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Pénalités de retard sur facture : taux 2026, calcul et mentions obligatoires
Taux du 2ᵉ semestre 2026Vérifié le 20 août 2026 — prochaine révision fin décembre 2026
Historique des mises à jour
20/08/2026 : mise à jour du taux plancher à 8,25 % (arrêté du 26 juin 2026), ajout du tableau comparatif des trois taux, distinction des deux régimes de sanction, section sur la proposition de loi en cours d’examen.
30/05/2025 : première publication.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, le taux plancher des pénalités de retard entre professionnels est de 8,25 %. Si vos conditions générales de vente affichent encore un taux calculé sur l’ancien barème, elles sont en dessous du minimum légal. Chez WhySoft Group, nous voyons passer beaucoup de factures de PME du BTP et de l’industrie : la mention des pénalités y figure presque toujours, le bon taux beaucoup plus rarement, et l’indemnité de 40 € n’est presque jamais réclamée. Voici ce qu’il faut appliquer, et comment le calculer.
En 30 secondes
- Le taux minimum : 8,25 % l’an depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, soit trois fois le taux d’intérêt légal entre professionnels (2,75 %). Vous pouvez faire plus, jamais moins.
- À défaut de clause : c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique, soit 12,40 % pour le second semestre 2026.
- En plus des pénalités : une indemnité forfaitaire de 40 € est due par facture, de plein droit, sans avoir à la réclamer ni à la justifier.
- Le calcul : montant TTC × taux annuel × (nombre de jours de retard ÷ 365). Les pénalités courent dès le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable.
Sommaire de l’article
1. Quel taux appliquer en 2026 ?
La pénalité de retard est l’intérêt qu’un client professionnel doit à son fournisseur lorsqu’il paie après la date d’échéance. Son taux est libre, mais l’article L. 441-10 du Code de commerce lui impose un plancher : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ce taux d’intérêt légal est recalculé chaque semestre par la Banque de France et publié par arrêté au Journal officiel, fin décembre et fin juin. C’est pour cette raison qu’un taux de pénalité juste au premier semestre peut devenir insuffisant au second.
2,75 %taux d’intérêt légal entre professionnelsArrêté du 26 juin 2026 · applicable depuis le 1ᵉʳ juillet
8,25 %plancher des pénalités de retard3 × 2,75 % · art. L. 441-10 C. com.
12,40 %taux applicable sans clause dans vos CGVBCE + 10 points · 2ᵉ semestre 2026
40 €indemnité forfaitaire, par factureDue de plein droit depuis 2013
L’évolution du plancher, semestre par semestre
| Période | Taux d’intérêt légal (pro) | Plancher des pénalités |
|---|---|---|
| 2ᵉ semestre 2026 (en cours) | 2,75 % | 8,25 % |
| 1ᵉʳ semestre 2026 | 2,62 % | 7,86 % |
| 2ᵉ semestre 2025 | 2,76 % | 8,28 % |
Lorsqu’un retard court sur deux semestres, le calcul se découpe : chaque période supporte le taux qui lui est propre.
L’erreur la plus répandueÉcrire « taux de pénalité : 3 fois le taux légal » dans ses CGV sans jamais vérifier le chiffre, puis facturer sur une base périmée. Une clause qui renvoie à la formule reste valable ; en revanche, une clause qui fige un pourcentage inférieur au plancher du moment est réputée non conforme, et vous prive de la différence.
2. Les trois taux que tout le monde confond
Trois taux différents coexistent en matière de retard de paiement, et ils ne s’appliquent pas aux mêmes situations. Les confondre conduit soit à réclamer moins que son dû, soit à afficher sur ses factures un taux qu’on ne pourra pas défendre.
| Situation | Taux applicable | Valeur au 2ᵉ semestre 2026 |
|---|---|---|
| Vos CGV fixent un taux | Le taux que vous avez choisi, sans pouvoir descendre sous 3 × le taux légal | Plancher : 8,25 % |
| Vos CGV ne disent rien | Taux de refinancement de la BCE + 10 points | 12,40 % |
| Marché public (intérêts moratoires) | Taux de refinancement de la BCE + 8 points | 10,40 % |
Une subtilité qui change le montantLe taux BCE retenu n’est pas celui du jour où le retard commence : c’est celui en vigueur au 1ᵉʳ janvier pour un retard du premier semestre, et au 1ᵉʳ juillet pour un retard du second. Il reste donc figé pendant six mois, quelle que soit l’évolution des taux entre-temps.
Cas pratique — chantier publicSur un marché de travaux publics, ce ne sont pas des pénalités de retard mais des intérêts moratoires, au taux BCE + 8 points, auxquels s’ajoute la même indemnité forfaitaire de 40 €. Le délai global de paiement est de 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé. Nous détaillons ces règles dans notre article sur les délais de paiement dans le BTP.
3. Comment calculer une pénalité de retard
Le calcul repose sur trois éléments : le montant TTC de la facture, le taux annuel applicable, et le nombre de jours calendaires écoulés entre la date d’échéance et la date de règlement effectif.
Pénalité = Montant TTC × (Taux annuel ÷ 100) × (Jours de retard ÷ 365)
Un exemple chiffré
Une entreprise de couverture facture 12 000 € TTC à un client professionnel, échéance au 15 juillet 2026. Le client règle le 28 septembre 2026, soit 75 jours de retard. Les CGV ne prévoient aucun taux : c’est donc le taux supplétif de 12,40 % qui s’applique.
12 000 × 0,1240 × (75 ÷ 365) = 305,75 € de pénalités
+ 40 € d’indemnité forfaitaire
= 345,75 € exigibles en plus du principal
+ 40 € d’indemnité forfaitaire
= 345,75 € exigibles en plus du principal
Avec un taux de 8,25 % inscrit aux CGV, la même facture aurait produit 203,42 € de pénalités. C’est la démonstration la plus concrète de ce que coûte une clause mal rédigée : ici, ne rien écrire rapporte davantage que d’écrire le minimum.
Point de vigilanceLes pénalités se calculent sur le montant toutes taxes comprises, et courent dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire. Elles sont exigibles de plein droit : le client ne peut pas s’y opposer au motif qu’il n’a pas été prévenu.
Ne recalculez pas à la mainNotre tableau de suivi applique cette formule à toutes vos factures : jours de retard, pénalités au taux du semestre, indemnité de 40 € et prochaine action à mener. Classeur Excel, libre d’usage et sans inscription.
4. L’indemnité forfaitaire de 40 €, la grande oubliée
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme de 40 € due automatiquement pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités. Elle est destinée à couvrir le temps passé en interne à relancer.
40 €par facture en retard — et non par client, ni par relance. Dix factures échues d’un même client ouvrent droit à 400 €.
Deux précisions rarement faites. D’abord, si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. Ensuite, cette indemnité n’est pas soumise à TVA : elle a la nature de dommages-intérêts, pas d’une prestation.
5. Les mentions à faire figurer sur vos factures
Trois mentions sont obligatoires sur toute facture adressée à un professionnel : la date d’échéance du règlement, le taux des pénalités de retard, et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- La date ou le délai de paiement, exprimé de façon vérifiable. « Payable le 30 septembre 2026 » vaut mieux que « à 30 jours », qui laisse planer un doute sur le point de départ.
- Le taux annuel des pénalités, en pourcentage. Un taux mensuel ou une formule allusive ne satisfait pas l’obligation.
- L’indemnité forfaitaire de 40 €, dont le montant doit être explicitement indiqué.
Une formulation qui tient
Modèle de mention« Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux annuel de 8,25 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce montant. »
Adaptez le pourcentage si vous retenez un taux supérieur, et pensez à le revoir à chaque changement de semestre si vous avez figé un chiffre plutôt qu’une formule.
6. Ce que vous risquez en cas d’oubli
Deux régimes de sanction distincts existent, et ils sont souvent présentés comme un seul : l’un vise l’absence des mentions obligatoires sur la facture, l’autre le non-respect des délais de paiement en tant que débiteur.
| Manquement | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Mentions obligatoires absentes de la facture (art. L. 441-9) | 75 000 € | 375 000 € |
| Dépassement des délais de paiement légaux (art. L. 441-16) | 75 000 € | 2 000 000 € |
Dans les deux cas, l’amende est doublée en cas de réitération dans les deux ans. Ces sanctions sont prononcées par la DGCCRF, qui publie les décisions — la publicité de la sanction pèse souvent plus lourd que son montant.
Ce qui pourrait changerUne proposition de loi portée par le sénateur Olivier Rietmann, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 19 février 2026, prévoit de porter le plafond de l’amende au plus élevé des deux montants suivants : 2 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial. Elle porterait aussi le délai de réitération de deux à trois ans. Ce texte est en cours d’examen à l’Assemblée nationale : il n’est pas applicable à ce jour. Point vérifié le 20 août 2026.
7. Faut-il vraiment les réclamer ?
C’est la vraie question, et elle est commerciale avant d’être juridique. La plupart des dirigeants que nous rencontrons connaissent l’existence des pénalités et choisissent de ne pas les appliquer, par crainte d’abîmer une relation client. Le raisonnement se défend sur un client historique qui paie à huit jours près. Il se défend beaucoup moins face à un donneur d’ordre qui a fait du retard une méthode de financement.
Trois éléments méritent d’entrer dans l’arbitrage.
- Le retard n’est pas un accident isoléD’après l’enquête annuelle réalisée par l’Ifop pour le cabinet Arc auprès de 506 entreprises d’au moins 50 salariés en avril-mai 2026, le retard moyen atteint 18,9 jours, contre 17,3 jours un an plus tôt — le plus haut niveau depuis douze ans. Et 79 % des entreprises interrogées reconnaissent allonger leurs propres délais fournisseurs pour compenser leurs tensions de trésorerie.
- L’effet sur la survie de l’entreprise est mesuréLa Banque de France estime qu’un retard de paiement augmente de 25 % le risque de défaillance de l’entreprise qui le subit, et que ce surrisque atteint 40 % lorsque le retard dépasse un mois.
- Renoncer pourrait bientôt ne plus être possibleLa proposition de loi évoquée plus haut prévoit que toute renonciation aux pénalités de retard soit réputée non écrite entre entreprises, comme c’est déjà le cas dans la commande publique. L’objectif affiché est de protéger les petits fournisseurs à qui ce renoncement est parfois imposé.
Une position intermédiaire fonctionne bien en pratique : faire figurer les pénalités sur chaque facture, les calculer systématiquement, et décider ensuite, dossier par dossier, de les réclamer ou d’y renoncer explicitement. Ce qui n’a jamais été chiffré ne peut pas être négocié.
8. Ce que le 1ᵉʳ septembre 2026 change
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette réforme a un effet direct, et rarement souligné, sur les pénalités de retard : les statuts du cycle de vie de la facture horodatent sa mise à disposition.
Autrement dit, la date à partir de laquelle court le délai de paiement cesse d’être discutable. L’argument du « nous ne l’avons jamais reçue », qui fait couramment perdre deux à quatre semaines, disparaît. Le point de départ du calcul devient une donnée technique, opposable des deux côtés. Pour comprendre le dispositif dans son ensemble, voyez notre guide de la facturation électronique.
Questions fréquentes
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Pour le second semestre 2026, le taux minimum est de 8,25 % par an, soit trois fois le taux d’intérêt légal entre professionnels fixé à 2,75 % par l’arrêté du 26 juin 2026. Si vos conditions générales ne prévoient aucun taux, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique, soit 12,40 %.
Comment calculer une pénalité de retard sur une facture ?
Multipliez le montant TTC par le taux annuel, puis par le nombre de jours de retard divisé par 365. Pour une facture de 12 000 € TTC réglée avec 75 jours de retard au taux de 12,40 %, la pénalité s’élève à 305,75 €, à laquelle s’ajoutent 40 € d’indemnité forfaitaire.
L’indemnité de 40 € est-elle due par facture ou par client ?
Par facture. Si un même client laisse dix factures impayées, dix indemnités de 40 € sont dues, soit 400 €. Elle est exigible de plein droit dès le premier jour de retard, sans réclamation ni justificatif, et n’est pas soumise à TVA.
Puis-je appliquer un taux de pénalité inférieur au taux légal ?
Non. L’article L. 441-10 du Code de commerce fixe un plancher à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. Vous êtes libre de retenir un taux supérieur, mais une clause fixant un taux inférieur n’est pas opposable et vous expose à une sanction pour clause abusive.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant d’appliquer des pénalités ?
Non. Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. La mise en demeure devient utile à l’étape suivante, lorsque le principal lui-même n’est toujours pas réglé et que vous envisagez une procédure de relance structurée.
Que faire si mon client refuse de payer les pénalités ?
Si les mentions obligatoires figurent sur votre facture, la créance de pénalités est certaine et exigible au même titre que le principal. Vous pouvez l’inclure dans une mise en demeure, puis dans les voies de recouvrement. Depuis la loi du 23 avril 2026, une procédure simplifiée permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge pour les créances commerciales incontestées — son application pratique reste toutefois suspendue à la parution d’un décret, non publié à ce jour.
Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
Non. Les pénalités de retard comme l’indemnité forfaitaire de 40 € ont la nature de dommages-intérêts et n’entrent pas dans le champ de la TVA. En comptabilité, elles se constatent en produits financiers à la date de leur facturation.
Sources de cet article
- Article L. 441-10 du Code de commerce — taux plancher, indemnité forfaitaire, exigibilité de plein droit.
- Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JO du 30 juin 2026 — taux applicables au second semestre 2026.
- Articles L. 441-9 et L. 441-16 du Code de commerce — sanctions administratives.
- Fédération nationale des travaux publics — taux BCE et intérêts moratoires, note du 30 juin 2026.
- Banque de France — Observatoire des délais de paiement, rapport annuel 2024.
- Enquête Ifop pour le cabinet Arc, réalisée du 7 avril au 6 mai 2026 auprès de 506 entreprises de 50 salariés et plus.
- Sénat — proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, adoptée le 19 février 2026, en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
À retenirTrois points à vérifier sur vos factures cette semaine
- 01Le taux affiché est-il au moins égal à 8,25 % ? En dessous, il n’est pas opposable — et vous facturez moins que ce que la loi vous autorise.
- 02L’indemnité de 40 € est-elle mentionnée ? Elle est due par facture, pas par client, et sa seule mention change souvent le comportement du payeur.
- 03La date d’échéance est-elle une date précise, et non un délai flou ? C’est elle qui déclenche tout le reste, y compris la nouvelle procédure de recouvrement sans juge.
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