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Calendrier de la facturation électronique : les dates définitives 2026-2027
v3.1Mis à jour le 15 septembre 2026
Historique des mises à jour
v3.1 (05/09/2026) : la première échéance est passée — mise au présent, premier bilan officiel du démarrage (AIFE/DGFiP, 3 septembre 2026), rétro-planning recentré sur la seconde vague.
v3.0 (19/08/2026) : refonte complète — chaîne juridique complète (art. 91 LF 2024, décret du 25 mars 2024, art. 123 LF 2026), sort des tentatives de report dont le rejet du 11 avril 2025, seuils de catégorie et date d’appréciation, régime de sanctions actualisé, tolérance de démarrage, rétro-planning à douze jours de l’échéance, nouveau gabarit.
Trois reports en cinq ans ont installé une idée tenace dans les entreprises : « ça va encore bouger ». Il faut la déminer sans détour, car elle coûtera cher à ceux qui y croient : la dernière tentative de report a été rejetée par les députés en avril 2025, la loi de finances pour 2026 a consolidé le dispositif sans aucune clause de souplesse, et la première échéance est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 comme prévu. Chez WhySoft Group, voici le calendrier tel qu’il s’applique — avec les textes, les seuils et le rétro-planning qui reste pour la seconde vague.
En 30 secondes
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques — sans condition de taille. Les grandes entreprises et ETI doivent en outre émettre et transmettre leur e-reporting.
- 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission et d’e-reporting s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises — franchise en base comprise.
- Ce que beaucoup ratent : même si votre émission attend 2027, vous devez déjà avoir désigné votre plateforme et figurer à l’annuaire central — c’est l’obligation en vigueur depuis septembre 2026.
- Un report est-il encore possible ? Non pour la première vague, entrée en vigueur le 1er septembre 2026 ; pour 2027, seule une prolongation limitée par décret subsiste. Politiquement, la question a été tranchée : l’amendement de report a été rejeté en séance publique le 11 avril 2025.
10 M+d’acteurs économiques concernéseconomie.gouv.fr
4,4 Md’unités légales ayant désigné leur plateforme agréée dans l’annuaire central au 30 août 2026Bilan AIFE/DGFiP du 3 sept. 2026
~260 000factures électroniques reçues le 1er septembre 2026, premier jour de la réformeBilan AIFE/DGFiP du 3 sept. 2026
3reports depuis 2020 — et un quatrième rejetéVote du 11 avril 2025
1. Les deux dates qui comptent — et la distinction qu’on confond
Le calendrier repose sur une distinction que beaucoup de dirigeants confondent encore : l’obligation de recevoir ne connaît aucune étape, elle s’impose à tous dès 2026 ; l’obligation d’émettre, elle, est échelonnée selon la taille de l’entreprise.
| Échéance | Qui | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée désignée, et figurer à l’annuaire central |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre au format structuré et transmettre les données d’e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre au format structuré et transmettre l’e-reporting — franchise en base comprise |
La conséquence pratique mérite d’être énoncée nettement : aucune entreprise ne peut considérer que « la réforme, c’est pour 2027 ». Une micro-entreprise en franchise de TVA reçoit désormais les factures de ses fournisseurs grandes entreprises et ETI au format électronique — elle doit donc avoir désigné une plateforme de réception. C’est le point que la tolérance annoncée par la DGFiP ne couvre pas : l’inaction.
2. Quelle est votre catégorie — et à quelle date elle s’apprécie
Votre échéance d’émission dépend de votre catégorie, appréciée par unité légale — c’est-à-dire par SIREN, et non au niveau du groupe — sur la base de la situation au 1er janvier 2025.
| Catégorie | Critères | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grande entreprise | 5 000 salariés et plus, ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, ou bilan supérieur à 2 Md€ | 1er septembre 2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire | Moins de 5 000 salariés, avec chiffre d’affaires jusqu’à 1,5 Md€ ou bilan jusqu’à 2 Md€ | 1er septembre 2026 |
| PME | Moins de 250 salariés, chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€ ou bilan jusqu’à 43 M€ | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | Moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou bilan jusqu’à 2 M€ | 1er septembre 2027 |
Bon à savoir — le cas des filialesL’appréciation par unité légale a une conséquence contre-intuitive : une filiale de 80 salariés appartenant à un grand groupe reste une PME au sens de la réforme, et émet donc à partir de 2027. À l’inverse, un donneur d’ordre qui vous impose la facture électronique dès 2026 est dans son droit : rien n’interdit d’anticiper, et vos clients ETI le feront.
3. Pourquoi il n’y aura pas de quatrième report
La question a été tranchée politiquement. En mars 2025, la commission spéciale de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique repoussant d’un an les deux échéances — 2027 et 2028. Le 11 avril 2025, les députés l’ont rejeté en séance publique.
Deux arguments l’ont emporté. L’enjeu fiscal d’abord : la fraude à la TVA représente plusieurs milliards d’euros de manque à gagner annuel, et la réforme en est l’outil principal. La confiance ensuite : après trois reports, de nombreuses entreprises avaient déjà engagé des investissements, qu’un nouveau décalage aurait rendus inutiles — argument porté publiquement par les associations professionnelles du secteur.
Le motif invoqué par les partisans du report était pourtant sérieux : l’État avait promis une plateforme publique gratuite, puis renoncé en octobre 2024 à la partie échange du Portail Public de Facturation. La réponse apportée a été celle du marché : de nombreuses plateformes agréées proposent désormais un premier niveau de service gratuit, ce qui a désamorcé l’argument du coût.
La seule souplesse qui subsisteLes textes prévoient la possibilité de prolonger les échéances par décret, dans une limite de quelques mois. C’est un filet de sécurité technique, pas une porte de sortie : la loi de finances pour 2026 a consolidé le socle juridique sans introduire de clause de souplesse calendaire, et l’infrastructure a tenu au démarrage — 164 plateformes immatriculées au 10 septembre, annuaire central opérationnel, 1,6 million de factures échangées pendant la phase pilote et près de 260 000 reçues dès le 1er septembre 2026 (bilan AIFE/DGFiP du 3 septembre, compte rendu mind Fintech). Parier sur un report de 2027, c’est s’exposer aux amendes.
4. Les textes qui fondent le calendrier
Quatre étapes juridiques ont conduit aux dates actuelles — utile à connaître pour distinguer une information à jour d’un article périmé :
- Ordonnance et loi de finances rectificative pour 2022Posent le principe de la facturation électronique obligatoire entre entreprises, avec une entrée en vigueur initialement fixée au 1er juillet 2024.
- Article 91 de la loi de finances pour 2024Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 : reporte l’échéance et renvoie à un décret le soin de fixer les dates.
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024Fixe les dates applicables : 1er septembre 2026 pour la première vague, 1er septembre 2027 pour la seconde.
- Article 123 de la loi de finances pour 2026Publiée le 19 février 2026 : élargit le périmètre de l’e-reporting, inscrit dans la loi les simplifications et l’arrêt du développement du portail public, remplace « PDP » par « plateforme agréée » dans le Code général des impôts, et renforce les sanctions.
S’y ajoute le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, qui a aligné la partie réglementaire sur cette terminologie et précisé le régime des plateformes — durée de l’accord de désignation, portabilité, transparence sur le contrôle des opérateurs.
5. Sanctions et tolérance de démarrage
La loi de finances pour 2026 a durci les amendes — elles avaient été fixées à 15 € par facture dans le régime précédent. Trois manquements distincts sont désormais sanctionnés.
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Transmission d’e-reporting manquante | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Absence de plateforme de réception désignée | Mise en demeure, puis amende progressive par trimestre | 15 000 € |
Deux garde-fous accompagnent ce régime : un droit à l’erreur — pas d’amende pour une première infraction régularisée sous trente jours — et l’approche de bienveillance et de tolérance confirmée par l’administration au démarrage : « pas d’application de sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre », phase d’écoute qui couvre toute la fin de l’année 2026 (economie.gouv.fr, 1er septembre 2026). Un numéro national d’assistance est ouvert : 0 806 807 807. Ce que cette tolérance ne couvre pas, en revanche, c’est de n’avoir rien entrepris.
6. Votre rétro-planning : rattraper septembre, préparer 2027
Si rien n’est fait, l’ordre des priorités est simple — et tient en une semaine de travail effectif. La tolérance de fin 2026 protège les démarches engagées : engagez-les maintenant.
- Désignez votre plateforme de réceptionC’est l’obligation en vigueur depuis le 1er septembre, et le seul acte véritablement indispensable. Nos 7 critères de choix font le tri ; le raccordement à Chorus Pro est éliminatoire si vous facturez le public.
- Vérifiez votre fiche à l’annuaire centralVotre SIREN, vos établissements, la plateforme désignée : c’est ce qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures.
- Fiabilisez vos données clientsSIREN de tous vos clients professionnels, adresses de livraison, numéros de TVA intracommunautaires. Les quatre nouvelles mentions sont contrôlées à la lettre — au 1er septembre, 23 % des flux ont été rejetés faute de données conformes.
- Testez une facture entrante et une sortanteAvant votre échéance d’émission, pas après. C’est ce test qui révèle les paramétrages manquants.
- Documentez votre démarcheDevis, échanges avec votre éditeur, contrat de plateforme : c’est cette traçabilité qui vous place dans le champ de la tolérance en cas de difficulté.
Ce que nous en pensonsLe calendrier n’est pas le sujet ; la préparation l’est. Une entreprise qui a désigné sa plateforme, vérifié son annuaire et testé un flux dans les deux sens a passé septembre sans y penser. Celle qui attendait un report a découvert le 2 septembre que ses fournisseurs, eux, avaient commencé à émettre.
Questions fréquentes
La facturation électronique va-t-elle encore être reportée ?
Rien ne l’indique. L’amendement de report a été rejeté en séance publique le 11 avril 2025, et la loi de finances pour 2026 a consolidé le dispositif sans clause de souplesse calendaire. Seule subsiste la possibilité d’une prolongation limitée par décret — un filet technique, pas une porte de sortie.
Que dois-je faire si je ne l’ai pas fait avant le 1er septembre 2026 ?
Une seule chose est strictement obligatoire pour toutes les entreprises depuis cette date : être en mesure de recevoir des factures électroniques, donc avoir désigné une plateforme agréée et figurer à l’annuaire central. Faites-le sans attendre : la tolérance de fin 2026 couvre les démarches engagées. L’émission attend 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Comment savoir si je suis PME ou ETI au sens de la réforme ?
La catégorie s’apprécie par unité légale — par SIREN, pas au niveau du groupe — sur la situation au 1er janvier 2025. Une PME compte moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€ ou un bilan jusqu’à 43 M€ ; au-delà et jusqu’à 5 000 salariés, vous êtes ETI et émettez dès 2026.
Puis-je émettre en électronique avant mon échéance ?
Oui, et c’est encouragé par l’administration. Anticiper transforme l’obligation en avantage : moins de ressaisie, paiements mieux suivis, et un rodage tranquille plutôt qu’un démarrage sous contrainte. Vos clients ETI vous le demandent peut-être déjà.
Je suis en franchise de TVA : le calendrier s’applique-t-il à moi ?
Oui. Assujetti n’est pas redevable : la franchise dispense de collecter la TVA, pas de la réforme. Réception dès septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
Le calendrier de l’e-reporting est-il le même ?
Oui, il suit celui de l’émission : grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. À noter que les assujettis non établis en France ont vu leurs obligations d’e-reporting reportées à septembre 2027.
Que risque une entreprise qui n’a toujours rien fait ?
Une mise en demeure puis des amendes progressives pour l’absence de plateforme de réception, et 50 € par facture non émise au format si vous êtes dans la première vague — plafond de 15 000 € par an et par obligation. Le droit à l’erreur et la tolérance de démarrage protègent les démarches engagées, pas l’inaction.
Sources et références
- Article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 fixant les dates d’entrée en vigueur.
- Article 123 de la loi de finances pour 2026, publiée le 19 février 2026 : périmètre de l’e-reporting, simplifications, terminologie, sanctions.
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 : régime des plateformes agréées.
- economie.gouv.fr et impots.gouv.fr : guide pratique de démarrage, approche de tolérance, numéro d’assistance 0 806 807 807 ; « Facturation électronique entre entreprises : coup d’envoi de la réforme », economie.gouv.fr, 1er septembre 2026.
- AIFE / DGFiP — point d’étape présenté aux plateformes agréées le 3 septembre 2026 : 4,4 M d’unités légales inscrites à l’annuaire au 30 août, 1,6 M de factures en phase pilote, ~260 000 flux reçus le 1er septembre, taux de rejet de 23 % (compte rendu mind Fintech, 3 septembre 2026).
- Assemblée nationale : rejet en séance publique, le 11 avril 2025, de l’amendement de report porté par le projet de loi de simplification de la vie économique.
À retenirTrois points à garder en tête
- 01Recevoir concerne tout le monde dès septembre 2026 ; émettre attend 2027 pour les PME.
- 02Le report a été rejeté le 11 avril 2025 : les articles qui l’évoquent encore ne sont pas à jour.
- 03Un acte suffit pour être en règle : désigner sa plateforme et vérifier sa fiche à l’annuaire — 4,4 millions d’unités légales l’avaient fait au 30 août 2026.
La première échéance est passée : ce qu’il reste à faire, dans l’ordre
Le livre blanc déroule la réforme, les échéances et les cas pratiques BTP et industrie.
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