Quelles mentions obligatoires pour un devis ?

Mentions obligatoires dans un devis

Vous proposez des prestations à des particuliers ou des professionnels ? Il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous de manière obligatoire. Quand devez-vous fournir un devis ? Que devez-vous y préciser ? On vous explique tout.

Dans quel cas un devis est-il obligatoire ?

En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations :

  • de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
  • de déménagement
  • de location de voiture
  • d’opération funéraire
  • d’appareillage auditif
  • de chirurgie esthétique
  • d’optique médicale.

Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu’il s’agit :

  • de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
  • d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé
  • d’acte de pédicure-podologie au coût élevé.

Par ailleurs, si vous n’avez pas déterminé au préalable le prix d’une prestation, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, vous devez fournir un devis au client, si celui-ci le sollicite. Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, vous êtes tenu d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a postériori.

Les mentions obligatoires d'un Devis

Il faut impérativement que le devis fasse mention de ce qui suit :

  • La mention « devis » ou « proposition de prix »
  • La date de création du devis
  • La raison sociale de l’entreprise, statut, forme juridique et adresse
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA,
  • Le nom du client ou la raison sociale du client, ainsi que l’adresse où va avoir lieu l’exécution de l’intervention (travaux, etc.)
  • La somme globale HT, les charges, et la somme globale TTC. Il faut également indiquer les différents taux de TVA qui s’appliquent.
  • Le décompte détaillé de la quantité et du prix des différentes prestations et des produits nécessaires à la réalisation des travaux. Pour plus de clarté, ce décompte devra, également contenir la dénomination du produit ou de la prestation et l’unité de référence.
  • Le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
  • Le coût du devis lui-même, s’il est payant et les éventuels frais de déplacements. En effet, un devis peut être payant lorsque l’entreprise prestataire est obligée de se déplacer ou de faire une étude approfondie en rapport avec le projet.
  • La date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • Les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;

Enfin, le devis doit être daté et signé par la société prestataire et éditer en double exemplaire pour que la société et le bénéficiaire puissent avoir chacun leur propre exemplaire.

Vous trouverez ici les informations du gouvernement concernant la gestion du devis.

Les mentions non-obligatoires, mais recommandées

D’autre informations peuvent également apparaître sur le devis : 

  • La durée de validité de l’offre
  • L’indication manuscrite datée et signée du client
  • La mention « lu et accepté », datée et signée par l’entrepreneur
  • Par contre, d’autres informations sont facultatives : 
  • Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
  • Le numéro de téléphone,
  • Les horaires d’appel,
  • Le service après-vente.

Quelques conseils pour répondre aux demandes de devis de manière professionnelle

Le devis est le document qui vous permet de convertir un prospect en client, c’est pourquoi vous devez y accorder une attention particulière. 

En effet, votre réactivité et la façon dont vous présentez vos devis ont une influence positive sur vos potentiels clients. Voici comment procéder :

  • Soignez la présentation de vos devis : la clarté et la rédaction du devis sont essentielles. Ce n’est pas toujours le devis le moins cher qui est retenu mais celui qui inspire le plus confiance.
  • Détaillez vos devis et utilisez des termes compréhensibles par le client.
  • Remettez votre devis rapidement à votre client : être plus rapide que vos concurrents est un avantage.
  • Attention : un devis est un engagement de votre part. Si le client signe le devis, vous devrez être capable d’effectuer le travail demandé dans les conditions indiquées sur le devis. Soyez donc prudent lorsque vous faites des offres de prix.

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