Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur votre devis ?

Il faut impérativement que le devis fasse mention de ce qui suit :

• La mention « devis » ou « proposition de prix »
• La date de création du devis
• La raison sociale de l’entreprise, statut, forme juridique et adresse
• Le numéro individuel d’identification à la TVA,
• Le nom du client ou la raison sociale du client, ainsi que l’adresse où va avoir lieu l’exécution de l’intervention (travaux, etc.)
• La somme globale HT, les charges, et la somme globale TTC. Il faut également indiquer les différents taux de TVA qui s’appliquent.
• Le décompte détaillé de la quantité et du prix des différentes prestations et des produits nécessaires à la réalisation des travaux. Pour plus de clarté, ce décompte devra, également contenir la dénomination du produit ou de la prestation et l’unité de référence.
• Le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
• Le coût du devis lui-même, s’il est payant et les éventuels frais de déplacements. En effet, un devis peut être payant lorsque l’entreprise prestataire est obligée de se déplacer ou de faire une étude approfondie en rapport avec le projet.
• La date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• Les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;

Enfin, le devis doit être daté et signé par la société prestataire et éditer en double exemplaire pour que la société et le bénéficiaire puissent avoir chacun leur propre exemplaire.

Vous trouverez ici les informations du gouvernement concernant la gestion du devis.