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Sous-traitance dans le BTP : la loi de 1975, le paiement, et les obligations qui engagent le donneur d’ordre

Par Floriane Colas · Publié le 23 août 2026 · 12 min de lecture

La sous-traitance fait tourner les chantiers — et elle est l’un des terrains juridiques les plus piégeux du BTP. Un sous-traitant jamais présenté au maître d’ouvrage, une caution oubliée, une attestation de vigilance périmée : chacune de ces négligences a un prix, et il se paie parfois des années plus tard. Ce guide pose le socle — la loi du 31 décembre 1975 — puis déroule ce qui compte sur le terrain : acceptation et agrément, paiement direct et action directe, garantie de paiement, obligations de vigilance renforcées par la loi du 25 juin 2026, et autoliquidation de TVA.

Ce qu’est la sous-traitance — et qui est qui

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre entreprise tout ou partie de l’exécution de son contrat d’entreprise ou de son marché (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, article 1er). Trois acteurs : le maître d’ouvrage (le client final), l’entrepreneur principal (titulaire du marché, donneur d’ordre de la sous-traitance) et le sous-traitant, qui exécute mais n’a pas de contrat avec le client.

Deux précisions qui évitent bien des confusions. D’abord, la sous-traitance en cascade existe : un sous-traitant de rang 1 peut lui-même sous-traiter à un rang 2, et les protections de la loi de 1975 s’appliquent à chaque étage — chaque maillon devient donneur d’ordre du suivant, avec les obligations qui vont avec. Ensuite, la sous-traitance n’est ni de la fourniture (acheter des matériaux n’est pas sous-traiter) ni du prêt de personnel : la frontière avec le prêt de main-d’œuvre illicite et le travail dissimulé est traitée dans notre guide du travail dissimulé — elle conditionne des sanctions pénales lourdes.

Acceptation et agrément : le geste que le BTP oublie le plus

Chaque sous-traitant doit être présenté au maître d’ouvrage, qui l’accepte et agrée ses conditions de paiement (loi de 1975, article 3). Sans cette double formalité, l’entrepreneur principal reste tenu envers son sous-traitant — mais il s’expose à la résiliation de son propre marché, et le sous-traitant perd l’accès aux protections de paiement de la loi.

En marché public, la présentation passe par la déclaration de sous-traitance DC4 — à l’offre ou en cours d’exécution par acte spécial — qui déclenche l’acceptation et ouvre le droit au paiement direct. En marché privé, aucune forme n’est imposée mais la pratique sérieuse est identique : présentation écrite au maître d’ouvrage, acceptation écrite en retour, avant tout démarrage. L’acceptation tacite existe en jurisprudence, mais la prouver coûte un contentieux : l’écrit coûte un mail.

Le paiement du sous-traitant : trois mécanismes de protection

La loi de 1975 organise trois protections étagées : le paiement direct en marché public, l’action directe en marché privé, et la garantie de paiement obligatoire — caution ou délégation — dont l’absence rend le sous-traité nul.

1. Le paiement direct (marchés publics, art. 6)Dès que sa part atteint 600 €, le sous-traitant accepté est payé directement par le maître d’ouvrage public, sur la base de ses propres demandes de paiement visées par l’entrepreneur principal — et depuis la dématérialisation, il dépose lui-même ses demandes sur Chorus Pro. C’est un droit d’ordre public : on ne peut pas y renoncer par contrat.
2. L’action directe (marchés privés, art. 12)Si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après mise en demeure restée infructueuse, le sous-traitant peut réclamer son dû directement au maître d’ouvrage, dans la limite de ce que celui-ci doit encore à l’entrepreneur au moment de la copie de la mise en demeure. D’où l’importance d’agir vite : chaque situation réglée à l’entrepreneur réduit l’assiette.
3. La garantie de paiement (art. 14)En marché privé, l’entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant soit une caution personnelle et solidaire d’un établissement qualifié, soit une délégation de paiement du maître d’ouvrage — à peine de nullité du sous-traité, que le sous-traitant peut invoquer à tout moment, même après exécution. Un contrat de sous-traitance privé sans caution ni délégation est une bombe à retardement juridique.

Les obligations de vigilance du donneur d’ordre — renforcées en 2026

Dès qu’un contrat atteint 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit vérifier que son sous-traitant est en règle — à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation (art. L. 8222-1 et D. 8222-1 du Code du travail). Le seuil s’apprécie par opération : trois bons de commande de 2 000 € rattachés au même chantier déclenchent l’obligation.

Trois documents à collecter (art. D. 8222-5) : l’attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois — dont l’authenticité se vérifie par son code de sécurité sur urssaf.fr —, un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou inscription au répertoire des métiers), et la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail le cas échéant. En marché public s’ajoute l’attestation de régularité fiscale délivrée par la DGFiP.

La sanction du manquement est la solidarité financière : si le sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, le donneur d’ordre négligent paie à sa place — impôts, taxes, cotisations au prorata de la prestation, majorations de 25 à 40 %, et annulation de ses propres exonérations de charges. Le détail des mécanismes et des défenses possibles est dans notre guide du travail dissimulé.

L’autoliquidation de TVA : la règle spéciale du BTP

Depuis 2014, le sous-traitant du BTP facture hors taxe : c’est l’entrepreneur principal qui autoliquide la TVA (art. 283, 2 nonies du CGI). La facture du sous-traitant porte la mention « Autoliquidation », sans TVA — et l’erreur dans un sens comme dans l’autre coûte cher au contrôle.

Le mécanisme complet — champ d’application, mentions, cas limites entre fourniture et travaux — est traité dans notre guide de l’autoliquidation de TVA dans le BTP. À retenir ici : en marché public avec paiement direct, la case autoliquidation du DC4 doit être cochée correctement, sinon les demandes de paiement du sous-traitant seront rejetées en chaîne.

Les erreurs qui coûtent

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