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Paiement direct du sous-traitant : conditions, procédure et délais

Par Arthur Gueroult · Publié le 22 août 2026 · 9 min de lecture

Le paiement direct est la protection la plus puissante — et la plus mal comprise — de la sous-traitance en marché public : le sous-traitant est payé par l’acheteur public lui-même, sans dépendre de la trésorerie du titulaire. Chez WhySoft Group, nous voyons les deux versants chez nos clients du BTP : le sous-traitant qui ignore son droit, et le titulaire qui découvre qu’on ne peut pas y renoncer, même par contrat. Voici les conditions exactes, la procédure avec ses délais — dont les 15 jours du titulaire —, le dépôt sur Chorus Pro et le cas de TVA que tout le bâtiment doit connaître.

1. Ce qu’est le paiement direct — et pourquoi il existe

Le paiement direct est le mécanisme par lequel l’acheteur public règle lui-même le sous-traitant de premier rang, pour la part du marché qu’il exécute, sans que l’argent transite par le titulaire. Il est institué par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et codifié aux articles L. 2193-10 et suivants du Code de la commande publique.

Sa raison d’être est une leçon de trésorerie : dans une chaîne de sous-traitance classique, la défaillance ou la lenteur de paiement du titulaire ruisselle sur tous les rangs. Le législateur de 1975 a coupé le circuit pour le premier rang : l’entreprise qui exécute réellement les travaux est payée par le donneur d’ordre public, dont la solvabilité ne fait pas débat. C’est pour cela que le droit est d’ordre public — un titulaire ne peut pas le neutraliser par une clause, et une renonciation du sous-traitant est réputée non écrite.

2. Les trois conditions — et le seuil de 600 €

Trois conditions cumulatives ouvrent le paiement direct : être sous-traitant de premier rang (contractant direct du titulaire), avoir été accepté par l’acheteur avec ses conditions de paiement agréées — c’est l’objet du formulaire DC4 —, et exécuter un contrat de sous-traitance d’un montant au moins égal à 600 € (art. R. 2193-10).

• Le rang — seul le sous-traitant direct du titulaire en bénéficie. Le rang 2 et les suivants relèvent d’une autre protection (section 6).
• L’acceptation préalable — un sous-traitant non déclaré n’a pas droit au paiement direct, même pour des travaux réellement exécutés : la régularisation a posteriori est un parcours contentieux, pas une formalité. D’où la règle : DC4 transmis avant la première heure sur le chantier.
• Le seuil — 600 € de contrat : autant dire que dans le BTP, pratiquement toute sous-traitance est concernée.

3. La procédure, pas à pas — et les 15 jours qui comptent

La demande de paiement suit un circuit à trois acteurs, réglé par l’article 8 de la loi de 1975 et les articles R. 2193-11 et suivants du CCP : le sous-traitant demande, le titulaire contrôle, l’acheteur paie.

1. Le sous-traitant établit sa demande de paiementSituation ou facture correspondant aux prestations exécutées de sa part du marché — cohérente avec le montant agréé au DC4, et hors taxe si l’autoliquidation s’applique (section 5).
2. Il l’adresse au titulaire, avec copie à l’acheteurPar lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé — la copie à l’acheteur est ce qui fait courir les délais et empêche la demande de dormir dans un tiroir.
3. Le titulaire a 15 jours pour se prononcerAccord exprès, ou refus motivé notifié au sous-traitant et à l’acheteur. Passé 15 jours, son silence vaut acceptation : l’acheteur peut payer.
4. L’acheteur règle le sous-traitantDans un délai de paiement aligné sur celui du titulaire depuis le 1er janvier 2025 — le sous-traitant n’est plus la variable d’ajustement du calendrier.

Le point de friction réel est l’étape 3 : un titulaire qui conteste doit motiver — malfaçons, avancement contesté, montant incohérent avec l’agrément. Un refus non motivé ou dilatoire n’arrête pas la mécanique, et expose le titulaire vis-à-vis des deux autres parties. Côté sous-traitant, la protection commence par la rigueur documentaire : des situations de travaux propres, datées, rattachées au marché et au DC4, rendent la contestation difficile.

4. Sur les marchés de travaux : le dépôt passe par Chorus Pro

C’est le sous-traitant admis au paiement direct qui dépose lui-même ses demandes de paiement sur Chorus Pro, en référence au marché et au titulaire — le titulaire ne facture pas à sa place, il valide dans le circuit. Le cadre de facturation dédié à la sous-traitance porte les rôles de chacun.

Deux réflexes évitent les rejets : récupérer dès la notification les identifiants du destinataire — SIRET de l’entité publique, code service, numéro d’engagement — et vérifier son propre raccordement. Le fonctionnement complet du portail, les cadres de facturation et le cas particulier des marchés publics de travaux — qui restent sur Chorus Pro même après la généralisation de la facturation électronique — sont détaillés dans notre guide Chorus Pro.

5. TVA : le paiement direct n’annule pas l’autoliquidation

Dans les travaux de bâtiment, la TVA du sous-traitant est autoliquidée par le preneur (art. 283, 2 nonies du CGI) : le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et c’est le titulaire qui déclare la TVA — y compris quand l’acheteur public paie directement le sous-traitant.

La conséquence pratique est inscrite jusque dans le DC4 : la rubrique consacrée au prix des prestations prévoit d’indiquer le montant hors TVA des sommes à verser en paiement direct. Une demande de paiement TTC là où l’autoliquidation s’applique est l’un des motifs de blocage les plus fréquents — et l’oubli de la mention coûte 5 % du montant en cas de contrôle. Le régime complet, avec ses cas limites, est dans notre guide de l’autoliquidation de TVA dans le BTP.

6. Et le sous-traitant de second rang ?

Le paiement direct s’arrête au premier rang. Le sous-traitant de rang 2, payé par celui de rang 1, est protégé autrement : par une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement, que le sous-traitant de rang 1 doit lui fournir (art. 14 de la loi de 1975) — faute de quoi le contrat de sous-traitance encourt la nullité.

Pour le donneur d’ordre PME, l’enseignement est double. Si vous sous-traitez une part de votre marché public, votre sous-traitant a droit au paiement direct — anticipez le DC4 et intégrez ce circuit dans votre suivi de trésorerie, puisque ces sommes n’entreront jamais dans votre caisse. Et si vos sous-traitants sous-traitent à leur tour, exigez la preuve de la caution ou de la délégation : la nullité du contrat de rang 2 finit toujours par remonter sur le chantier.

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