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Mentions obligatoires d’un devis : le socle légal, et celles que tout le monde oublie

Par Marie Havet · Mis à jour le 19 août 2026 · 10 min de lecture

Un devis n’est pas une politesse commerciale : c’est un document encadré, dont le contenu est fixé par un arrêté et par le Code de la consommation — et dont les oublis coûtent de vrais euros, jusqu’à l’annulation pure et simple du contrat. Le problème des listes qui circulent : elles mélangent le socle obligatoire pour tous et les mentions qui dépendent de votre situation. Chez WhySoft Group, nous générons des devis conformes pour des PME du BTP depuis 1992 : voici la liste vérifiée sur les textes, dans le prolongement de notre guide complet du chiffrage.

1. Devis obligatoire ou pas : ce que dit vraiment le droit

Le principe vient du Code de la consommation : avant tout contrat, le professionnel doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, du délai d’exécution et de son identité (article L111-1). Le devis est la façon naturelle de remplir cette obligation — et dans le bâtiment, il devient expressément obligatoire.

Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 impose la remise d’un devis détaillé quel que soit le montant estimé des travaux. La liste des activités couvertes est longue : maçonnerie, génie climatique — énergies renouvelables comprises —, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, étanchéité, plomberie, plâtrerie, peinture, vitrerie, revêtements de murs et de sols, électricité, canalisations… Autant dire : à peu près tout artisan intervenant chez un particulier.

Pour les autres travaux — construction neuve, chantiers sur commande — aucun texte général n’impose le devis à partir d’un seuil précis, contrairement à une légende tenace. Mais l’obligation d’information précontractuelle demeure, le client peut toujours l’exiger, et aucun professionnel sérieux ne démarre un chantier sans document signé : c’est le devis qui fixe le périmètre, le prix et le délai — donc votre protection autant que la sienne.

2. Le socle : les 10 mentions fixées par l’arrêté du 24 janvier 2017

L’arrêté du 24 janvier 2017 — qui a remplacé celui du 2 mars 1990 — liste les mentions du devis de travaux, en plus des informations générales du Code de la consommation. Les voici, telles que le texte les énonce.

• La date de rédaction du devis — point de départ de sa validité.
• Le nom et l’adresse de l’entreprise — complétés en pratique par vos identifiants légaux (section suivante).
• Le nom du client.
• Le lieu d’exécution de l’opération — l’adresse du chantier, pas celle de facturation.
• La nature exacte des travaux ou réparations à effectuer — « remplacement du chauffe-eau électrique 200 L », jamais « travaux de plomberie ».
• Le décompte détaillé de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité de référence (heure de main-d’œuvre, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue.
• Les frais de déplacement, le cas échéant.
• La somme globale à payer HT et TTC, avec le ou les taux de TVA applicables.
• La durée de validité de l’offre — passé ce délai, vos prix ne vous engagent plus ; par les temps qui courent sur les matériaux, ne la laissez jamais en blanc.
• Le caractère payant ou gratuit du devis — et son coût s’il est payant, ce qui est parfaitement légal pour une étude qui demande un déplacement ou un relevé.

3. Identité de l’entreprise, statut EI et assurance décennale

Au-delà de l’arrêté, le devis est un document commercial : il porte les identifiants légaux de l’entreprise — numéro SIREN, mention RCS ou registre des métiers avec la ville, forme juridique et capital pour les sociétés, numéro de TVA intracommunautaire dès que vous facturez la TVA.

Deux obligations plus récentes passent encore sous les radars :

1. La mention « EI » pour les entrepreneurs individuelsDepuis le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, la dénomination de l’entrepreneur individuel doit être immédiatement précédée ou suivie de « EI » ou « entrepreneur individuel » sur tous les documents professionnels — devis compris. C’est ce qui matérialise la séparation de vos patrimoines personnel et professionnel.
2. L’assurance décennale, avec assureur et zoneL’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 impose aux professionnels soumis à l’obligation d’assurance décennale de mentionner sur leurs devis et factures : l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur, et la couverture géographique du contrat. Un devis de travaux de gros œuvre sans cette mention est non conforme — et c’est souvent la première chose qu’un maître d’œuvre vérifie.

4. TVA : les taux, la franchise, et la mention qui remplace l’attestation

La TVA sur le devis ne se résume pas à un taux en pied de page : le bâtiment jongle entre 20 %, 10 % (rénovation de logements achevés depuis plus de deux ans) et 5,5 % (rénovation énergétique) — parfois sur le même devis. Chaque ligne doit être rattachée à son taux, et les totaux présentés HT et TTC par taux.

Deux cas particuliers à connaître :

• La franchise en base : si vous ne facturez pas la TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire — et aucun montant de TVA ne doit apparaître.
• Les taux réduits : l’attestation séparée que le client devait signer a été remplacée, depuis 2022, par une mention certifiante portée directement sur le devis ou la facture — le client atteste que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation, et que les travaux remplissent les conditions du taux. Conservez le devis signé : c’est lui qui justifie le taux en cas de contrôle.

5. Déchets de chantier : les 4 informations que presque tout le monde oublie

Depuis le 1er juillet 2021, le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 impose aux devis de travaux de construction, rénovation, démolition et de jardinage de renseigner la gestion des déchets du chantier. Quatre informations sont attendues :

1. L’estimation de la quantité totale de déchets générés pendant le chantier.
2. Les modalités de gestion et d’enlèvement : tri sur chantier, béchage, évacuation — qui fait quoi.
3. Le ou les points de collecte prévus : raison sociale et adresse des installations.
4. L’estimation du coût associé à cette gestion.

Cette mention rejoint la logique de la filière REP bâtiment : la traçabilité des déchets devient un élément contractuel. C’est aussi, bien présentée, un argument commercial — le particulier qui compare deux devis retient celui qui lui dit où partiront ses gravats et combien ça coûte.

6. Face à un particulier : médiateur, rétractation, pièces remplacées

Trois obligations supplémentaires s’activent quand votre client est un consommateur — et la première vient de coûter très cher à un professionnel devant la Cour de cassation.

1. Le médiateur de la consommationL’article R616-1 du Code de la consommation vous impose de communiquer les coordonnées du médiateur dont vous relevez et l’adresse de son site — sur vos CGV, vos devis ou votre site. Le 22 janvier 2025, la Cour de cassation a annulé un contrat conclu hors établissement qui omettait cette information : le professionnel a tout perdu, sans que le client ait à démontrer un préjudice.
2. La rétractation de 14 jours hors établissementDevis signé au domicile du client, sur le chantier, sur un salon : le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter (article L221-18) et le formulaire type de rétractation doit être joint. Démarrer les travaux pendant ce délai sans demande expresse écrite du client, c’est s’exposer à travailler gratuitement.
3. Les pièces remplacéesEn dépannage et réparation, l’arrêté de 2017 impose d’informer le client qu’il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés — selon le modèle type annexé à l’arrêté (cases à cocher oui/non). Simple, et systématiquement contrôlé par la DGCCRF sur ce secteur.

7. Sanctions, nullité — et le devis signé qui devient contrat

Le manquement aux obligations d’information précontractuelle expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale — prononcée par la DGCCRF, sans passer par un juge. S’y ajoutent la nullité possible du contrat hors établissement (jurisprudence de janvier 2025) et, en cas de litige, la fragilité d’un devis flou qui se retourne contre son rédacteur.

Car c’est l’autre face du sujet : dès que le client signe avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le devis devient un contrat qui engage les deux parties — sur le prix, le périmètre et le délai. Toute modification ultérieure passe par un avenant au devis signé, jamais par un arrangement oral. Des mentions complètes ne sont donc pas une contrainte : elles délimitent exactement ce que vous devez — et protègent votre marge contre le « vous aviez dit que ».

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