Congés payés BTP : la caisse CIBTP, le calendrier décalé, la prime de 30 % — le guide de l’entreprise
Dans le bâtiment et les travaux publics, les congés payés n’obéissent à aucune des habitudes du régime général : l’employeur ne verse pas l’indemnité de congés — il cotise à une caisse mutualisée, la CIBTP, qui calcule les droits et paie directement le salarié. Période de référence décalée du 1er avril au 31 mars, prime de vacances de 30 %, portabilité des droits d’un employeur à l’autre, jours d’ancienneté comptés sur la carrière dans la profession : ce guide déroule le système complet, côté salarié comme côté entreprise — avec les chiffres 2026.
En 30 secondes
- La caisse paie, l’employeur cotise : toute entreprise du BTP doit s’affilier à sa caisse CIBTP régionale. La cotisation congés payés, fixée par chaque caisse (art. D. 3141-29), est de l’ordre de 20,70 % de la masse salariale brute en 2026.
- Le calendrier est décalé : acquisition du 1er avril au 31 mars (2,5 jours ouvrables par mois, 150 heures valant un mois), prise du 1er mai au 30 avril suivant. Campagne en cours : droits acquis du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à prendre jusqu’au 30 avril 2027.
- La prime de vacances de 30 % s’ajoute à l’indemnité, calculée sur le congé principal (2 jours par mois, 24 jours max) plus ancienneté et fractionnement — sous conditions d’activité minimum sur la période.
- Les droits sont portables : le salarié qui change d’entreprise BTP conserve ses congés ; au départ, l’employeur remet un certificat de congés payés — le 4e document de fin de contrat du secteur.
Sommaire du guide
Pourquoi une caisse — et qui doit s’affilier
Le BTP est l’un des rares secteurs où les congés payés sont gérés par une caisse mutualisée obligatoire : le réseau CIBTP (Congés Intempéries BTP). La raison est historique et pratique — les salariés du bâtiment changent souvent d’employeur au fil des chantiers, et aucune entreprise ne pourrait gérer seule les droits d’un salarié passé par trois ou quatre sociétés dans l’année. La caisse centralise les cotisations de toutes les entreprises et garantit au salarié ses congés, quel que soit son parcours — y compris si un employeur défaille.
L’affiliation est une obligation légale pour les entreprises dont l’activité principale relève du bâtiment ou des travaux publics (art. L. 3141-32 et D. 3141-12 et suivants du Code du travail), dès le premier salarié. Le mécanisme est simple dans son principe : l’employeur déclare les salaires et cotise chaque mois ou chaque trimestre ; quand le salarié part en congé, c’est la caisse qui lui verse directement son indemnité — l’employeur, lui, ne paie pas les jours de congés sur le bulletin.
Le calendrier décalé — la première chose à désapprendre
Dans le BTP, la période de référence court du 1er avril au 31 mars — pas du 1er juin au 31 mai comme dans le régime général. L’acquisition reste de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours (5 semaines) pour une année complète, avec une équivalence propre au secteur : 150 heures de travail valent un mois (art. D. 3141-30).
- Acquisition : du 1er avril au 31 marsChaque mois travaillé — ou chaque tranche de 150 heures — ouvre 2,5 jours ouvrables. Les jours d’arrêt intempéries sont assimilés à du travail effectif, et depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie ouvrent aussi des droits (2 jours ouvrables par mois pour la maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours par an).
- Prise : du 1er mai au 30 avril suivantLes droits acquis du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 se prennent entre le 1er mai 2026 et le 30 avril 2027. Le congé principal (24 jours max) suit les règles légales — 12 jours continus minimum en période estivale ; la 5e semaine se prend en hiver, en une seule fois pour les ouvriers.
- Déclaration à la caisseL’employeur déclare les dates de congés de chaque salarié depuis son Espace sécurisé CIBTP ; la caisse calcule l’indemnité, applique la prime de vacances et les jours supplémentaires, et verse au salarié.
L’indemnité et la prime de 30 % — avec un exemple
La caisse effectue un double calcul et retient le plus favorable : la règle du 1/10e de la rémunération brute de la période de référence, comparée au maintien de salaire. S’y ajoute la prime de vacances de 30 %, prévue par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics — calculée sur l’indemnité du congé principal (2 jours ouvrables par mois, 24 jours max) plus les éventuels jours d’ancienneté et de fractionnement.
Indemnité 1/10e : 30 000 € / 10 = 3 000 € pour 30 jours ouvrables (comparée au maintien : la caisse retient le plus favorable)
Prime de vacances : 30 % × indemnité du congé principal (24 j / 30 j) = 30 % × 2 400 € = 720 €
TOTAL versé par la caisse sur la campagne ≈ 3 720 € — hors jours d’ancienneté et de fractionnement éventuels
La prime de 30 % n’est pas automatique : elle suppose une activité minimum sur la période de référence — de l’ordre de 1 675 heures dans le bâtiment et 1 200 heures dans les travaux publics, ou une condition de présence selon la catégorie et la convention applicable. Les CDD, apprentis et contrats de professionnalisation y ont droit au prorata. Point souvent ignoré : les indemnités intempéries perçues entrent dans l’assiette du 1/10e, et la prime de vacances doit être réintégrée dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement.
Côté employeur : cotiser, déclarer, anticiper la trésorerie
La contrepartie du système est une cotisation lourde et des obligations déclaratives précises. La cotisation congés payés, fixée par le conseil d’administration de chaque caisse (art. D. 3141-29), est de l’ordre de 20,70 % de la masse salariale brute en 2026 — elle finance les indemnités, la prime de vacances, les jours supplémentaires et les charges sociales afférentes.
- La cotisation intempéries s’ajoute : pour la campagne 2026-2027, 0,68 % pour le gros œuvre et les travaux publics, 0,13 % pour le second œuvre, calculée après un abattement de 96 168 €.
- Les déclarations passent par la DSN et l’Espace sécurisé : salaires et heures déclarés à la caisse, dates de congés saisies avant chaque départ — c’est cette déclaration qui déclenche le versement au salarié.
- La trésorerie se pilote : l’entreprise paie la cotisation toute l’année sur les salaires versés, indépendamment des dates de départ en congés — un coût à intégrer au calcul des prix de revient et des déboursés horaires.
- Le bulletin de paie ne porte pas l’indemnité de congés : les jours pris apparaissent en absence non rémunérée par l’employeur — l’erreur classique du gestionnaire venu du régime général est de maintenir le salaire en plus du versement caisse.
Ancienneté, fractionnement, intempéries : les droits en plus
Au-delà des 30 jours légaux, le BTP connaît des jours supplémentaires propres au secteur — tous calculés et versés par la caisse, ce qui est l’une de ses vraies forces : l’application uniforme de règles que peu de PME maîtrisent seules.
| Droit supplémentaire | La règle | Qui calcule |
|---|---|---|
| Jours d’ancienneté | Jours supplémentaires selon l’ancienneté dans la profession (pas seulement dans l’entreprise) : pour les ouvriers du bâtiment, 2 jours après 20 ans, 4 après 25 ans, 6 après 30 ans — barèmes propres aux ETAM et cadres selon leur convention | La caisse, sur la base des certificats de toute la carrière |
| Jours de fractionnement | 3 à 5 jours du congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril : +1 jour ; 6 et plus : +2 — le détail complet est dans notre guide des jours de fractionnement | Calcul automatique par la caisse depuis novembre 2026 |
| Intempéries | Les jours d’arrêt intempéries (y compris canicule depuis 2024, indemnisée à 75 % du salaire horaire) sont assimilés à du travail effectif : ils ne réduisent pas les droits, et l’indemnité perçue entre dans l’assiette du 1/10e | La caisse, sur déclaration des arrêts |
| Congés enfant à charge | Jours supplémentaires légaux pour les jeunes salariés et parents, prenables à tout moment de la période | La caisse, selon la situation déclarée |
Les erreurs classiques
Questions fréquentes
Comment fonctionnent les congés payés dans le BTP ?
Quelle est la période de référence des congés BTP ?
Combien de jours de congés acquiert-on par mois dans le BTP ?
Qu’est-ce que la prime de vacances de 30 % ?
Qui verse l’indemnité de congés payés dans le BTP ?
Que devient le droit à congés quand un salarié change d’entreprise BTP ?
Les intempéries réduisent-elles les congés ?
Sources et références
- Code du travail : art. L. 3141-32 (caisses de congés payés), D. 3141-12 et suivants (affiliation BTP), D. 3141-29 (cotisation fixée par la caisse), D. 3141-30 (équivalence 150 heures, forfait congés année précédente).
- Réseau CIBTP : mémentos congés 2026-2027 — période d’acquisition 1er avril 2026 – 31 mars 2027, prise 1er mai 2026 – 30 avril 2027, certificat de congés, calcul automatique des jours de fractionnement, Espace sécurisé.
- Cotisations 2026 : cotisation congés payés de l’ordre de 20,70 % de la masse salariale brute (taux fixé par chaque caisse) ; chômage intempéries campagne 2026-2027 : 0,68 % gros œuvre et TP, 0,13 % second œuvre, abattement de 96 168 €.
- Conventions collectives du bâtiment et des travaux publics : prime de vacances de 30 %, jours d’ancienneté (ouvriers : 2, 4, 6 jours à 20, 25, 30 ans dans la profession), conditions d’activité (1 675 h bâtiment, 1 200 h TP).
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE) : acquisition de congés pendant les arrêts maladie (2 jours ouvrables par mois, plafond de 24 jours pour la maladie non professionnelle).
- 01La caisse CIBTP paie les congés, l’employeur cotise — de l’ordre de 20,70 % de la masse salariale en 2026 — et le calendrier est décalé : acquisition du 1er avril au 31 mars, prise du 1er mai au 30 avril.
- 02La prime de vacances de 30 % s’ajoute au congé principal sous conditions d’activité, et les droits suivent le salarié d’un employeur BTP à l’autre — le certificat de congés payés est le 4e document de fin de contrat.
- 03Tout découle des heures et salaires déclarés : des pointages justes font des déclarations justes, des droits justes — et des prix de revient justes, puisque la cotisation pèse un cinquième de la masse salariale.
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