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DC4 : remplir la déclaration de sous-traitance sans rejet

Par Arthur Gueroult · Publié le 22 août 2026 · 10 min de lecture

Le DC4 est le formulaire le plus rempli — et le plus rejeté — de la sous-traitance en marché public. Chez WhySoft Group, nous voyons passer le cas chaque semaine chez nos clients du BTP : un sous-traitant déjà sur le chantier, un DC4 transmis en retard ou incomplet, et un paiement direct qui se bloque. La règle tient pourtant en une phrase : aucun sous-traitant ne travaille avant d’être accepté, et l’acceptation passe par ce document. Voici le formulaire dans sa version en vigueur, rubrique par rubrique, avec les pièges réels — celui de la durée en mois, celui de l’autoliquidation, celui de l’exemplaire unique. Ce guide est une étape de notre parcours marchés publics BTP — du dossier de consultation au solde.

1. Ce qu’est le DC4 — et pourquoi il n’est pas une formalité

Le DC4 est le formulaire de « déclaration de sous-traitance » publié par la Direction des affaires juridiques de Bercy. Il matérialise une obligation de fond : en marché public, tout sous-traitant doit être accepté par l’acheteur et ses conditions de paiement agréées avant d’intervenir (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, articles L. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique).

Trois précisions qui évitent de partir de travers. D’abord, le formulaire lui-même est facultatif : c’est l’acceptation qui est obligatoire, pas l’imprimé — mais la plupart des règlements de consultation l’exigent, et il n’existe aucune raison de s’en priver. Ensuite, il faut un DC4 distinct par sous-traitant : trois sous-traitants, trois formulaires. Enfin, l’obligation vaut à tous les rangs : votre sous-traitant qui sous-traite à son tour doit faire accepter son propre sous-traitant — chacun est entrepreneur principal vis-à-vis du rang suivant.

Deux limites de périmètre, souvent découvertes trop tard : on ne sous-traite que des travaux ou des services — un fournisseur de matériaux n’est pas un sous-traitant et n’a pas à être déclaré — et la sous-traitance totale du marché est interdite.

2. Quand le transmettre : à l’offre, ou en acte spécial

Le DC4 se présente à deux moments, et la mécanique diffère. Annexé à l’offre, il annonce la sous-traitance dès la candidature : la notification du marché emportera alors acceptation et agrément. Transmis en cours d’exécution, il devient un « acte spécial » : le titulaire l’adresse signé de lui-même et du sous-traitant, par recommandé avec accusé de réception, remise contre récépissé ou voie dématérialisée avec preuve de réception.

C’est là que le délai compte : l’acheteur dispose de 21 jours pour se prononcer, et son silence vaut acceptation (art. R. 2193-5). Vingt et un jours, sur un chantier, c’est long — d’où la règle d’or des conducteurs de travaux aguerris : anticiper le DC4 dès que la sous-traitance se dessine, jamais la veille de l’intervention. Un sous-traitant qui commence avant l’acceptation travaille sans droit au paiement direct, et expose le titulaire à la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

1. Le contrat de sous-traitance se profileRécupérez immédiatement les pièces du sous-traitant : SIRET, attestations fiscale et sociale, RIB, références. C’est l’attente de ces pièces qui fait perdre les 21 jours, pas le remplissage.
2. Remplissez et signez à deuxTitulaire et sous-traitant signent l’acte spécial. Vérifiez la cohérence des montants avec votre propre marché — c’est le premier contrôle de l’acheteur.
3. Transmettez avec preuve de réceptionRAR, récépissé ou plateforme de dématérialisation : la date de réception ouvre le délai de 21 jours.
4. Consignez l’acceptationAcceptation expresse ou silence de 21 jours : datez l’événement dans le dossier de l’affaire. Le sous-traitant peut intervenir — pas avant.

3. Rubrique par rubrique : ce que l’acheteur vérifie vraiment

Le formulaire déroule une logique en quatre temps : qui (acheteur, marché, titulaire, sous-traitant), quoi (nature et prix des prestations sous-traitées), comment payer (conditions, compte, paiement direct), et quelles garanties (déclarations, capacités, cession de créances). Chaque bloc a son piège.

4. Le paiement direct : le vrai enjeu du formulaire

Le paiement direct est le droit, pour le sous-traitant de premier rang accepté et agréé, d’être payé directement par l’acheteur public pour la part du marché qu’il exécute — dès que cette part atteint 600 € (art. R. 2193-10). C’est un droit d’ordre public : toute renonciation est réputée non écrite, même signée des deux parties.

Concrètement : le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, qui dispose d’un délai pour l’accepter ou la contester ; elle est ensuite réglée par l’acheteur — avec, depuis le 1er janvier 2025, un délai de paiement aligné sur celui du titulaire. Sur les marchés de travaux, le dépôt passe par Chorus Pro, et c’est le sous-traitant admis au paiement direct qui dépose lui-même ses factures : le mécanisme complet, cadre de facturation compris, est dans notre guide Chorus Pro, et la procédure côté sous-traitant dans notre article dédié au paiement direct du sous-traitant.

5. Les six motifs de rejet — et comment les neutraliser

• Le millésime périmé — un formulaire antérieur à la version applicable au 1er janvier 2024, sans la rubrique durée. Téléchargez la version en vigueur à chaque réponse.
• Les attestations manquantes — sans les justificatifs fiscaux et sociaux du sous-traitant, l’acheteur ne peut pas agréer. Réclamez-les au sous-traitant avant de remplir quoi que ce soit.
• Les montants incohérents — un montant sous-traité qui ne colle pas avec l’offre, ou dont le cumul excède la part sous-traitable. L’acheteur additionne ; faites-le avant lui.
• Le RIB absent ou discordant — pas de compte à créditer, pas de paiement direct.
• L’exemplaire unique oublié — en acte spécial, la preuve qu’aucune cession de créances ne bloque le paiement direct est exigée (rubrique L). C’est le motif de renvoi le plus fréquent, et le plus évitable.
• La case autoliquidation ignorée — sur les travaux de bâtiment, la TVA du sous-traitant est autoliquidée par le preneur : montant HT au DC4, mention « Autoliquidation » sur les factures. L’erreur coûte 5 % du montant en cas de contrôle.

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