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Attestation de régularité fiscale : l’obtenir en ligne, savoir quand on vous la demande — et ne pas la confondre avec l’URSSAF

Par Marie Havet · Publié le 23 août 2026 · 10 min de lecture

C’est le document qui bloque des attributions de marchés pour une raison absurde : on le confond avec un autre. L’attestation de régularité fiscale est délivrée par l’administration fiscale et certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements d’impôts — elle ne remplace pas l’attestation de vigilance URSSAF, et les marchés publics exigent les deux. Ce guide montre comment l’obtenir en quelques minutes, à quelle date la régularité s’apprécie, ce qui se passe pour une entreprise nouvelle ou un groupe intégré — et le tableau qui la distingue une bonne fois de sa cousine sociale.

Ce qu’est l’attestation de régularité fiscale

L’attestation de régularité fiscale — souvent appelée simplement « attestation fiscale » — est le document par lequel l’administration fiscale (DGFiP) certifie qu’une entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement au regard des impôts dont elle relève : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, et TVA.

Ne pas la confondre avec deux documents voisins : l’attestation de résidence fiscale (qui sert aux conventions internationales) et l’avis de situation déclarative des particuliers. L’attestation de régularité fiscale est un document d’entreprise, pensé pour être produit à un tiers — acheteur public, donneur d’ordre, banque — comme preuve de bonne santé administrative. Une dette fiscale ne prive pas automatiquement d’attestation : si un plan de règlement est accordé et respecté, l’entreprise est considérée en règle.

Quand on vous la demande — et pourquoi elle fait tomber des attributions

Le grand rendez-vous de l’attestation fiscale est le marché public : l’acheteur exige de l’attributaire pressenti la preuve qu’il satisfait à ses obligations fiscales et sociales (art. R. 2143-3 du Code de la commande publique, arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts concernés). Pas d’attestation dans le délai fixé, pas de marché : l’attribution passe au candidat suivant.

Le point qui surprend les candidats de bonne foi : l’attestation n’est généralement pas exigée dans l’offre — la déclaration sur l’honneur suffit au stade de la candidature — mais elle tombe comme un couperet à l’attribution, avec un délai souvent court. Une entreprise qui découvre à ce moment-là qu’une échéance de TVA a été prélevée en retard perd le marché pour un document qui s’obtient en deux minutes quand tout va bien. L’ancien formulaire NOTI2 a disparu au profit de l’attestation elle-même ; le circuit complet de la réponse est décrit dans notre guide des marchés publics du BTP.

Hors commande publique, elle circule aussi dans la chaîne de sous-traitance : des donneurs d’ordre la demandent en complément du dossier de vigilance, et des banques ou bailleurs l’exigent à l’appui d’un financement.

L’obtenir : deux voies selon votre régime

1. En ligne, en temps réel — le cas généralLes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et à la TVA téléchargent l’attestation depuis leur compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr (espace professionnel, rubrique consulter > compte fiscal). La délivrance est immédiate, en PDF, et reflète la situation en temps réel — gratuite, autant de fois que nécessaire.
2. Par le formulaire n° 3666-SD — les autres casEntreprises à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles, sociétés de personnes) et situations non couvertes par la délivrance en ligne : le formulaire 3666-SD, disponible sur impots.gouv.fr, s’adresse au service des impôts des entreprises (SIE). Le délai dépend alors du service — à anticiper avant une remise d’offre.
3. En cas de blocage : traiter la causeDéclaration manquante, échéance impayée, dette non négociée : la régularisation — ou un plan de règlement accordé et respecté — rétablit le droit à l’attestation. Le réflexe utile : vérifier son compte fiscal avant de candidater, pas après l’attribution.

À quelle date s’apprécie la régularité

La situation de l’entreprise s’apprécie au dernier jour du mois précédant la demande d’attestation — c’est la règle posée par la doctrine fiscale (BOFiP). Une attestation demandée le 12 septembre photographie la situation au 31 août.

Conséquence pratique : une échéance régularisée en début de mois ne « répare » l’attestation qu’au mois suivant. Pour un marché dont l’attribution se joue en fin de mois, mieux vaut vérifier sa situation dès la remise de l’offre — et ne pas découvrir le problème dans le délai de production des attestations.

Les cas particuliers qui coincent

Attestation fiscale vs attestation de vigilance : le tableau qui évite la confusion

Les deux documents sont cousins et systématiquement confondus : l’attestation de régularité fiscale couvre les impôts (DGFiP), l’attestation de vigilance couvre les cotisations sociales (URSSAF). Ni l’une ni l’autre ne remplace l’autre — les marchés publics et les dossiers de sous-traitance sérieux exigent les deux.

Dans un dossier de sous-traitance en marché public, les deux voyagent d’ailleurs ensemble avec le DC4 — et côté risques, le défaut de vigilance mène au terrain du travail dissimulé, autrement plus coûteux qu’une attribution perdue.

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