Tout savoir au sujet de la garantie biennale...
La garantie biennale, aussi appelée « garantie de bon fonctionnement », permet de couvrir légalement le fonctionnement des équipements d’une maison.
Après lecture de cet article, vous deviendrez un véritable expert de la garantie biennale. Caractéristiques diverses, variantes, adaptabilité, informations légales et procédure de mise en place… On vous dit tout !
La garantie biennale, c'est quoi ?
Définition
Avant toute chose, il est important de bien comprendre ce que représente la garantie biennale. Son rôle consiste à protéger ses adhérents contre les endommagements et disfonctionnements de leurs équipements en tout genre (à condition que l’équipement en question soit dissocié de la structure de la maison, autrement dit qu’il soit facilement démontable).
A savoir que sa fonction démarre à compter de la réception des travaux, et ce pour une durée de 2 ans. Cette date doit figurer formellement sur un procès-verbal (ou autre document signé par tous les partis).
Qui doit souscrire à la garantie biennale de bon fonctionnement ?
L’article 1792-3 du Code civil nous indique que « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception”.
En d’autres termes, la garantie biennale est un droit du consommateur, mais un devoir obligatoire de l’artisan. En effet, ce dernier est légalement tenu d’effectuer les réparations ou remplacements en cas de besoin du client.
Ainsi, lors d’un ouvrage, le maître d’œuvre devrait souscrire à la garantie biennale. Cependant rien est sûr car contrairement à l’assurance décennale, l’assurance biennale n’est pas obligatoire. Toutefois elle peut s’avérer avantageuse pour le prestataire en lui venant en aide par le biais d’une prise en charge des coûts de réparation/remplacement.
Comment ça marche ?
Pour s’assurer de la prise en charge d’un dysfonctionnement, ce dernier doit nécessairement être constaté au cours des 2 années de validité de la garantie biennale. Ainsi, les réparations pourront être effectuées, même si le délais légal est dépassé. A savoir que la garantie biennale peut-être prolongée à 10 ans si une clause spécifique le prévoit dans le contrat.
Plus précisément, pour demander la réparation ou le remplacement de votre appareil et bénéficier des effets de la garantie biennale, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception directement à l’entreprise concernée.
Au sein de ce courrier vous devrez inclure certains éléments obligatoires tel que l’article 1792-3 du code civil et le délai d’intervention souhaité. Vous êtes tenu également de rédiger une description détaillé des défaillances à l’origine de votre démarche.
Que couvre précisément la garantie biennale ?
A savoir que pour qu’un équipement soit correctement couvert par la garantie biennale, il ne doit pas être simultanément couvert par une garantie décennale ou une garantie de parfait achèvement. D’autre part, il doit avoir été livré avec l’ouvrage et pouvoir en être dissociable facilement (c’est à dire sans avoir besoin d’endommager certains aspects de l’ouvrage). Enfin, l’équipement ne doit pas avoir un usage professionnel, sinon il nécessitera une responsabilité contractuelle avec des assurances spécifiques dont ne fait pas partie la garantie biennale.
La garantie biennale peut couvrir tous les équipements dissociables de l’ouvrage, ce qui représente des types de travaux divers et variés dont en voici une liste non exhaustive :
- Les équipements et installations de plomberie et chauffage.
- Evier, toilettes, robinets, chauffe-eau, radiateur…
- Les éléments électriques réceptionnés au même moment que l’ouvrage.
- Interphones, les appareils connectés, les volets roulants électriques, les climatiseurs, les électro-ménagers encastrés tels que four, réfrigérateur, lave-vaisselle…
- Tous les plafonds mobiles.
- Les faux plafonds, les plafonds suspendus, les cloisons mobiles…
- Portes intérieures, portes-fenêtres ou bien encore volets en tout genre…
Les spécificités en fonction du type de métier concerné
La plomberie et l'éléctricité
En plomberie et en électricité, la garantie biennale couvre surtout les petits éléments tels que les radiateurs, robinets, canalisations, ou encore les radiateurs et interphones concernant les appareils électriques.
Les raccordements et finitions imparfaites sont également pris en charge.
Toutefois s’il s’agit de défaillances importantes pouvant rendre la structure non fonctionnelle, il faudra alors s’orienter vers une garantie décennale.
Les revêtements de sol
Bien que ces derniers soient considérés comme étant dissociables de l’ouvrage, ils ne sont pas couvert par la garantit biennale car ils ne peuvent tout simplement pas être considérés comme difonctionnels. En effet, les revêtements de sols sont destiné à donné une meilleure esthétique à l’ouvrage mais ne jouent aucun rôle technique dans la structure.
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