Catégorie Signature électronique

Trois mots au bas d'un devis, et un contrat est né. Ce que le « bon pour accord » engage vraiment (le devis signé vaut contrat, dans les deux sens), sa valeur juridique exacte (la signature engage, la mention prouve — et « lu et approuvé » ne sert à rien), les trois formes au banc d'essai — papier, mail, signature électronique eIDAS —, les mentions du devis qui font tenir l'accord, et les quatre litiges classiques avec leurs parades.