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Tableau des délais de paiement 2026 : règles, calcul et dérogations
À jour au 20 août 2026Prochaine révision : 1ᵉʳ septembre 2026 (nouvelle rédaction du Code de commerce)
Historique des mises à jour
20/08/2026 : refonte complète — correction du taux des pénalités (le plancher légal est de 3 fois le taux d’intérêt légal, distinct du taux supplétif BCE + 10), ajout des deux méthodes de computation du « 45 jours fin de mois », tableau complet des dérogations sectorielles, section sur l’ordonnance du 17 décembre 2025, mention du rescrit DGCCRF.
26/05/2025 : première publication.
Trente jours, quarante-cinq jours fin de mois, soixante jours : les trois délais que tout le monde cite, et que presque personne ne calcule de la même façon. Chez WhySoft Group, la question revient chaque semaine dans les échanges avec les PME du BTP et de l’industrie, en général au pire moment — quand la facture est déjà échue et qu’il faut savoir depuis quand. Voici le tableau complet des délais applicables, les deux méthodes de calcul admises, et ce qui change dans quelques jours.
En 30 secondes
- Sans rien prévoir : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. C’est le délai qui s’applique par défaut.
- Si vous convenez d’autre chose : 60 jours maximum à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois à condition que ce soit écrit au contrat et sans abus manifeste.
- Le « 45 jours fin de mois » : deux méthodes de calcul sont admises, et elles ne donnent pas la même date. Il faut choisir la sienne et l’écrire.
- En cas de dépassement : amende administrative jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale, avec publication du nom de l’entreprise.
Sommaire de l’article
1. Les trois délais de base entre entreprises
Le délai de paiement est la période dont dispose un client professionnel pour régler une facture. L’article L. 441-10 du Code de commerce en fixe le cadre : un délai supplétif qui s’applique en l’absence d’accord, et deux plafonds que les parties ne peuvent pas dépasser si elles conviennent d’autre chose.
| Situation | Délai maximum | Point de départ |
|---|---|---|
| Aucune clause au contrat ni aux CGV | 30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours | Date d’émission de la facture |
| Délai convenu, formule « fin de mois » | 45 jours fin de mois | Date d’émission de la facture |
| Facture périodique ou récapitulative | 45 jours | Date d’émission de la facture |
| Biens destinés à l’export hors Union européenne | 90 jours | Date d’émission de la facture |
Deux conditions cumulatives pour le 45 jours fin de moisCe délai doit être expressément stipulé au contrat — une mention ajoutée sur la seule facture ne suffit pas — et il ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. À défaut de stipulation expresse, c’est le délai de 30 jours qui reprend ses droits.
2. Le « 45 jours fin de mois » : deux calculs, deux dates
La computation du 45 jours fin de mois admet deux méthodes, toutes deux reconnues par l’administration. Elles ne produisent pas la même échéance, ce qui en fait la première source de désaccord entre un fournisseur et son client.
Prenons une facture émise le 5 mars.
Méthode 1 — fin de mois, puis 45 jours
31 mars (fin du mois d’émission) + 45 jours = 15 mai
31 mars (fin du mois d’émission) + 45 jours = 15 mai
Méthode 2 — 45 jours, puis fin de mois
5 mars + 45 jours = 19 avril, puis fin du mois = 30 avril
Quinze jours d’écart sur la même facture, avec la même clause. C’est pourquoi la méthode retenue doit figurer dans les conditions de règlement, et non rester implicite. En cas de silence, le désaccord se règle rarement en faveur du fournisseur.
Le rescrit, un outil que personne n’utiliseDepuis la loi du 10 août 2018 dite ESSOC, une entreprise peut demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur la conformité de ses modalités de computation (article L. 441-15 du Code de commerce). La réponse l’engage. Le dispositif ne couvre pas les secteurs à délais dérogatoires comme les produits périssables ou le transport routier.
3. Les dérogations sectorielles
L’article L. 441-11 prévoit des délais propres à certains produits et secteurs, plus courts pour les uns, sensiblement plus longs pour les autres. Ces délais s’imposent : ils ne se négocient pas à la hausse.
| Secteur ou produit | Délai maximum | Point de départ |
|---|---|---|
| Bétail sur pied et viandes fraîches dérivées | 20 jours | Jour de livraison |
| Produits agricoles et alimentaires périssables, viandes et poissons surgelés, plats cuisinés, conserves | 30 jours | Date de livraison (ou fin de décade en cas de facture périodique) |
| Transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport, transit, fret aérien, courtage de fret | 30 jours | Date d’émission de la facture |
| Boissons alcooliques passibles des droits de consommation | 30 jours | Fin du mois de livraison |
| Raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins | 45 jours fin de mois ou 60 jours nets | Date d’émission de la facture |
| Commerce du jouet, période dite « du permanent » (janvier à septembre) | 95 jours nets | Date d’émission de la facture |
| Commerce du jouet, période de fin d’année (octobre à décembre) | 75 jours nets | Date d’émission de la facture |
Plusieurs branches professionnelles ont par ailleurs conclu des accords dérogatoires, recensés par la Commission d’examen des pratiques commerciales. Vérifiez si votre secteur en fait partie avant de conclure que le droit commun s’applique.
L’erreur à ne pas commettreCroire qu’un délai dérogatoire long, comme les 95 jours du secteur du jouet, peut être transposé par analogie à un autre secteur « parce que c’est saisonnier aussi ». Ces dérogations sont limitativement énumérées. En dehors de la liste, le plafond de droit commun s’applique, et le dépassement est sanctionnable.
4. Les marchés publics : un régime à part
Le délai global de paiement est le délai dont dispose un acheteur public pour régler son titulaire. Il court à compter de la réception de la demande de paiement et couvre l’ensemble de la chaîne, service fait compris.
| Acheteur public | Délai global de paiement |
|---|---|
| État, collectivités territoriales et leurs établissements publics | 30 jours |
| Établissements publics de santé et services de santé des armées | 50 jours |
| Entreprises publiques à caractère industriel et commercial | 60 jours |
En cas de dépassement, ce ne sont pas des pénalités de retard mais des intérêts moratoires, dus de plein droit au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 8 points — soit 10,40 % pour le second semestre 2026 — auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €. L’acheteur public doit les verser sans que le titulaire ait à les réclamer.
5. Le BTP : le délai n’est presque jamais le vrai problème
Dans les marchés de travaux, la règle de droit commun s’applique. Mais l’expérience du terrain montre que le retard vient rarement du délai lui-même : il vient de ce qui empêche le délai de commencer à courir.
- La situation de travaux n’est pas validée par la maîtrise d’œuvre. Tant qu’elle ne l’est pas, il n’y a pas de facture, donc pas d’échéance, donc pas de retard opposable.
- Le procès-verbal de réception n’est pas signé, ou les réserves ne sont pas levées. Le solde reste suspendu.
- Le décompte général définitif traîne, parfois plusieurs mois après la fin du chantier.
- La retenue de garantie immobilise 5 % du marché pendant un an, hors de toute logique de délai de paiement.
- Le compte prorata n’est pas arrêté, et le solde se négocie entre corps d’état.
Autrement dit, une entreprise de travaux qui veut réduire son délai réel d’encaissement a plus à gagner en sécurisant la validation de ses situations qu’en négociant trente jours de moins sur le papier. Nous détaillons ces mécanismes dans notre article consacré aux délais de paiement dans le BTP.
Cas pratique — industrieMême logique en atelier avec les commandes ouvertes et les livraisons partielles : si le rapprochement entre la commande, le bon de livraison et la facture n’est pas net, le service comptable du client bloque le règlement sans que cela constitue formellement un retard. La qualité du dossier de facturation vaut mieux qu’une clause sévère.
6. Ce qui change le 1ᵉʳ septembre 2026
Deux événements distincts se produisent à cette date, et il vaut mieux ne pas les confondre.
1ᵉʳ septembre 2026 — facturation électroniqueToutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre.
1ᵉʳ septembre 2026 — nouvelle rédaction du Code de commerceLes articles relatifs à la facturation et aux délais de paiement entrent en vigueur dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025 (article 49).
1ᵉʳ septembre 2027 — émission par les PMELes PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
Notre engagement sur cette pageLa nouvelle rédaction des articles L. 441-9 et suivants entre en vigueur dans quelques jours. Nous mettrons ce tableau à jour dès que le texte applicable sera consultable, plutôt que d’anticiper sur une rédaction que nous ne pouvons pas encore vérifier. Dernière vérification : 20 août 2026.
Sur le fond, l’effet le plus immédiat de la facturation électronique sur les délais tient en une phrase : la date de mise à disposition de la facture devient horodatée. Le point de départ du délai cesse d’être une question d’appréciation, ce qui prive le débiteur de l’argument le plus courant — ne pas avoir reçu la facture. Pour comprendre le dispositif complet, voyez notre guide de la facturation électronique.
7. Sanctions, pénalités et recours
Le dépassement des délais légaux expose le débiteur à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, indépendamment des pénalités dues au fournisseur.
2 M€amende maximale, personne moraleArt. L. 441-16 C. com. · 75 000 € pour une personne physique
8,25 %plancher des pénalités de retard3 × le taux d’intérêt légal · 2ᵉ semestre 2026
40 €indemnité forfaitaire, par factureDue de plein droit dès le 1ᵉʳ jour de retard
13,6 jretard moyen constaté fin 2024Observatoire des délais de paiement, rapport 2024
L’amende est doublée en cas de réitération dans les deux ans, et la décision est publiée. Pour beaucoup d’entreprises sanctionnées, cette publicité pèse davantage que le montant lui-même.
Côté créancier, deux droits s’ouvrent automatiquement dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure : les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Leur calcul précis fait l’objet de notre article dédié aux pénalités de retard sur facture.
Un durcissement en discussionUne proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat le 19 février 2026 prévoit de porter l’amende au plus élevé de 2 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial, et d’interdire la renonciation aux pénalités de retard. Le texte est en cours d’examen à l’Assemblée nationale et n’est pas applicable à ce jour. Point vérifié le 20 août 2026.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal entre deux entreprises ?
À défaut de clause au contrat ou aux conditions générales de vente, il est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, sans dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
Comment calcule-t-on 45 jours fin de mois ?
Deux méthodes sont admises. La première ajoute 45 jours à la fin du mois d’émission : une facture du 5 mars est due le 15 mai. La seconde ajoute 45 jours à la date d’émission puis reporte à la fin du mois : la même facture est due le 30 avril. La méthode retenue doit être précisée dans les conditions de règlement.
Peut-on convenir d’un délai de paiement de 90 jours ?
Uniquement dans les cas prévus par la loi, principalement pour les achats de biens destinés à être livrés en l’état hors de l’Union européenne, sous réserve d’une stipulation expresse au contrat. En dehors de ces cas, un délai de 90 jours dépasse le plafond légal et expose le débiteur à une amende administrative.
Quel est le délai de paiement d’une collectivité territoriale ?
30 jours, comme pour l’État et ses établissements publics. Le délai passe à 50 jours pour les établissements publics de santé et à 60 jours pour les entreprises publiques à caractère industriel et commercial. Au-delà, des intérêts moratoires sont dus de plein droit au taux BCE majoré de 8 points.
Le délai court-il à partir de la facture ou de la livraison ?
Cela dépend du régime. Le délai supplétif de 30 jours court à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Les délais convenus de 60 jours ou 45 jours fin de mois courent à compter de la date d’émission de la facture. Cette différence de point de départ est une source fréquente de malentendus.
Que faire si mon client dépasse systématiquement les délais ?
Appliquez d’abord les pénalités et l’indemnité de 40 €, qui sont dues de plein droit. Structurez ensuite vos relances avec des étapes datées. Un manquement répété peut être signalé à la DGCCRF, qui contrôle et sanctionne les pratiques de dépassement systématique.
Sources de cet article
- Articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce — délais de droit commun et dérogations sectorielles.
- Article L. 441-12 du Code de commerce — dérogation pour les biens destinés à l’export hors Union européenne.
- Article L. 441-15 du Code de commerce — rescrit sur les modalités de computation, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
- Article L. 441-16 du Code de commerce — amende administrative et publication des sanctions.
- Ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, article 49 — entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026 de la nouvelle rédaction.
- Code de la commande publique — délai global de paiement et intérêts moratoires.
- DGCCRF — fiche pratique « Délais de paiement : les règles à connaître » et liste des accords dérogatoires de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
- Banque de France — Observatoire des délais de paiement, rapport annuel 2024.
À retenirTrois réflexes qui évitent la plupart des litiges
- 01Écrivez la méthode de calcul du « fin de mois » dans vos conditions de règlement. Quinze jours d’écart se jouent sur cette seule précision.
- 02Portez une date d’échéance précise sur chaque facture, pas un délai. « Payable le 30 septembre 2026 » ne se discute pas ; « à 30 jours » se discute toujours.
- 03Vérifiez si votre secteur relève d’un délai dérogatoire ou d’un accord de branche avant de retenir le plafond de droit commun.
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