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Acompte ou arrhes ? La différence qui engage — et la facture d’acompte qui va avec

Q: Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ?

L'acompte engage définitivement les deux parties. Les arrhes ouvrent une faculté de dédit : le client qui renonce les perd, le professionnel qui renonce restitue le double (art. 1590 du Code civil).

Q: Si le devis ne précise rien, c'est un acompte ou des arrhes ?

Face à un consommateur : des arrhes, par défaut légal (art. L. 214-1 du Code de la consommation). D'où l'importance d'écrire « acompte » avec mention d'engagement ferme sur le devis.

Q: La TVA est-elle due sur un acompte ?

Oui, dès l'encaissement — pour les services comme, depuis le 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens (art. 269 du CGI modifié).

Q: Des arrhes donnent-elles lieu à une facture ?

Non : hors du champ de la TVA tant qu'elles ne s'imputent pas sur une vente réalisée — ni facture, ni e-invoicing, ni e-reporting. Une trace écrite suffit ; si la vente se fait, elles s'imputent et entrent dans la facturation classique.

Par Arthur Gueroult · Mis à jour le 23 août 2026 · 9 min de lecture

v2.1Mis à jour le 23 août 2026

Historique des versions

v1.0 — première publication (facture d’acompte) · v2.0 (22/08/2026) — refonte intégrale et élargissement : distinction acompte/arrhes (Code civil + Code de la consommation), règle du défaut, TVA exigible à l’encaissement (réforme 2023 sur les biens), circuit devis → acompte → solde, exemple chiffré. · v2.1 (23/08/2026) — le sort des acomptes et des arrhes dans la facturation électronique (circuit des plateformes agréées, e-reporting) ; intérêts légaux au-delà de trois mois (art. L. 214-2 du Code de la consommation).

Un client verse 30 % à la commande. S’il annule la semaine suivante, pouvez-vous garder la somme — ou doit-il quand même payer le chantier ? Tout dépend d’un mot : acompte ou arrhes. Les deux se versent au même moment, les deux se ressemblent sur le devis — mais l’un engage définitivement les deux parties quand l’autre achète à chacun le droit de se dédire. Et pour un client particulier, le Code de la consommation tranche par défaut… contre vous. Ce guide pose la différence juridique, la règle du défaut, puis toute la mécanique de la facture d’acompte : quand elle est obligatoire, la TVA — exigible dès l’encaissement, pour les services comme pour les biens depuis 2023 —, et la déduction propre sur la facture de solde, dans les règles des mentions obligatoires de facturation.

L’acompte ouvre la chaîne de facturation d’un chantier ; pour choisir l’outil qui l’enchaîne sans ressaisie jusqu’au solde, voyez notre guide du logiciel de facturation bâtiment.

En 30 secondes

L’acompte engage, les arrhes libèrent : l’acompte est un premier paiement sur un contrat ferme — personne ne peut plus se rétracter sans indemniser l’autre. Les arrhes sont une faculté de dédit : le client qui renonce les perd, le professionnel qui renonce rembourse le double (art. 1590 du Code civil).
Le piège du défaut : avec un client particulier, les sommes versées d’avance sont des ARRHES sauf stipulation contraire (art. L. 214-1 du Code de la consommation). Un devis qui ne qualifie pas le versement offre au client une porte de sortie légale.
La facture d’acompte est obligatoire entre professionnels dès qu’un acompte est encaissé (art. 289 du CGI) : mêmes mentions qu’une facture classique, numérotation dans la séquence, et TVA exigible à l’encaissement — pour les prestations comme, depuis le 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens.
Sur la facture de solde, l’acompte se déduit en HT avec sa TVA déjà collectée — jamais en bloc TTC sur le total, sous peine de fausser la TVA du dossier.

Sommaire du guide

La différence
La règle du défaut
La facture d’acompte
La TVA
Le circuit
FAQ

Art. 1590les arrhes : le client qui se dédit les perd, le professionnel qui se dédit restitue le doubleCode civil

L. 214-1face à un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes SAUF stipulation contraireCode de la consommation

2023depuis le 1er janvier, la TVA sur les livraisons de biens est exigible dès l’encaissement de l’acompteart. 269 du CGI modifié

4,9/5de satisfaction clientAvis Google vérifiés

Acompte vs arrhes Règle du défaut Facture d’acompte TVA Circuit FAQ

1. Acompte ou arrhes : la différence qui engage

L’acompte est un premier paiement sur un contrat définitivement conclu : il vaut commencement d’exécution, et plus personne ne peut se rétracter librement. Les arrhes sont le prix du droit de changer d’avis : le client qui renonce abandonne les arrhes versées ; le professionnel qui renonce doit en restituer le double (art. 1590 du Code civil).

Question	Acompte	Arrhes
Le client peut-il annuler ?	Non — le contrat est ferme : il s’expose à devoir exécuter ou indemniser le préjudice (qui peut dépasser l’acompte versé)	Oui — en abandonnant les arrhes, sans autre justification
Le professionnel peut-il annuler ?	Non — même engagement ferme, dommages-intérêts à la clé	Oui — en remboursant le double des arrhes reçues
La somme s’impute-t-elle sur le prix ?	Oui — c’est un paiement partiel, déduit du solde	Oui si la vente se fait — sinon elle reste acquise (ou doublée)
Ce qu’elle dit du contrat	Le contrat est conclu et engage les deux parties	Chaque partie conserve une faculté de dédit tarifée

Bon à savoirDans le bâtiment, l’usage est à l’acompte — 20 à 30 % à la commande pour couvrir approvisionnements et lancement — précisément parce qu’un carnet de commandes ne se pilote pas avec des clients qui gardent un droit de sortie. Encore faut-il que le devis emploie LE bon mot : c’est l’objet de la section suivante.

2. Le piège du défaut : face à un particulier, arrhes si rien n’est écrit

Art. L. 214-1 du Code de la consommation : pour tout contrat entre un professionnel et un consommateur, « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes » — avec la mécanique du dédit qui va avec, perte pour le client, double pour le professionnel.

Le devis muet joue contre vous : « versement à la commande : 7 200 € » sans qualification = arrhes. Le client particulier peut renoncer au chantier en abandonnant la somme — et vous ne pouvez exiger ni l’exécution ni le solde.
Le mot suffit, à condition de l’écrire : « acompte de 30 % à la commande, valant engagement ferme et définitif » sur le devis de travaux constitue la stipulation contraire. La ceinture-bretelles : le rappeler aussi dans les conditions du devis.
La symétrie vous engage aussi : si vous laissez des arrhes par défaut et renoncez au chantier (planning saturé, sous-évaluation), c’est le DOUBLE que vous restituez — le dédit se paie dans les deux sens.
Entre professionnels, la liberté contractuelle prime : la qualification écrite fait foi, et l’usage est à l’acompte ferme — mais l’écrire reste la seule protection en cas de litige.
Au-delà de trois mois, la somme produit des intérêts : acompte ou arrhes, toute somme versée d’avance par un consommateur porte intérêt au taux légal passé un délai de trois mois, jusqu’à la réalisation de la vente ou la restitution (art. L. 214-2 du Code de la consommation) — une raison de plus de ne pas laisser dormir un versement sur un chantier qui glisse.

L’erreur à ne pas commettreEncaisser « l’acompte » d’un particulier sur un devis qui ne dit nulle part que c’en est un. Le chantier est déprogrammé par le client trois semaines plus tard : juridiquement, ce sont des arrhes — il perd la somme, certes, mais vous perdez le chantier, les matériaux commandés spécifiquement et le créneau de planning que vous aviez bloqué. Un mot manquant sur le devis, et l’engagement ferme n’existe pas.

3. La facture d’acompte : obligatoire, et dans les règles

L’obligation : entre professionnels, une facture doit être émise pour tout acompte encaissé, avant même la livraison ou l’achèvement de la prestation (art. 289 du CGI). Ce n’est pas un reçu ni un « appel de fonds » : c’est une facture à part entière.
Les mêmes règles qu’une facture classique : numérotation dans la séquence chronologique (pas de série à part improvisée), mentions obligatoires complètes, référence au devis, et la mention explicite de son objet — « facture d’acompte de 30 % sur devis n°… ».
Chez un particulier, la note ou facture suit les règles de la facturation aux consommateurs — et la trace écrite de l’encaissement protège les deux parties, quel que soit le régime du versement.
Facturation électronique : les factures d’acompte entrent dans la réforme comme les autres — émises, transmises et suivies via votre plateforme agréée au même titre que la facture de solde, avec leur cycle de statuts.

Et avec la facturation électronique ? Deux sorts opposésL’acompte porte de la TVA exigible : sa facture est une facture électronique à part entière, émise et suivie via votre plateforme agréée, avec son statut « encaissée » transmis au titre de l’e-reporting de paiement. Les arrhes, elles, sont hors du champ de la TVA tant qu’elles ne s’imputent pas sur une vente réalisée : ni e-invoicing, ni e-reporting, aucune facture à émettre — une trace écrite du versement suffit. Si la vente se réalise, les arrhes s’imputent sur le prix et rejoignent alors la facturation classique ; si elle ne se fait pas, la somme reste acquise (ou est restituée au double) sans document fiscal.

4. La TVA sur l’acompte : exigible à l’encaissement

La règle unifiée depuis le 1er janvier 2023 : la TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte — c’était déjà le cas pour les prestations de services, ça l’est désormais aussi pour les livraisons de biens (art. 269 du CGI modifié par la loi de finances pour 2022). L’acompte encaissé en août porte sa TVA sur la déclaration d’août, même si le chantier démarre en octobre.

Conséquence pratique : la facture d’acompte ventile HT et TVA au taux du chantier — et cette TVA se déclare sur la période de l’encaissement, pas à la facture finale.
Sous-traitance en autoliquidation : l’acompte suit le régime du marché — facture d’acompte sans TVA, mention « Autoliquidation », comme le détaille notre guide de l’autoliquidation de TVA.
Taux réduits du bâtiment : l’acompte porte le taux du chantier (10 % ou 5,5 % avec attestation) — le taux se fige dès la première facture, d’où l’importance de qualifier les travaux dès le devis.

Ce que nous en pensonsLa facture d’acompte est le document le plus bâclé de la chaîne — tapée à la va-vite, hors séquence, parfois remplaçée par un simple reçu — alors qu’elle porte de la TVA exigible et l’engagement du client. Notre conviction : elle doit naître du devis signé, pas d’une page blanche. Dans nos logiciels, le devis accepté génère la facture d’acompte au pourcentage convenu — numérotation continue, TVA au bon taux, et la déduction se fera seule sur la facture de solde. Zéro ressaisie, zéro trou dans la séquence, zéro TVA oubliée.

5. Le circuit complet : du devis signé à la facture de solde

Le devis qualifie le versement« Acompte de 30 % à la commande, valant engagement ferme » — le mot, le pourcentage, et la condition de démarrage sont écrits AVANT la signature.
Le devis est signéLa signature déclenche l’engagement — et le bon réflexe est d’émettre la facture d’acompte dans la foulée, référencée au devis.
L’acompte est encaissé, sa TVA déclaréeL’encaissement déclenche l’exigibilité : la TVA de l’acompte part sur la déclaration de la période, biens comme services.
Le chantier avance — situations éventuellesSur les chantiers longs, les factures de situation jalonnent l’avancement — chacune déduisant ce qui a déjà été facturé.
La facture de solde déduit proprementTotal du marché en HT, moins l’acompte HT déjà facturé (avec rappel de sa TVA déjà collectée), TVA sur le solde — jamais une déduction en bloc TTC sur le total.

L’exemple chiffréMarché de 20 000 € HT, TVA 20 % → 24 000 € TTC. Acompte de 30 % : facture d’acompte de 6 000 € HT + 1 200 € de TVA = 7 200 € TTC — TVA déclarée à l’encaissement. Facture de solde : 20 000 € HT − 6 000 € d’acompte HT = 14 000 € HT + 2 800 € de TVA = 16 800 € TTC. Contrôle : 7 200 + 16 800 = 24 000 €, et la TVA totale collectée fait bien 1 200 + 2 800 = 4 000 €. Une déduction « en TTC » sur le total aurait cassé cette ventilation.

Glossaire express

Acompte: Paiement partiel sur un contrat définitivement conclu — il engage les deux parties et s’impute sur le prix.
Arrhes: Somme versée qui ouvre une faculté de dédit : perdue par le client qui renonce, restituée au double par le professionnel qui renonce (art. 1590 C. civ.).
Faculté de dédit: Le droit de revenir sur son engagement moyennant le prix convenu — c’est ce que les arrhes tarifent.
Facture d’acompte: Facture émise pour un acompte encaissé, dans la séquence de numérotation, portant sa propre TVA exigible.
Exigibilité de la TVA: Le moment où la TVA est due au Trésor — pour les acomptes : l’encaissement, biens comme services depuis 2023.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ?

L’acompte engage définitivement les deux parties — personne ne peut se rétracter sans indemniser l’autre. Les arrhes ouvrent à chacun une porte de sortie tarifée : le client qui renonce les perd, le professionnel qui renonce restitue le double (art. 1590 du Code civil).

Un acompte est-il remboursable si le client annule ?

Non par principe : l’acompte scelle un contrat ferme. Le client qui annule s’expose à devoir indemniser le préjudice — qui peut dépasser l’acompte versé. En pratique, un accord amiable est souvent trouvé, mais juridiquement l’engagement demeure.

Si le devis ne précise rien, c’est un acompte ou des arrhes ?

Face à un consommateur : des ARRHES, par défaut légal (art. L. 214-1 du Code de la consommation, « sauf stipulation contraire »). D’où la règle d’or : écrire « acompte » sur le devis, avec la mention d’engagement ferme.

La facture d’acompte est-elle obligatoire ?

Oui entre professionnels : l’article 289 du CGI impose une facture pour les acomptes encaissés, avant même la livraison ou la prestation — avec les mentions obligatoires complètes et une numérotation dans la séquence normale.

Quel montant d’acompte demander dans le bâtiment ?

Aucun plafond légal général : l’usage se situe entre 20 et 30 % à la commande, davantage si le chantier exige des approvisionnements spécifiques importants. Le pourcentage se justifie par le besoin réel — et s’écrit sur le devis.

La TVA est-elle due sur un acompte ?

Oui, dès l’encaissement — pour les prestations de services comme, depuis le 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens. La facture d’acompte ventile HT et TVA, et cette TVA part sur la déclaration de la période d’encaissement.

Comment déduire l’acompte sur la facture finale ?

En HT : total du marché HT moins l’acompte HT déjà facturé, puis TVA calculée sur le solde — avec le rappel de la facture d’acompte et de sa TVA déjà collectée. Jamais une soustraction en bloc TTC : elle fausse la ventilation de TVA du dossier.

Des arrhes donnent-elles lieu à une facture ?

Non : les arrhes sont hors du champ de la TVA tant qu’elles ne s’imputent pas sur une vente réalisée — ni facture, ni e-invoicing, ni e-reporting dans la réforme de la facturation électronique. Une trace écrite du versement protège les deux parties. Si la vente se fait, elles s’imputent sur le prix et entrent dans la facturation classique ; si elle ne se fait pas, la somme reste acquise ou est restituée au double, sans document fiscal.

Sources de ce guide

Code civil, art. 1590 (arrhes) · Code de la consommation, art. L. 214-1 et L. 214-2 (sommes versées d’avance, présomption d’arrhes).
Code général des impôts, art. 289 (obligation de facturation des acomptes) et art. 269 modifié (exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens depuis le 1er janvier 2023 — loi de finances pour 2022) · BOFiP.
Usages professionnels du bâtiment (montants d’acompte à la commande).

À retenirTrois points à garder en tête

01Acompte = engagement ferme des deux parties ; arrhes = droit de se dédire (le client les perd, le pro rend le double) — et face à un particulier, c’est arrhes PAR DÉFAUT si le devis ne dit rien.
02La facture d’acompte est une vraie facture : obligatoire dès l’encaissement entre pros, numérotée dans la séquence, avec sa TVA exigible immédiatement — biens comme services depuis 2023.
03La déduction se fait en HT sur la facture de solde, avec rappel de la TVA déjà collectée — et tout le circuit (devis → acompte → situations → solde) doit s’enchaîner sans ressaisie.

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