Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente, aussi appelées les CGV, constituent un document important et incontournable pour tous les professionnels. Elles permettent d’être conforme à la loi, mais aussi, d’encadrer les relations commerciales avec leurs différents clients. Il est donc impératif pour les professionnels de rédiger leurs CGV ou de les faire rédiger afin de pouvoir être en mesure de les communiquer. Mais est-ce que les conditions générales de vente sont réellement obligatoires ? Pouvons-nous plagier d’autres conditions générales ? Les conditions de ventes sont-elles toujours applicables ? Quelles mentions peut-on trouver dans les CGV ? Voilà des questions auxquelles nous allons répondre dans cet article. 

Les conditions générales de vente, est-ce obligatoire, et à quoi ça sert ?

Les conditions générales de ventes sont très importantes pour une entreprise. Grâce à elles, vos relations commerciale seront plus sécurisées.

On trouve dans les conditions générales de vente des clauses mentionnant le droit applicable, la limitation de responsabilités de chacune des parties, la compétence du tribunal, …

En cas de conflit, il sera plus aisé de recouvrir vos factures impayées, d’imputer à votre Client le coût de la procédure judiciaire et, au besoin, d’imposer des intérêts de retard.

Nous ne pouvons que vous conseiller d’établir vos conditions générales de vente, d’autant plus que cela doit, dans certains cas, répondre à une obligation légale, notamment dans le cadre d’une vente en ligne ou il y a obligation d’informer le Client de vos conditions, qu’il soit professionnel ou non.

Pouvons-nous plagier les conditions générales d’une autre société ?

Plagier les conditions générales de ventes est très dangereux pour diverses raisons et cela peut vous coûter très cher :

  • Celles-ci pourrait être protégées par des droits d’auteurs ce qui pourrait entrainer des poursuites judiciaires,
  • Ne pas être adaptées à votre secteur et/ou incomplète,
  • Ne plus être à jour au vue du droit actuel,
  • Pourraient être en faveur de votre Client,

Nous vous recommandons vivement de faire appel à un professionnel du secteur afin que celui-ci puisse vous rédiger des conditions générales de ventes adaptées à votre activité.

Les conditions générales de vente sont-elles d’office applicables?

Les conditions générales de ventes pourront uniquement s’appliquer si elles ont fait l’objet d’un consentement de l’autre partie avant la conclusion du contrat.

Dans le but de faire appliquer ces conditions générales, l’entreprise devra être en mesure de démontrer que le Client à accepter les conditions proposées, soit en signant les conditions générales de vente (Résolution écrite), soit en ne s’y opposant pas (Résolution Tacite).

Quelles mentions peut-on trouver dans les CGV ?

On peut retrouver dans les conditions générales de vente de multiples informations repartie dans plusieurs clauses, nous avons choisis de vous en présenter 9 (cette liste n’est pas exhaustif):

  • Les conditions de règlement pratiquées par l’entreprise : c’est-à-dire les délais de règlement, les moyens de règlement, et pourquoi pas, les conditions d’escompte pour paiement anticipé ;
  • Les pénalités de retard : si un montant est réglé après la date convenue, des pénalités de retard seront appliqués suivant une clause pénale ;
  • Les rabais, les remises et les ristournes : si un professionnel souhaite accorder à un client certaines réductions, il est impératif pour lui de le/les mentionner dans les conditions générales de vente ;
  • Les informations nécessaires relatives au prix pratiqué à l’unité et aux conditions de vente
  • Les garanties légales et contractuelles que vous vous engagez à donner ;
  • Les dispositions relatives à la responsabilité des produits achetées ou offerts
  • Les dispositions relatives à toute annulation de commanderésiliation anticipée du contrat ainsi que les démarches à suivre dans ces deux cas.
  • Désigner les juridictions qui seront compétentes en cas de litige
  • Clause de réserve de propriété. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à la totalité du paiement.

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