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TVA dans le BTP : 20, 10 ou 5,5 % — taux, mention et autoliquidation

Par Marie Havet · Mis à jour le 22 août 2026 · 13 min de lecture

La TVA dans le BTP est le seul impôt que l’entreprise de travaux manipule à chaque devis : trois taux possibles — 20, 10 ou 5,5 % — selon la nature des travaux et du local, une mention à faire certifier par le client depuis la disparition de l’attestation papier, et un mécanisme d’autoliquidation dès qu’il y a sous-traitance. Chez WhySoft Group, éditeur français de logiciels de devis-facturation pour le bâtiment depuis 2004, nous voyons chaque semaine ce qu’un taux mal choisi coûte en redressement — et ce qu’un paramétrage propre évite. Ce guide pose les règles à jour, les conditions exactes de chaque taux, et les pièges classés par coût.

1. Les trois taux de TVA dans le bâtiment

Le taux normal de 20 % s’applique par défaut — les taux réduits de 10 % et 5,5 % sont des exceptions réservées aux travaux sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, chacune avec ses conditions précises. C’est toujours au prestataire de justifier le taux réduit qu’il applique.

2. Quel taux pour quels travaux : l’arbre de décision

Trois questions suffisent à déterminer le taux : le local est-il à usage d’habitation ? Est-il achevé depuis plus de deux ans ? Les travaux relèvent-ils de la rénovation énergétique ? La réponse tombe mécaniquement.

Quelques repères concrets. À 10 % : refaire une salle de bains, remplacer une toiture à l’identique, ravaler une façade, changer des menuiseries standard, l’entretien courant. À 5,5 % : isolation des murs, combles et planchers, pompe à chaleur, chauffe-eau performant, ventilation — et les travaux induits indissociablement liés (reprise de plâtrerie après isolation par l’intérieur, par exemple). Retour à 20 % : tout ce qui aboutit à un immeuble neuf — surélévation, addition de construction, remise à neuf de la majorité du gros œuvre — même sur un bâtiment ancien.

3. La fin de l’attestation TVA : la mention sur devis ou facture

Depuis la loi de finances pour 2025, l’attestation CERFA a disparu : pour appliquer le taux de 10 % ou de 5,5 %, il suffit désormais que le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies — usage d’habitation, achèvement depuis plus de deux ans, et absence de production d’un immeuble neuf.

Concrètement, le devis ou la facture porte une mention par laquelle le client atteste ces conditions, datée et signée (ou validée lors de l’acceptation du devis en ligne). C’est une simplification réelle — plus de CERFA 1300-SD ou 1301-SD à faire remplir avant chaque chantier — mais la logique de responsabilité ne change pas : le document se conserve à l’appui de la comptabilité, et si les conditions certifiées s’avèrent inexactes du fait du client, c’est à lui qu’incombe le complément de taxe. Le détail de la réforme et sa chronologie sont dans notre article la fin du CERFA TVA pour les travaux de rénovation.

4. L’autoliquidation en sous-traitance : qui déclare quoi

Dès qu’une entreprise du BTP sous-traite des travaux à une autre, le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation », et c’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA sur sa propre déclaration — et la déduit dans le même mouvement (CGI, art. 283, 2 nonies, depuis 2014).

Le mécanisme protège la trésorerie du sous-traitant (il n’avance jamais la TVA) et l’État contre la fraude. Il ne s’applique qu’entre assujettis, sur des travaux immobiliers réalisés en sous-traitance — jamais face à un client particulier. Les trois conditions cumulatives, les quatre exclusions, la mention exacte à porter et l’amende de 5 % en cas d’oubli sont détaillées dans notre guide dédié : l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP.

5. Quand la TVA est-elle due : encaissements, débits, acomptes

Les travaux immobiliers sont des prestations de services : la TVA y est exigible à l’encaissement — chaque acompte, chaque situation réglée, chaque solde encaissé déclenche la taxe correspondante. L’entreprise peut opter pour le paiement « d’après les débits » (à la facturation), avec la mention correspondante sur ses factures.

Le choix n’est pas neutre pour une entreprise de travaux dont les délais d’encaissement s’étirent : rester à l’encaissement colle la TVA aux flux réels. Le lien entre facturation, encaissement et déclaration est détaillé dans notre article sur la déclaration de TVA — et la ventilation des taux commence dès le chiffrage, comme le montre notre guide du devis de chantier.

6. Les erreurs qui coûtent, classées par facture

En matière de TVA, l’erreur ne disparaît pas : elle attend le contrôle. Quatre situations reviennent constamment — et leur coût est chiffrable d’avance.

• Taux réduit sans mention certifiée : à défaut de justificatif, l’administration réclame le complément au taux normal — au prestataire. 10 points d’écart sur un chantier de 50 000 € HT, c’est 5 000 € à sortir des marges.
• Taux réduit sur des travaux qui n’y ont pas droit : surélévation ou remise à neuf traitées à 10 % — la requalification en immeuble neuf ramène tout à 20 %, intérêts de retard compris.
• Sous-traitance facturée avec TVA : la TVA facturée à tort par le sous-traitant n’est pas déductible chez le donneur d’ordre — double peine — et l’absence de la mention « Autoliquidation » expose à l’amende de 5 %.
• Devis multi-taux non ventilé : quand une opération mêle du 10 % et du 5,5 % (ou du 20 %), chaque nature de travaux doit être distinguée ligne à ligne — faute de ventilation justifiée, c’est le taux le plus élevé qui s’applique à l’ensemble.

Glossaire express

Taux intermédiaire (10 %)

Taux applicable aux travaux d’amélioration, transformation, aménagement et entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans (CGI, art. 279-0 bis).

Taux réduit (5,5 %)

Taux applicable aux travaux de rénovation énergétique et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (CGI, art. 278-0 bis A).

Mention certifiée

Attestation du client, portée sur le devis ou la facture depuis 2025, certifiant que les conditions du taux réduit sont remplies — elle remplace l’ancien CERFA.

Autoliquidation

Mécanisme par lequel le donneur d’ordre déclare la TVA à la place du sous-traitant, qui facture hors taxes.

Travaux induits

Travaux annexes indissociablement liés à une rénovation énergétique, bénéficiant du même taux de 5,5 %.

TVA sur les débits

Option rendant la TVA exigible à la facturation plutôt qu’à l’encaissement, avec mention obligatoire sur les factures.

Questions fréquentes

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