Accueil › Blog › Marchés publics

Acte d’engagement (ATTRI1) : la pièce qui conclut le marché — qui signe, quand, et sans se tromper

Par Floriane Colas · Publié le 22 août 2026 · 9 min de lecture

De toutes les pièces d’un marché public, l’acte d’engagement est la seule qui porte bien son nom : c’est elle qui vous engage — sur votre prix, vos délais, et l’intégralité des cahiers des charges. C’est aussi la pièce qui prévaut sur toutes les autres en cas de contradiction : si votre acte d’engagement dit 80 000 € et votre décomposition de prix 85 000 €, vous travaillerez pour 80 000 €. Voici le formulaire ATTRI1 tel qu’il fonctionne réellement : qui le signe, à quel moment — la réponse a changé en 2016 et beaucoup l’ignorent encore —, ce que contient chaque rubrique, et les erreurs qui bloquent une notification.

1. La pièce qui prévaut sur toutes les autres

L’acte d’engagement est la pièce par laquelle le candidat s’engage à exécuter le marché aux conditions de son offre et des cahiers des charges. En le signant, vous consentez formellement à l’ensemble des documents constitutifs — CCAP, CCTP, CCAG — et à votre propre offre. Le formulaire ATTRI1, publié par la DAJ de Bercy, en est le modèle de référence : facultatif en droit, omniprésent en pratique. Il a remplacé le DC3, supprimé lors de la réforme de 2016.

Son rang dans la hiérarchie des pièces n’est pas décoratif : dans les marchés de travaux, l’acte d’engagement vient en tête de l’ordre de priorité contractuel (art. 4.1 du CCAG-Travaux 2021). En cas de contradiction entre l’AE et la DPGF, le BPU ou le mémoire, c’est l’AE qui l’emporte. La conséquence pratique tient en une consigne : le montant porté à l’acte d’engagement se vérifie au centime contre le total de vos pièces financières, avant toute signature — une erreur de report vous engage.

2. Qui signe, et quand : ce qui a changé en 2016

La signature de l’acte d’engagement n’est plus requise au dépôt de l’offre : depuis la réforme de 2016, elle n’intervient qu’au stade de l’attribution. Une exception demeure — l’acheteur peut l’exiger dès le dépôt s’il l’a prévu au règlement de consultation. Le réflexe est donc le même que pour les DC1 et DC2 : le règlement de consultation se lit avant de constituer le dossier.

1. L’acheteur remplit et envoie — non signéÀ l’attribution, l’acheteur renseigne les rubriques qu’il maîtrise (objet, pièces, montant, durée) et adresse le formulaire, sans sa signature, à l’attributaire pressenti.
2. Vous complétez, signez, retournezL’entreprise renseigne ce qui lui revient — identification, SIRET, compte à créditer, position sur l’avance — vérifie le montant, et signe par une personne habilitée à engager la société. En procédure dématérialisée, la signature est électronique, au niveau exigé par le règlement (certificat qualifié conforme eIDAS, arrêté du 22 mars 2019).
3. L’acheteur signe : le contrat est concluEn procédure formalisée, il respecte d’abord le délai de « standstill » — au moins 11 jours après l’information des candidats évincés — qui ouvre la fenêtre du référé aux concurrents.
4. La notification donne effet au marchéLe marché prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire — ni à votre signature, ni à celle de l’acheteur. Aucun démarrage, aucune commande fournisseur engageante avant cette date.

3. L’ATTRI1 rubrique par rubrique : où sont les pièges

Le formulaire s’organise en quatre parties — A pour l’acheteur et l’objet, B pour l’engagement du titulaire, C pour les signatures côté entreprise, D pour l’acheteur. Trois rubriques concentrent l’essentiel des erreurs.

4. Groupement : qui engage qui

Un seul ATTRI1 pour tout le groupement — mais deux régimes de signature : soit le mandataire habilité signe seul, en annexant les pouvoirs signés de chaque membre ; soit, à défaut d’habilitation, chaque membre signe le formulaire. En groupement conjoint, la rubrique B2 détaille la répartition des prestations — et donc des responsabilités — membre par membre, et chaque membre indique son compte à créditer.

Le point de contrôle est la cohérence avec la candidature : même mandataire, même forme de groupement, même répartition que dans les DC1 et DC2 déposés. Une discordance entre la candidature et l’acte d’engagement est le type même de contradiction qui déclenche une demande de mise au point — et fait perdre les semaines que le chantier n’a pas.

5. Les cinq erreurs qui bloquent une notification

• Le montant discordant — l’AE ne colle pas au total des pièces financières, ou les montants en chiffres et en lettres diffèrent. C’est l’AE qui prévaudra : vérifiez-le avant, pas après.
• Le signataire sans pouvoir — un chargé d’affaires ou un directeur commercial qui signe sans délégation : signature inopposable, dossier à reprendre avec Kbis et délégation.
• Le mauvais niveau de signature électronique — signer en niveau simple quand le règlement exige un certificat qualifié : le dépôt est techniquement accepté, juridiquement fragile.
• Le cadre sous-traitance vierge malgré un DC4 au dossier — contradiction entre pièces, mise au point, délais.
• Le renoncement automatique à l’avance — cocher « non » par réflexe, c’est financer le démarrage du chantier sur votre trésorerie quand le marché proposait de le faire. Décision de gestion, pas case administrative.

Questions fréquentes

À lire ensuite

Marchés publicsChorus Pro en 2026 : le cas particulier des marchés de travaux

ChantierFacture de situation : calcul, mentions et pièges à éviter

BTPFacturation électronique dans le BTP : tous les cas du chantier