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Facture acquittée : ce qu’elle prouve, et la mention exacte à apposer
v3.0Mis à jour le 20 août 2026 — refonte complète et nouveau kit téléchargeable
Historique des mises à jour
v3.0 (20/08/2026) : refonte intégrale. Fondement juridique repris et sourcé (articles 1353 et 1342-8 du Code civil, article L. 123-22 du Code de commerce), correction de plusieurs approximations de la version précédente, ajout des cinq formules d’acquit, du cas du paiement partiel, et d’une section sur le statut « Encaissée » de la facturation électronique. Nouveau kit téléchargeable en Word et PDF, en remplacement de l’exemple PDF.
Un client vous réclame une facture acquittée, et vous vous demandez si vous êtes obligé de la fournir. Ou vous avez payé, votre fournisseur soutient le contraire, et vous cherchez comment le prouver. Dans les deux cas, la réponse tient en une phrase du Code civil : c’est à celui qui a payé de le prouver. Chez WhySoft Group, nous éditons depuis 2004 des logiciels de gestion pour les PME du bâtiment et de l’industrie : voici ce que ce document prouve réellement, la formule exacte à y écrire, et ce que la facturation électronique va en faire.
Dans le bâtiment, la facture acquittée s’inscrit dans une chaîne complète — devis, acompte, situations, solde — dont notre guide du logiciel de facturation bâtiment fait le tour.
En 30 secondes
- Ce que c’est : pas un nouveau document, mais votre facture d’origine complétée après encaissement d’une mention attestant le règlement intégral.
- Ce qu’elle vaut : une preuve écrite de paiement. Aucun texte ne l’impose — sa force vient de l’article 1353 du Code civil, qui met la charge de la preuve sur celui qui se dit libéré de sa dette.
- Ce qui lui donne sa force : quatre mentions cumulatives — le mot, la date réelle du règlement, le mode et sa référence, le cachet ou la signature. Une seule qui manque et le document redevient une facture ordinaire.
- Ce qui change : entre professionnels, l’acquit deviendra un statut électronique horodaté — mais vers un client particulier, il reste ce qu’il a toujours été.
Art. 1353celui qui se prétend libéré doit justifier le paiementCode civil — charge de la preuve
4 mentionscumulatives, faute de quoi la preuve s’affaiblitMention, date, mode et référence, signature
10 ansde conservation, comme toute pièce comptableArticle L. 123-22 du Code de commerce
Statut 212« Encaissée » : l’acquit électronique, l’un des quatre statuts obligatoiresDGFiP — réforme de la facturation électronique
Sommaire de l’article
1. Ce qu’est une facture acquittée
Une facture acquittée est une facture ordinaire sur laquelle le fournisseur a ajouté, après encaissement, une mention attestant qu’il a reçu le règlement intégral. Ce n’est pas un document distinct : c’est la facture d’origine, enrichie. Le mot « acquitter » signifie reconnaître officiellement qu’une dette a été payée — le créancier atteste, par écrit, que son débiteur ne lui doit plus rien au titre de cette facture.
C’est le fournisseur qui l’établit, puisque lui seul peut attester avoir encaissé. Le client, lui, peut la demander — et il le fait souvent, parce que c’est lui qui aura besoin de prouver la dépense : devant un financeur, un assureur, une banque ou son expert-comptable.
Le contresens le plus répanduOn lit parfois que la facture acquittée serait « encadrée par le Code de commerce », ou que le fournisseur serait tenu de l’émettre spontanément. Ni l’un ni l’autre. Aucun texte ne définit ni n’impose la facture acquittée : c’est un usage commercial. Sa force ne vient pas d’une obligation, mais d’une règle de preuve — celle de la section suivante.
2. Ce qu’elle vaut juridiquement
Tout tient à l’article 1353 du Code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Traduit : si votre fournisseur affirme n’avoir pas été payé, ce n’est pas à lui de prouver l’impayé, c’est à vous de prouver le paiement.
L’article 1342-8 précise que le paiement se prouve par tout moyen. Un relevé bancaire, une confirmation de virement, un chèque encaissé y contribuent. Mais la facture acquittée a un avantage que les autres n’ont pas : elle réunit sur un seul document la transaction et son règlement, avec l’attestation écrite de celui qui a encaissé. C’est pour cette raison qu’un dossier administratif la réclame plutôt qu’un relevé de compte.
Sa force probante n’est cependant pas absolue. Elle se renforce lorsqu’elle est cohérente avec une trace bancaire, et elle s’affaiblit dès qu’il lui manque une des quatre mentions. Elle se conserve dix ans à compter de la clôture de l’exercice, comme toute pièce comptable, en application de l’article L. 123-22 du Code de commerce — des deux côtés, celui qui a payé comme celui qui a encaissé.
3. Les quatre mentions, et la formule exacte
La mention « acquittée » seule ne suffit pas. Quatre éléments se cumulent pour faire d’une facture une preuve de paiement. Ils s’ajoutent aux mentions obligatoires que toute facture doit déjà porter — celles détaillées dans notre guide des mentions obligatoires d’un devis et d’une facture.
| Mention | Ce qu’elle apporte |
|---|---|
| La mention « acquittée » | C’est elle qui transforme la facture en attestation de paiement. « Payée » a exactement la même portée : le premier terme est celui du droit et de la comptabilité, le second celui de l’usage courant. |
| La date effective du règlement | Distincte de la date d’émission. Un écart entre les deux est normal ; l’absence de date de paiement, elle, ruine la preuve — elle empêche de savoir quand la dette s’est éteinte. |
| Le mode de règlement et sa référence | C’est ce qui rend le paiement vérifiable : numéro de chèque et banque tirée, référence du virement, numéro de transaction. Sans référence, l’attestation ne se recoupe avec rien. |
| Le cachet ou la signature | Aucun texte ne l’impose, mais c’est lui qui authentifie la mention et identifie celui qui atteste. Une mention tapée sans signature reste recevable ; sa force probante baisse nettement. |
Beaucoup cherchent « le logo » ou « le tampon » de la facture acquittée. Il n’en existe aucun d’officiel : ni logo normalisé, ni formulaire type. Ce qui compte, c’est que la mention soit lisible, non ambiguë et attribuable à l’entreprise qui a encaissé. Un tampon commercial apposé à côté de la mention remplit parfaitement ce rôle, une signature aussi.
La formule, telle qu’elle s’écritPour un virement : « Facture acquittée le 12 mars 2026 par virement bancaire, référence VIR-2026-0312-84, pour un montant de 4 380,00 € TTC. » Pour un chèque : « Facture acquittée le 12 mars 2026 par chèque n° 4820117, tiré sur la Banque Populaire, encaissé le 17 mars 2026. » Les cinq formules types — virement, chèque, carte, espèces et règlement partiel — figurent dans le kit ci-dessous, prêtes à copier.
4. Le modèle à télécharger
Nous avons rassemblé dans un document unique le modèle de facture acquittée prêt à compléter, les cinq formules d’acquit selon le mode de règlement, la check-list des quatre mentions et les cas où le document vous sera réclamé. Sans inscription, sans formulaire.
Kit facture acquittée — modèle et mode d’emploiLe modèle à compléter, les 5 formules d’acquit, la check-list et les cas d’usage — 4 pages
La version Word se complète et s’adapte à votre papier à en-tête ; la version PDF s’imprime telle quelle. Document informatif, il ne constitue pas un conseil juridique.
5. Acquitter une facture : le geste, et son moment
Acquitter une facture, c’est transformer une demande de paiement en preuve de paiement. L’opération se fait en trois temps : on encaisse, on constate l’encaissement, puis on annote la facture d’origine et on la transmet au client.
- Attendre l’encaissement réelPas la réception du chèque, pas l’annonce du virement : les fonds sur le compte. C’est le point où se joue le seul vrai risque de l’opération.
- Vérifier que le règlement est intégralUn solde, même minime, interdit la mention. Le cas du règlement partiel a sa propre formule, plus bas.
- Porter les quatre mentions sur la facture d’origineManuscrite, tamponnée ou ajoutée numériquement : les trois ont la même valeur dès lors que l’entreprise est identifiable.
- Transmettre et archiverUne copie au client, une pour vous, dix ans de conservation des deux côtés.
N’acquittez jamais par avanceUn acquit délivré sur un chèque qui revient impayé se retourne entièrement contre vous : vous avez attesté par écrit avoir été payé, et c’est désormais à vous de démontrer le contraire. C’est l’erreur la plus coûteuse du sujet, et la plus fréquente sur les fins de chantier pressées.
6. Quand elle vous sera réclamée
Facultative en principe, elle devient inévitable en pratique dans cinq situations. Dans le bâtiment, la première est de loin la plus fréquente — et c’est votre client qui vous la demande, pas l’administration.
| Situation | Qui la demande, et pourquoi |
|---|---|
| Aides à la rénovation | Votre client particulier doit prouver qu’il a payé pour débloquer son aide ou son crédit d’impôt. Sans votre acquit, son dossier reste bloqué — et il vous rappellera jusqu’à l’obtenir. |
| Subventions et fonds publics | Les financeurs exigent la preuve que la dépense a été réglée, pas seulement engagée. Une facture non acquittée ne déclenche aucun versement. |
| Marchés publics | Justification du paiement des sous-traitants, pièces du décompte, contrôles de l’acheteur. |
| Banque et financement | Déblocage de prêt, justification d’un investissement, constitution d’un dossier de garantie. |
| Assurance et garanties | Mise en jeu d’une garantie, remboursement de frais, sinistre : l’assureur veut la preuve du règlement, pas la facture seule. |
Le cas des espècesUn virement laisse une trace bancaire des deux côtés ; un paiement en espèces, non. L’acquit signé devient alors la seule preuve du règlement, pour vous comme pour votre client. Sur un petit chantier réglé comptant, ne le remettez jamais à plus tard : personne ne s’en souviendra dans dix-huit mois.
7. Acquittée, payée, échue, quittance : ne pas confondre
Quatre termes voisins désignent des réalités différentes, et l’un d’eux ne prouve rien du tout.
| Terme | Ce qu’il signifie réellement |
|---|---|
| Facture acquittée | La facture d’origine portant l’attestation écrite du règlement intégral. C’est une preuve de paiement. |
| Facture « payée » dans votre logiciel | Un statut interne de gestion. Tant qu’il n’est pas écrit sur le document remis au client, il ne prouve rien à personne. |
| Facture échue | Le paiement est exigible, l’échéance est passée. Cela ne dit rien de l’encaissement — souvent même le contraire. |
| Quittance | Un document distinct par lequel le créancier reconnaît avoir reçu une somme. Même fonction, mais séparée de la facture. Le « quitus » relève du même registre. |
| Facture non acquittée | Simplement une facture sans mention d’acquit. Ce n’est pas une anomalie : c’est l’état par défaut de toute facture. |
8. Le cas que presque personne ne traite : le paiement partiel
La mention « acquittée » suppose un règlement intégral. Écrire ce mot sur une facture payée en partie — un acompte encaissé, une situation de travaux réglée partiellement — revient à attester par écrit d’un paiement que vous n’avez pas reçu en entier. Vous affaiblissez alors votre propre créance sur le solde.
La bonne pratique consiste à attester ce qui a effectivement été reçu, sans employer le mot : indiquer la somme encaissée, sa date, son mode, préciser qu’elle vient à valoir sur la facture, et faire figurer le solde restant dû. Le client obtient sa preuve pour la part payée ; vous conservez la vôtre pour le reste. La formule exacte figure dans le kit.
9. Ce que la facturation électronique va en faire
L’acquit ne disparaît pas : il se dédouble. La réforme de la facturation électronique impose de pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, puis d’en émettre à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et TPE. Ce calendrier ne s’applique pas de la même façon selon la personne à qui vous facturez.
| Vous facturez… | Ce que devient l’acquit |
|---|---|
| Un professionnel assujetti établi en France | La facture devient un document structuré transitant par une plateforme agréée. L’acquit cesse d’être une annotation : il devient le statut « Encaissée », l’un des quatre statuts obligatoires du cycle de vie, qui porte la date et le montant du paiement. |
| Un client particulier | L’obligation d’émettre une facture électronique ne s’applique pas : ces opérations relèvent de l’e-reporting. La facture acquittée reste ce qu’elle est aujourd’hui, avec sa mention et son cachet. |
La conséquence pratique mérite d’être posée clairement, parce qu’elle est souvent mal comprise. Pour une entreprise du bâtiment, le principal demandeur d’une facture acquittée est le client particulier qui monte son dossier d’aide. Ce cas-là n’est pas concerné par la facture électronique obligatoire : le modèle ci-dessus continuera de servir. C’est en revanche vers vos clients professionnels et vos donneurs d’ordre que l’annotation manuelle laissera place à un statut horodaté.
Ce que ça change chez nous : rien, et c’est le butDans les logiciels WHY, l’acquit tient à une case à cocher : le règlement encaissé bascule la facture en acquittée et imprime la mention, la date, le mode et la référence sans que personne ne les retape. C’est ce même constat d’encaissement qui alimentera le statut électronique — WHY émet et reçoit en Factur-X et s’interface avec les plateformes agréées, qui transmettent les statuts. Le geste du comptable ne change pas ; ce qu’il déclenche, oui. Le calendrier complet est détaillé dans notre guide de la facturation électronique.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?
C’est une facture ordinaire sur laquelle le fournisseur a ajouté, après encaissement, une mention attestant le règlement intégral. Ce n’est pas un document distinct : c’est la facture d’origine complétée de la mention « acquittée », de la date du paiement, du mode de règlement et de sa référence, puis signée ou tamponnée.
La facture acquittée est-elle obligatoire ?
Non. Aucun texte ne l’impose ni ne la définit : c’est un usage commercial. Sa force vient de l’article 1353 du Code civil, qui met la charge de la preuve du paiement sur celui qui se prétend libéré de sa dette. Elle est en revanche exigée de fait pour les subventions, les aides à la rénovation, les marchés publics et les dossiers bancaires.
Que signifie acquitter une facture ?
Reconnaître officiellement par écrit qu’une facture a été intégralement payée. Le fournisseur encaisse, vérifie que le règlement est complet, puis porte la mention et les informations de paiement sur la facture d’origine avant de la transmettre au client.
Quelles mentions doit porter une facture acquittée ?
Quatre, cumulatives : la mention « acquittée » ou « payée », la date effective du règlement, le mode de paiement avec sa référence, et le cachet ou la signature de l’entreprise. Elles s’ajoutent aux mentions obligatoires que la facture doit déjà porter.
Existe-t-il un logo ou un tampon officiel de facture acquittée ?
Non, il n’existe ni logo normalisé ni formulaire type. Ce qui compte est que la mention soit lisible, non ambiguë et attribuable à l’entreprise qui a encaissé. Un tampon commercial ou une signature remplissent ce rôle.
Quelle différence entre facture acquittée et quittance ?
La quittance est un document distinct par lequel le créancier reconnaît avoir reçu une somme. La facture acquittée remplit la même fonction, mais sur la facture elle-même : elle réunit la transaction et la preuve de son règlement sur un seul document, ce qui explique que les dossiers administratifs la réclament.
Peut-on acquitter une facture payée en partie ?
Non. La mention suppose un règlement intégral, et l’apposer sur un paiement partiel revient à attester d’une somme que vous n’avez pas reçue — ce qui affaiblit votre créance sur le solde. Indiquez plutôt la somme encaissée, sa date et son mode, précisez qu’elle vient à valoir sur la facture, et faites figurer le solde restant dû.
Combien de temps conserver une facture acquittée ?
Dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable, comme toute pièce comptable, en application de l’article L. 123-22 du Code de commerce. Des deux côtés : celui qui a payé comme celui qui a encaissé.
La facture acquittée disparaît-elle avec la facturation électronique ?
Elle se dédouble. Entre professionnels assujettis établis en France, l’acquit devient le statut « Encaissée », l’un des quatre statuts obligatoires du cycle de vie de la facture électronique, qui porte la date et le montant du paiement. Vers un client particulier, l’obligation d’émission électronique ne s’applique pas et la facture acquittée reste ce qu’elle est aujourd’hui.
Sources
- Article 1353 du Code civil — charge de la preuve : celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
- Article 1342-8 du Code civil — le paiement se prouve par tout moyen.
- Article L. 123-22 du Code de commerce — conservation des documents comptables pendant dix ans.
- DGFiP — fiche de la réforme de la facturation électronique : statut « Encaissée » et données de paiement, périmètre de l’obligation entre professionnels.
À retenirTrois points à garder en tête
- 01Aucun texte n’impose la facture acquittée. Sa force vient de l’article 1353 du Code civil : c’est à celui qui a payé de le prouver.
- 02Quatre mentions cumulatives lui donnent sa valeur, et une seule qui manque suffit à l’affaiblir. La date réelle du règlement est celle qu’on oublie le plus souvent.
- 03N’acquittez jamais avant l’encaissement réel, ni sur un règlement partiel : dans les deux cas vous attestez par écrit d’un paiement que vous n’avez pas reçu.
Et si l’acquit se posait tout seul ?
Une case à cocher : le règlement encaissé bascule la facture en acquittée, imprime la mention, la date, le mode et la référence — et la facture repart prête pour le dossier de votre client. Voyez-le en 30 minutes.
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