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Carte BTP : qui doit l’avoir, comment la demander — et ce que risque vraiment l’entreprise
Depuis 2017, tout salarié qui accomplit des travaux sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics doit pouvoir présenter sa carte d’identification professionnelle — la carte BTP. La carte coûte 9,80 € ; son absence peut coûter 4 000 € par salarié. Ce guide déroule le dispositif côté employeur : qui est concerné (et qui ne l’est pas), la demande sur cartebtp.fr pas à pas, les durées de validité selon le contrat, et ce qui se passe au contrôle.
En 30 secondes
- Obligatoire pour les salariés qui accomplissent des travaux de BTP sur chantier — y compris intérimaires et détachés. Ce qui compte, c’est la nature des travaux, pas le secteur de l’entreprise. Les indépendants et gérants non salariés ne sont pas concernés.
- C’est l’employeur qui la demande, exclusivement en ligne sur cartebtp.fr (Union des caisses CIBTP France), pour 9,80 € par carte. Une attestation provisoire est délivrée immédiatement — le salarié peut travailler sans attendre la carte.
- La validité suit le contrat : durée du contrat pour les CDI et CDD (prolongeable en ligne), 5 ans pour les intérimaires quelle que soit l’agence, durée de la mission pour les détachés.
- La sanction tombe sur l’employeur : amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié sans carte, 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans, plafonnée à 500 000 €.
Sommaire du guide
9,80 €le prix d’une carte, payé par l’employeur lors de la demande en lignepaiement exclusivement dématérialisé
4 000 €l’amende administrative encourue par salarié sans carte — 8 000 € en récidiveplafond de 500 000 € (art. L. 8291-2)
5 ansla validité de la carte d’un intérimaire, quelle que soit l’agence — sinon, durée du contratdétachés : durée de la mission
2017l’année de généralisation du dispositif, créé pour lutter contre le travail illégalart. L. 8291-1 et s. du code du travail
Ce qu’est la carte BTP — et pourquoi elle existe
La carte BTP est la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (art. L. 8291-1 et suivants du code du travail, modalités précisées aux articles R. 8291-1 à R. 8295-3-1, mises à jour par le décret n° 2024-112 du 15 février 2024). Délivrée par l’Union des caisses CIBTP France — le même réseau que celui des congés payés du BTP — et fabriquée par l’Imprimerie nationale, elle est nominative, sécurisée et porte un QR code que les agents de contrôle scannent pour interroger la base nationale en temps réel.
Son objectif est simple : que toute personne présente sur un chantier puisse prouver en quelques secondes qu’elle est déclarée, par qui elle est employée et à quel titre. C’est l’un des outils centraux de la lutte contre le travail dissimulé et la concurrence sociale déloyale — avec un effet de bord utile pour l’entreprise en règle : sur un chantier contrôlé, la carte fait gagner du temps à tout le monde.
Qui est concerné — et qui ne l’est pas
Le critère n’est pas le secteur de l’entreprise, mais la nature des travaux accomplis. Une entreprise paysagiste dont les salariés coulent une dalle sur un chantier est concernée ; le commercial d’une entreprise de maçonnerie qui visite le même chantier ne l’est pas.
| Situation | Carte BTP | Qui fait la demande |
|---|---|---|
| Salarié (CDI, CDD, alternant) accomplissant des travaux de BTP | Obligatoire | L’employeur, dès l’embauche |
| Intérimaire mis à disposition sur chantier | Obligatoire | L’agence d’intérim (ETT), pas l’entreprise utilisatrice |
| Salarié détaché par une entreprise étrangère | Obligatoire, avant le début du détachement | L’entreprise étrangère (ou l’ETT étrangère) |
| Indépendant, auto-entrepreneur, gérant non salarié | Non concerné — mais doit pouvoir justifier son statut (Kbis, attestation URSSAF) | — |
| Fonctions hors exécution des travaux : commerciaux, bureaux d’études, architectes, livreurs, personnel administratif | Non concernées | — |
Le point qui surprend : l’intérimLa carte de l’intérimaire est demandée et payée par l’agence d’intérim — jamais par l’entreprise utilisatrice. Mais sur le chantier, c’est bien votre encadrement qui vérifie que chaque intérimaire arrive avec sa carte ou son attestation provisoire : en cas de contrôle, l’absence de carte se constate chez vous.
La demande sur cartebtp.fr — pas à pas
La demande est exclusivement en ligne, sur le portail officiel cartebtp.fr — aucun autre organisme ne peut délivrer la carte. C’est l’employeur qui fait la démarche, jamais le salarié ; celui-ci fournit seulement une photo d’identité conforme et une pièce d’identité valide.
- Créer le compte entrepriseSur cartebtp.fr, avec le numéro SIREN et les informations légales de la structure. Le compte sert ensuite à toute la vie des cartes : demandes, prolongations, restitutions.
- Déclarer les salariésIdentité, photo, type et dates de contrat — un par un, ou par chargement en masse si l’effectif est important. Les informations de la carte reflètent le contrat : pour un contrat de chantier, les dates de début et de fin y figurent.
- Payer en ligne9,80 € par carte, paiement exclusivement dématérialisé (carte bancaire, virement ou avance de trésorerie). Sans paiement, la carte n’est pas délivrée.
- Remettre l’attestation provisoireElle est délivrée immédiatement après le paiement et permet au salarié de travailler sans attendre — la carte définitive arrive ensuite, en général sous une à trois semaines selon la qualité du dossier.
Le rapport coût / risque — entreprise de 25 compagnons :
25 cartes × 9,80 € = 245 € (une fois par contrat)
1 seul salarié sans carte au contrôle = jusqu’à 4 000 € d’amende — 16 fois le coût de tout l’effectif
(et 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans)
25 cartes × 9,80 € = 245 € (une fois par contrat)
1 seul salarié sans carte au contrôle = jusqu’à 4 000 € d’amende — 16 fois le coût de tout l’effectif
(et 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans)
Les durées de validité — elles suivent le contrat
| Type de contrat | Validité de la carte | À la fin |
|---|---|---|
| CDI ou CDD | Toute la durée du contrat — prolongation ou passage CDD→CDI actualisables en ligne, sans nouvelle carte si le contrat est continu | Le salarié restitue la carte à l’employeur, qui la renvoie pour invalidation |
| Intérim | 5 ans, quel que soit le nombre d’agences successives | La carte suit l’intérimaire de mission en mission |
| Détachement | La durée de la mission de détachement | Nouvelle demande à chaque nouveau détachement |
Le piège de la prolongation oubliéeUn CDD prolongé ou transformé en CDI sans interruption ne nécessite pas de nouvelle carte — mais il faut actualiser les dates du contrat sur cartebtp.fr. Sinon la carte expire à la date initiale : le salarié travaille avec une carte invalide, et l’entreprise est en infraction sans le savoir.
Contrôles et sanctions — ce qui se passe vraiment
La carte est demandée lors des contrôles de l’inspection du travail, de l’URSSAF, des services fiscaux et des douanes. Le salarié doit la présenter (ou présenter son attestation provisoire) ; mais la sanction financière, elle, vise l’employeur qui n’a pas rempli son obligation de déclaration : amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié, 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans, dans la limite de 500 000 €.
- Le donneur d’ordre n’a pas d’obligation légale de vérification systématique des cartes des salariés de ses sous-traitants — mais il reste tenu à son obligation générale de vigilance, et le scan du QR code est le moyen le plus simple de s’assurer de qui est sur son chantier.
- Une carte détériorée ou périmée se renvoie à la CIBTP pour destruction et invalidation — on ne la jette pas, on ne la garde pas en souvenir.
- En cas de perte ou de vol, l’employeur commande un duplicata depuis son compte cartebtp.fr ; l’attestation provisoire couvre l’intervalle.
- Le défaut de présentation immédiate par un salarié pourtant déclaré se régularise — le vrai risque est le salarié jamais déclaré au dispositif : là, l’amende administrative peut se doubler d’une procédure pour travail dissimulé.
Chez WHY : la carte dit qui est déclaré, le pointage dit qui travaille oùLa carte BTP prouve la déclaration ; elle ne dit pas sur quelle affaire le salarié a passé sa journée. Dans WHY Mobile®, chaque compagnon pointe chantier par chantier, position confirmée : l’entreprise sait à tout moment qui est sur quel chantier — pour la paie, pour le prix de revient de l’affaire, et pour répondre en dix secondes à la question d’un contrôleur ou d’un donneur d’ordre.
Ce que nous en pensonsLa carte BTP est une obligation peu coûteuse et bien outillée — le portail fonctionne, l’attestation provisoire évite les blocages, et 9,80 € par contrat ne justifie aucun retard. Les entreprises qui se font sanctionner ne sont presque jamais celles qui ignorent le dispositif : ce sont celles qui oublient un intérimaire, une prolongation de CDD, un apprenti passé sur chantier. La conformité ne tient pas à la connaissance de la règle, mais à la rigueur du suivi des contrats — exactement comme le reste de l’administratif du BTP.
Questions fréquentes
La carte BTP est-elle obligatoire ?
Oui, depuis 2017, pour tout salarié qui accomplit des travaux sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics — y compris intérimaires et salariés détachés. Le critère est la nature des travaux, pas le secteur de l’entreprise.
Quel est le prix de la carte BTP ?
9,80 € par carte, payés par l’employeur lors de la demande en ligne sur cartebtp.fr. Le paiement est exclusivement dématérialisé.
Un auto-entrepreneur doit-il avoir la carte BTP ?
Non : la carte concerne les salariés. Un indépendant qui travaille seul n’est pas concerné, mais doit pouvoir justifier son statut sur le chantier (Kbis, attestation URSSAF). S’il embauche des salariés intervenant sur chantier, ceux-ci doivent avoir leur carte.
Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
La durée du contrat pour les CDI et CDD (prolongeable en ligne sans nouvelle carte si le contrat est continu), 5 ans pour les intérimaires quelle que soit l’agence, la durée de la mission pour les salariés détachés.
Qui demande la carte BTP d’un intérimaire ?
L’agence d’intérim (entreprise de travail temporaire), jamais l’entreprise utilisatrice. La carte de l’intérimaire est valable 5 ans et le suit de mission en mission.
Que risque l’entreprise si un salarié n’a pas sa carte ?
Une amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié non déclaré au dispositif, portée à 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans, dans la limite de 500 000 €. La sanction vise l’employeur, pas le salarié.
Que faire en cas de carte BTP perdue ou détériorée ?
L’employeur commande un duplicata depuis son compte cartebtp.fr ; l’attestation provisoire couvre l’attente. Une carte détériorée ou périmée se renvoie à la CIBTP pour invalidation et destruction.
Sources et références
- Code du travail, art. L. 8291-1 à L. 8291-3 (obligation, sanction administrative jusqu’à 4 000 € par salarié, 8 000 € en récidive, plafond 500 000 €) et R. 8291-1 à R. 8295-3-1 (modalités), modifiés par le décret n° 2024-112 du 15 février 2024 (en vigueur au 1er avril 2024).
- cartebtp.fr — portail officiel de l’Union des caisses CIBTP France : demande en ligne, tarif de 9,80 € par carte, paiement dématérialisé, attestation provisoire immédiate, gestion des prolongations et duplicatas.
- entreprendre.service-public.gouv.fr et code.travail.gouv.fr — fiches carte d’identification professionnelle : champ d’application par la nature des travaux, cas des intérimaires (demande par l’ETT, validité 5 ans) et des détachés (durée de la mission).
- Arrêté du 21 février 2024 : mise à jour du document d’information remis aux travailleurs détachés en France (modèle téléchargeable sur cartebtp.fr).
- Prévention BTP (OPPBTP) — focus carte d’identification professionnelle : objectifs du dispositif, gestion de la carte, actualisation des contrats en ligne.
À retenirTrois points à garder en tête
- 01La carte BTP est obligatoire pour tout salarié accomplissant des travaux de BTP — intérimaires (carte demandée par l’agence, valable 5 ans) et détachés compris ; les indépendants ne sont pas concernés.
- 02La demande se fait exclusivement sur cartebtp.fr, pour 9,80 € par carte, avec attestation provisoire immédiate — et les prolongations de contrat s’actualisent en ligne, sous peine de carte périmée sans le savoir.
- 03L’amende administrative — jusqu’à 4 000 € par salarié, 8 000 € en récidive — vise l’employeur : le vrai risque n’est pas d’ignorer la règle, c’est d’oublier un contrat dans le suivi.
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