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DGD : le décompte général définitif qui clôt le marché — signer sans s’éteindre

Par Floriane Colas · Mis à jour le 22 août 2026 · 10 min de lecture

Le DGD — décompte général définitif — est le document qui arrête une fois pour toutes les comptes d’un marché de travaux : tout ce que l’entreprise a exécuté, tout ce qui lui est dû, tout ce qu’elle doit. Sa particularité, et son danger, tiennent en un mot : l’intangibilité. Signé sans réserve, le DGD éteint définitivement toute réclamation — la révision de prix oubliée, les travaux supplémentaires jamais réglés, les intérêts moratoires : tout. C’est le document de fin de marché où une signature trop rapide coûte le plus cher, et où le silence de l’acheteur, à l’inverse, peut jouer pour vous. Ce guide déroule le circuit complet du décompte, ce que la signature éteint, le mécanisme du DGD tacite, et la méthode pour réserver et contester dans les délais — avec notre modèle de DGD et sa notice à télécharger. Ce guide est une étape de notre parcours marchés publics BTP — du dossier de consultation au solde.

1. Le DGD, c’est quoi exactement ?

Le décompte général définitif (DGD) est le document qui arrête définitivement le montant total du marché de travaux : situations cumulées, révisions ou actualisations de prix, travaux supplémentaires, pénalités éventuelles, retenue de garantie, avances à rembourser — la balance complète et finale entre l’entreprise et son client. En marché public, il est organisé par le CCAG-Travaux (article 12) ; en marché privé, la norme NF P 03-001 organise un mécanisme équivalent autour du mémoire définitif.

Sa fonction dépasse la facturation : le DGD est un acte juridique de clôture. Tant qu’il n’est pas établi, les comptes du marché restent ouverts — chaque partie peut encore réclamer. Une fois acquis, ils sont scellés. C’est pourquoi il ne se traite jamais comme « la dernière facture » : c’est la transaction finale du marché, et elle se prépare avec le dossier complet de l’affaire sous les yeux — situations, ordres de service, courriers, réserves — pas de mémoire.

2. Le circuit du décompte en 4 temps

Le décompte n’est pas un document mais une procédure, avec des délais courts à chaque étape — de l’ordre de 30 jours, précisés par le CCAG et les pièces de votre marché. La rater à une étape, c’est subir la suivante.

1. Le projet de décompte final — l’entrepriseAprès la réception des travaux, l’entreprise transmet son projet de décompte final : le récapitulatif complet et chiffré de tout ce qui lui est dû. C’est VOTRE version des comptes — exhaustive, justifiée ligne à ligne, transmise contre trace datée dans le délai du CCAG.
2. Le décompte final puis général — le maître d’œuvre et l’acheteurLe maître d’œuvre vérifie et établit le décompte final, l’acheteur y ajoute le solde et les éléments du marché (pénalités, retenues) : c’est le décompte général, notifié à l’entreprise dans le délai fixé.
3. La signature — avec ou sans réservesL’entreprise renvoie le décompte général signé : sans réserve, il devient le décompte général et définitif — les comptes sont clos. En désaccord, elle le signe avec réserves expresses et motivées sur les points contestés, ou porte sa contestation dans les formes et délais prévus.
4. Le paiement du soldeLe solde du DGD est payé dans le délai global de paiement ; il libère les dernières sommes — et déclenche le compte à rebours de la restitution de la retenue de garantie.

3. L’intangibilité : ce que la signature éteint

Le principe est brutal et constant en jurisprudence : le décompte général et définitif est intangible. Une fois acquis — signé sans réserve, ou devenu définitif par l’effet des délais — il interdit toute réclamation ultérieure portant sur le marché, de l’entreprise comme de l’acheteur.

• Ce que la signature sans réserve éteint : la révision de prix mal calculée, les travaux supplémentaires non réglés, les intérêts moratoires, les pénalités que vous vouliez discuter, le préjudice d’allongement de chantier — tout ce qui n’est pas expressément réservé est abandonné.
• Dans les deux sens : l’intangibilité protège aussi l’entreprise — l’acheteur qui a notifié son décompte général ne peut plus, ensuite, y ajouter des pénalités ou des reprises qu’il avait omises.
• La réserve doit être expresse : précise, chiffrée ou chiffrable, portée sur le décompte lui-même ou dans le mémoire joint — le courrier vague « sous réserve de nos droits » ne protège rien de précis.
• Le lien avec la réclamation : le désaccord persistant se porte ensuite dans les formes du CCAG (mémoire en réclamation) et ses délais courts — passés ces délais, la forclusion ferme la porte, comme nous le détaillons dans le guide du CCAG-Travaux.

4. Le DGD tacite : quand le silence de l’acheteur joue pour vous

Le circuit du décompte impose aussi des délais à l’acheteur — et le CCAG-Travaux 2021 organise la sanction de son silence : si le décompte général n’est pas notifié dans les délais, l’entreprise peut mettre l’acheteur en demeure ; si le silence persiste, son propre projet de décompte devient le décompte général et définitif — tacite.

• L’intérêt est double : débloquer un solde que l’inertie administrative retient, et figer les comptes sur VOTRE version — celle du projet de décompte final que vous avez transmis.
• La condition absolue : un projet de décompte final complet, transmis dans les formes, avec preuve de réception — le mécanisme tacite se construit sur la rigueur de votre propre envoi.
• La mise en demeure est une étape obligée : écrite, datée, visant expressément l’absence de notification du décompte général — c’est elle qui fait courir le dernier délai.
• Vérifiez votre marché : les délais exacts et leurs aménagements relèvent du CCAG visé et du CCAP — les dérogations existent aussi ici (dernier article du CCAP, toujours).

5. Réserver et contester : la méthode qui préserve vos droits

• Avant de signer, la revue de l’affaire : situations cumulées vs décompte, révision définitive recalculée, travaux supplémentaires listés avec leurs justificatifs, pénalités vérifiées contre les prolongations de délai obtenues, intérêts moratoires sur les paiements tardifs.
• Chaque désaccord = une réserve écrite : sur le décompte lui-même, précise et chiffrée, avec renvoi aux pièces (OS, constats, courriers) — la réserve d’ambiance ne protège rien.
• Les sommes non contestées s’encaissent : réserver n’est pas refuser — le solde incontesté se paie, la réserve ne bloque que la discussion sur le reste.
• La suite dans les formes et délais : mémoire en réclamation selon le CCAG, délais courts, contenu motivé et chiffré — et l’assistance d’un conseil dès que l’enjeu le justifie : ce guide donne le circuit, pas un avis juridique sur votre cas.

6. Modèle de DGD à télécharger

Glossaire express

Projet de décompte final

Le récapitulatif chiffré transmis par l’entreprise après la réception : sa version complète des comptes du marché.

Décompte général

Le décompte établi et notifié par l’acheteur (sur vérification du maître d’œuvre), intégrant le solde du marché.

DGD (décompte général et définitif)

Le décompte général accepté — signé sans réserve ou devenu définitif : il clôt les comptes du marché.

Intangibilité

Le caractère définitif du DGD : plus aucune réclamation recevable ensuite, dans les deux sens.

DGD tacite

Le mécanisme par lequel, après mise en demeure restée sans effet, le projet de l’entreprise devient le décompte définitif.

Réserve expresse

Le désaccord précis et chiffré porté au décompte avant signature — la seule façon de préserver une réclamation.

Questions fréquentes

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