Tout ce qu’il faut savoir sur la carte pro BTP
Obligatoire pour la plupart des salariés et ouvriers du BTP, la carte pro BTP est un dispositif à part entière et sécurisé.
Elle permet l’identification des professionnels du bâtiment et des travaux publics, ainsi que la régulation du domaine en réduisant la fraude.
Qui sont les bénéficiaires de la carte BTP, combien coûte-elle, et quelles sont les démarches pour l’obtenir ? On vous dit tout…
Qu'est-ce qu'une carte BTP ?
La Carte d’Identification Professionnelle BTP, ou carte professionnelle BTP, a été créée en 2006 et est devenue obligatoire depuis la loi Macron de 2015 pour de nombreux artisans et ouvriers du bâtiment.
L’idée derrière sa création est de lutter contre le détachement frauduleux et la concurrence déloyale en réglementant le secteur de la construction, qui a connu ces dernières années une recrudescence du travail illégal.
Ainsi, s’il est interrogé, l’employeur doit être en mesure de démontrer qu’il a effectivement déclaré l’identité de son salarié effectuant un travail sur un chantier, sous peine d’encourir des sanctions judiciaires.
Carte professionnelle BTP : pour qui ?
Pour qui la carte BTP est-elle nécessaire ?
La carte professionnelle est obligatoire pour :
- Tous les salariés des entreprises de construction ou de travail temporaire établis en France qui exécutent, dirigent ou organisent des travaux de construction ou de travaux publics. Et ce, même de manière ponctuelle, aléatoire ou secondaire.
- Les salariés sont détachés en France et leurs employeurs sont établis à l’étranger. Cela s’applique à tous les types de contrats de travail : CDI, CDI, Intérim, Détachement, Apprenti ou Professionnel.
- Les artisans dont les métiers concernent principalement les travaux de construction, de rénovation et d’aménagement intérieur.
Exemples de professionnels de la construction apparentés
Par exemple, les salariés travaillant dans des secteurs comme la menuiserie, l’électricité ou la peinture doivent automatiquement demander leur carte Pro BTP puisque ces activités sont de nature manuelle et font partie intégrante du secteur de la construction.
Un salarié d’une entreprise qui fabrique des pièces métalliques n’a pas besoin de carte professionnelle BTP. En revanche, si la même entreprise propose de placer ou d’installer des pièces métalliques, l’employé chargé de l’opération doit être muni d’une carte.
Sont également intéressés par la carte BTP les salariés qui encadrent le chantier ou réalisent des diagnostics techniques du bâtiment : chef de chantier, chef d’équipe, conducteur de chantier, etc.
Enfin, les nettoyeurs travaillant sur des chantiers ou des chantiers en construction doivent également être titulaires d’une carte professionnelle. S’ils n’interviennent sur le chantier que lorsque les travaux sont terminés, ce n’est pas obligatoire.
En cas de doute, le site officiel de la carte professionnelle BTP détaille les types de transactions couvertes par la carte.
Qui est exempté ?
Certaines entreprises et professionnels du bâtiment et des travaux publics ne sont pas concernés par l’obligation de détenir une carte professionnelles BTP.
Les concessionnaires automobiles qui n’emploient pas de salariés sont exemptés par exemple.
Il en est de même des professions qui n’affectent pas directement l’exécution des travaux, même si elles sont exercées sur un chantier : architectes, livreurs, métreurs, diagnostiqueurs immobiliers, coordonnateurs sécurité, commerciaux et responsables des services supports (comptabilité, ressources humaines, informatique…).
Les prestataires de services de matériel et de fret tels que les chauffeurs routiers ou les fournisseurs d’équipements ne sont pas tenus d’avoir une carte BTP.
Les étudiants sont également exonérés, à condition que leur tuteur puisse présenter une convention de stage.
Comment obtenir la carte pro BTP ?
La demande de carte d’identification professionnelle BTP est exclusivement dématérialisée, aucune demande ne peut être faite par courrier. Elle se fait en ligne sur le site www.cartebtp.fr.
Un employeur ou une entreprise de travail temporaire a le droit de demander une carte de carrière lors de l’embauche de tout nouveau salarié, avant le début d’un contrat ou d’une mission.
Pour obtenir une carte professionnelle BTP, suivez ces 3 étapes :
1. Créer un compte et demander une carte professionnelle BTP en ligne
Les employeurs doivent au préalable créer un compte sur le site www.cartebtp.fr et renseigner les informations sur l’entreprise et son représentant légal qui figurera alors sur la carte : numéro Siren, raison sociale, logo.
Il doit ensuite déclarer les salariés en indiquant leurs nom, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance. Pour les employés détachés ou temporaires, vous devez également indiquer l’adresse du lieu, les délais prévus ou les dates de début et de fin d’emploi. Ces informations viendront compléter les informations sur l’entreprise figurant au recto de la carte. Il existe 2 processus de déclaration selon le nombre de salariés à déclarer :
- Salariés par salarié : saisir manuellement les informations de chaque salarié via le formulaire de déclaration et télécharger les photos une par une ;
- Réclamations groupées : les employeurs peuvent regrouper toutes les informations et photos des employés dans une seule archive et les télécharger directement sur le site Web.
2. Télécharger une image de carte BTP
La photo de la carte est obligatoire lors de l’émission de la carte et doit être à jour et conforme aux normes en vigueur. Les photos de la carte BTP doivent répondre à certains critères pour être acceptées lors des contrôles automatisés : taille, échelle, cadre, netteté, fond neutre, format JPG.
Il existe un guide et une application mobile sur le site officiel pour aider les employeurs à créer des portraits conformes aux normes.
3. Présentation des documents et des attestations provisoires
Une fois la demande faite, l’employeur doit délivrer au travailleur une attestation complète prouvant que la demande est faite. C’est le certificat qui doit être présenté en cas d’inspection du site.
Les cartes seront ensuite postées.
Les salariés sont tenus d’avoir sur eux en permanence leur carte professionnelle. Chaque carte d’identité comporte un QR code que l’inspecteur du travail peut scanner directement lors de l’inspection pour vérifier sa validité.
Prix de la carte BTP
En 2020, le prix de la carte BTP est actuellement de 10,80 €.
Durée de validité du BTP
La durée de vie d’une carte professionnelle BTP dépend du statut du salarié et de la localisation de l’employeur.
Pour les salariés d’une entreprise basée en France en CDD, CDI ou contrat de professionnalisation, la carte n’est valable que pour la durée du contrat. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il doit restituer sa carte, qui n’est plus valable, et renouveler sa demande de carte auprès d’un nouvel employeur.
L’intérimaire conserve sa carte valable 5 ans à compter de la date de délivrance, quel que soit le nombre d’entreprises pour lesquelles il travaille pendant cette période.
Pour les entreprises basées à l’étranger employant des salariés détachés, qu’ils soient temporaires ou non, la durée de validité de la carte BTP s’étendra du début à la fin du contrat détaché.
Contrôle et sanctions en cas de non-conformité
Les cartes PRO BTP font l’objet d’un contrôle régulier par divers organismes (police judiciaire, inspecteurs du travail, etc.) le cas de non-conformité est très grave.
L’employeur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 € par employé s’il n’est pas en mesure de présenter les cartes PRO BTP de ses salariés. En cas de récidive, l’amende peut aller jusqu’à 4000 € et ne peut, dans tout les cas, excéder 500 000 €.
En cas de fausses déclarations, l’employeur s’expose à des poursuites pénales.
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