contre les vices graves. Pourtant, beaucoup de gérants de PME ignorent encore les contours précis de cette responsabilité : quels travaux sont concernés ? Quand démarre la garantie ? Que couvre-t-elle vraiment ? Et surtout, comment s’y conformer sans alourdir son quotidien ?
Coup de théâtre à l’Assemblée : l’amendement proposant un nouveau report de la facturation électronique a été retiré. Le calendrier de 2026-2027 est confirmé. Cette décision clarifie enfin la situation, tout en laissant planer un doute persistant sur la disparition du portail public gratuit.
La commission de l'Assemblée nationale a voté le 24 mars 2025 un amendement proposant le report d'un an de la facture électronique obligatoire. Les grandes entreprises et ETI seraient concernées au 1er septembre 2027, tandis que les PME et TPE auraient jusqu'au 1er septembre 2028. Ce délai supplémentaire potentiel permettrait aux entreprises de mieux préparer cette transition numérique majeure, suite à l'abandon du portail public gratuit initialement promis.
Le compte prorata représente souvent un casse-tête pour les entreprises du BTP. En effet, ce mécanisme de répartition des dépenses communes suscite régulièrement incompréhensions et tensions. Le problème étant qu'une gestion approximative peut rapidement éroder les marges bénéficiaires d'un projet. À l'inverse, une approche rigoureuse garantit transparence et équité entre tous les intervenants. Dans cet article, découvrez les fondamentaux du compte prorata et ses implications concrètes. Nous explorerons sa mise en place, sa gestion quotidienne et les outils pour l'optimiser. Vous apprendrez également à éviter les pièges fréquents qui peuvent compromettre la rentabilité de vos chantiers.
Découvrez comment maîtriser le solde de tout compte en respectant la législation. Que vous optiez pour le chèque ou le virement, cet article vous guide étape par étape pour sécuriser vos transactions, verser la rémunération due et éviter tout litige. Plongez dans nos conseils pratiques pour optimiser la gestion de votre entreprise dès aujourd'hui.
Dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), les PME doivent accorder une attention particulière à la conformité fiscale de leurs factures fournisseurs. Une gestion rigoureuse et conforme aux réglementations en vigueur est essentielle pour éviter d'éventuelles sanctions et assurer la pérennité de votre entreprise. Dans cet article, découvrez comment assurer la conformité fiscale des factures fournisseurs dans le BTP.
La législation Française est très instable et changeante en ce qui concerne la facturation, il est donc parfois compliqué d'être parfaitement à l'ordre du jour concernant la facturation Client. Heureusement, cet article est là pour vous aider à réaliser une facture parfaitement conforme et vous renseigner sur les dernières normes.
Découvrez nos astuces pour relancer efficacement vos factures impayées et sécuriser vos encaissements.
Ce guide complet vous propose des conseils pratiques, des modèles de relance et des outils digitaux pour transformer les impayés en opportunités de sécurisation financière.
Dans le secteur du bâtiment, certaines catégories de travaux peuvent bénéficier de taux de TVA réduits (5,5 %) ou intermédiaires (10 %). Il s’agit notamment des interventions de rénovation, d’amélioration ou encore de performance énergétique dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Pour profiter de ces taux avantageux, vos clients doivent cependant fournir un justificatif, appelé attestation de TVA. Cette attestation peut être simplifiée ou normale selon la nature des travaux. Qu’est-ce que c’est ? Qui doit la remplir et comment ? Quels sont les risques en cas d’erreur ou d’oubli ? Réponses dans cet article.
Le Décompte Général Définitif (DGD) est essentiel pour la conclusion des travaux. Il joue un rôle crucial pour terminer juridiquement et financièrement un marché de travaux en regroupant les responsabilités et droits des parties impliquées pour clôturer le bilan des travaux. Alors, qu'implique exactement le DGD dans le secteur du bâtiment ? Comment différencier le DGD dans le contexte d'un marché public par rapport à un marché privé ? Quelle est son utilité pour votre assurance ? Vous trouverez toutes ces réponses ainsi qu'un exemple concret de Décompte Général Définitif dans cet article !
Dans le secteur du bâtiment (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA.
La TVA due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre.
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