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Catégorie  Logiciels Devis & Facturation

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Projet d'amendement pour le report de la facture électronique 2027-2028 pour les PME

Facture Électronique : Nouveau Report pour les PME ?

La commission de l'Assemblée nationale a voté le 24 mars 2025 un amendement proposant le report d'un an de la facture électronique obligatoire. Les grandes entreprises et ETI seraient concernées au 1er septembre 2027, tandis que les PME et TPE auraient jusqu'au 1er septembre 2028. Ce délai supplémentaire potentiel permettrait aux entreprises de mieux préparer cette transition numérique majeure, suite à l'abandon du portail public gratuit initialement promis.

Suppression du CERFA pour la TVA à taux réduit

La fin du Cerfa TVA pour les travaux de rénovation actée

La loi de finances pour 2025 apporte un changement majeur pour les professionnels du bâtiment et les particuliers réalisant des travaux de rénovation. Désormais, l’attestation Cerfa, qui était nécessaire pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %), est supprimée et remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture.

Passez de la théorie à la pratique

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