Découvrez les rouages des marchés privés
Dans le domaine de la construction, les marchés de travaux peuvent être de deux types : privés ou publics.
Ces deux types de contrats ont en commun de mettre en relation des acheteurs et des entreprises du bâtiement, cependant, les régimes juridiques qui en résultent varient considérablement.
Qu’est-ce qu’un marché privé ? Qu’est-ce qui le différencie du marché public ? Autant de questions qui trouveront leurs réponses dans cet article…
Marché privé de travaux : définition
Un marché privé de travaux est un contrat conclu entre un acheteur privé et une entreprise de bâtiment en vue de la réalisation de travaux spécifiques. Ceux-ci peuvent prendre la forme de services, de travaux de construction ou de fournitures seules. Le marché privé est très populaire dans l’industrie de la construction et représente une grande partie des revenus de ce secteur.
Les acheteurs privés expriment leurs besoins au travers d’appels d’offres pour sélectionner les » corps de métiers » dont ils ont besoin et comparer le rapport qualité-prix.
Quelle différence entre un contrat privé et un contrat public dans le secteur du bâtiment ?
Contrairement au marché privé, le marché public est, comme son nom l’indique, un contrat conclu avec un organisme public (Mairies, Hôpitaux, Administrations diverses, …). Il permet de répondre aux besoins des organismes publics en travaux, fournitures et/ou services.
Il existe de nombreuses différences entre un contrat public et un contrat de construction privé. Par exemple, le système juridique qui intervient en cas de litige n’est pas le même. Mais l’une des grandes différences réside dans la manière dont les appels d’offres sont traités.
Les marchés publics sont régis par le Code des marchés publics. Ici, le maître d’ouvrage (MOE) est soumis au principe de transparence qui l’oblige à rendre publics ses critères de sélection et à expliquer les motifs de refus.
En cas de marché privé, l’acheteur est libre d’organiser l’appel d’offres. Il n’est pas soumis au principe de transparence obligatoire dans les marchés publics.
De même, si un acheteur public est tenu de rendre public son cahier des charges, l’acheteur privé peut choisir de ne soumettre son cahier des charges qu’aux sociétés auxquelles il a soumis sa demande. Cela laisse certaines entreprises moins enclines à postuler à des appels d’offres privés.
Enfin, les acheteurs publics sont tenus de soumettre des règles de consultation qui définissent les règles spécifiques au marché. L’acheteur privée n’est pas obligé de fournir ce document, même s’il lui est conseillé de le faire.
On peut donc dire qu’un contrat de travaux sous seing privé fait l’objet d’une libre négociation entre les parties laissant place à une plus grande liberté contractuelle.
Régulation du marché privé de la construction
Aujourd’hui, le marché privé de la construction est régi par des règles différentes. Celles-ci posent, par exemple, des garanties de paiement pour protéger les clients, mais aussi la responsabilité du constructeur et des sous-traitants.
Les lois régissant les contrats privés de construction sont codifiées dans le Code du travail, ainsi que dans le Code de la construction et de l’habitation. Il existe également des normes établies par l’AFNOR qui permettent aux acteurs contractuels du marché privé de réglementer leurs relations contractuelles.
La norme NF P 03-001 décrit, par exemple, toute la documentation fournie et toutes les procédures applicables aux marchés privés de construction.
Composantes d'un contrat privé
Pour un contrat de seing privé, la liste des documents dépend de la volonté des parties. On peut toutefois citer certains documents contractuels des marchés de travaux privés qui, en cas de conflit, prévaudront dans l’ordre de préséance déterminé par la norme NF P 03-001. Dans laquelle, on retrouve:
- Lettre d’engagement ou d’acceptation d’offre : comprenant l’identification des parties, l’objet du marché, la durée et le prix des travaux. Cette lettre peut inclure des annexes.
- Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : il définit les conditions d’avancement des travaux, les conditions de paiement, etc. Il comprend également des dispositions spécifiques à l’exploitation concernant la sécurité, les performances, etc. Il révise et perfectionne le CCAG.
- Termes Techniques Spécifiques (CCTP) : ce document comprend des documents écrits ainsi que des plans et dessins. Des rapports géologiques, des relevés d’arpenteurs, etc., peuvent également être joints à tout document important pour les conditions particulières des travaux.
- Calendrier d’activités : Ce document se présente sous forme de tableau ou de calendrier. Il décrit les différentes périodes d’exécution ainsi que les délais impartis.
- Cahier des clauses administratives générales (CCAG) et Cahier des clauses techniques générales (CCTG).
- Garanties et assurances : chaque entrepreneur doit être couvert par une assurance responsabilité civile et une garantie décennale. Du côté du maître d’ouvrage, il devra souscrire une assurance dommages.
- Pièces justificatives non contractuelles.
Il existe donc de nombreuses différences entre le marché privé de la construction et le marché public de la construction. Il en résulte une grande liberté contractuelle pour les contrats privés, ce qui contraste clairement avec le formalisme et la transparence imposés aux contrats publics.
Partager ce contenu :
Sommaire
Échangez avec WhySoft Group
Suivez l’actualité de WhySoft Group et rejoignez une communauté d’entrepreneurs