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Jours de fractionnement : la règle des 1 ou 2 jours gagnés, le simulateur — et la spécificité BTP que la caisse calcule pour vous

Par Floriane Colas · Publié le 23 août 2026 · 10 min de lecture

C’est probablement le droit le plus méconnu du Code du travail : prendre une partie de son congé principal en dehors de l’été peut faire gagner un ou deux jours de congés supplémentaires. La règle tient en une phrase : 3 à 5 jours du congé principal pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre donnent droit à 1 jour supplémentaire, 6 jours ou plus en donnent 2 (art. L. 3141-23). Ce guide déroule la mécanique, les quatre cas concrets qui couvrent presque toutes les situations, la renonciation — et la spécificité du BTP, où la caisse CIBTP calcule désormais ces jours automatiquement.

En 30 secondes

  • Deux conditions cumulatives : avoir pris une fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre, puis prendre au moins 3 jours du congé principal en dehors de cette période. La 5e semaine ne compte jamais.
  • Le barème est fixe : 3 à 5 jours hors période = 1 jour supplémentaire ; 6 jours et plus = 2 jours. Le droit naît du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en soit à l’origine.
  • La renonciation doit être expresse : une mention signée sur la demande de congés vaut, une clause du contrat de travail jamais (Cass. soc., 5 mai 2021) — et un accord collectif peut écarter le dispositif.
  • Dans le BTP, la caisse CIBTP calcule et affiche automatiquement les jours de fractionnement depuis novembre 2026, avec la prime de vacances de 30 % appliquée — à prendre avant le 30 avril.
Sommaire du guide
  1. La règle
  2. Simulateur
  3. Exemples
  4. Renonciation
  5. BTP
  6. Erreurs
  7. FAQ
+1 joursi 3 à 5 jours du congé principal sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobreart. L. 3141-23 du Code du travail
+2 jourssi 6 jours ou plus du congé principal sont pris hors périodele maximum légal, souvent laissé sur la table
12 joursla fraction continue minimale à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre pour ouvrir le droitcongé principal = 24 jours ouvrables max
30 %la prime de vacances CIBTP s’applique aussi aux jours de fractionnement dans le BTPsous conditions d’activité minimum
La règleSimulateurExemplesRenonciationBTPFAQ

La règle en clair — deux conditions, un barème

Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés quand le congé principal est fractionné : une partie prise pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre, une autre en dehors (art. L. 3141-19 et L. 3141-23 du Code du travail). Ils compensent le fait de ne pas prendre ses quatre semaines d’un bloc l’été.

  1. Condition 1 — la fraction continue de 12 joursLe salarié doit avoir pris une fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre. C’est le socle : sans ces 12 jours continus en période, pas de droit au fractionnement.
  2. Condition 2 — au moins 3 jours hors périodeIl faut ensuite prendre au moins 3 jours ouvrables du congé principal (les 24 premiers jours) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre — typiquement entre le 1er novembre et le 30 avril.
  3. Le barème3, 4 ou 5 jours hors période : 1 jour ouvrable supplémentaire. 6 jours et plus : 2 jours ouvrables supplémentaires. C’est le maximum — prendre 10 jours hors période ne donne pas davantage.
La 5e semaine ne compte jamaisSeul le congé principal — les 24 premiers jours ouvrables — entre dans le calcul. La 5e semaine (jours au-delà de 24), les congés conventionnels et les congés d’ancienneté sont exclus : poser sa 5e semaine à Noël n’a jamais donné droit à un jour de fractionnement. Autre précision utile : le droit naît du fractionnement lui-même, que l’initiative vienne du salarié ou de l’employeur (Cass. soc., 19 juin 2002 ; 5 mai 2021).

Le simulateur — votre cas en dix secondes

Combien de jours ouvrables de votre congé principal (hors 5e semaine) prenez-vous en dehors du 1er mai – 31 octobre ?

Rappel : le droit suppose aussi d’avoir pris 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre. Barème légal de l’art. L. 3141-23 — votre convention collective peut prévoir mieux.

Quatre cas concrets — presque toutes les situations

Situation Jours du congé principal hors période Jours de fractionnement
3 semaines en août, 1 semaine en février 6 jours ouvrables +2 jours — le cas classique du ski
4 semaines en juillet, 5e semaine à Noël 0 jour (la 5e semaine ne compte pas) Rien — aucun jour du congé principal n’est hors période
2 semaines en juin, 4 jours pour un pont de novembre 4 jours ouvrables +1 jour — les 12 jours continus de juin ouvrent le droit
1 semaine en juillet seulement, le reste en hiver Peu importe Rien — la fraction continue de 12 jours en période manque

Renoncer — ou pas : ce qui est valable et ce qui ne l’est pas

Le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement, mais la renonciation doit être expresse : elle ne se présume jamais. L’article L. 3141-23 prévoit deux voies de dérogation : l’accord individuel écrit du salarié, ou l’accord collectif (convention, accord d’entreprise) qui peut écarter le dispositif sans accord individuel.

Trois jalons de jurisprudence dessinent la frontière. La mention de renonciation signée sur le formulaire de demande de congés est valable : le salarié qui a coché et signé ne peut plus réclamer ses jours (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-13315). À l’inverse, la renonciation par avance dans le contrat de travail est nulle : on ne renonce pas à un droit futur (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14390). Et l’employeur peut légitimement conditionner son accord à un congé hors saison à la renonciation écrite du salarié — c’est la pratique la plus courante en PME. Sans renonciation écrite ni accord collectif dérogatoire, les jours sont dus automatiquement dès que les conditions sont remplies, et doivent apparaître sur le bulletin de paie ou son annexe.

Dans le BTP : la caisse CIBTP calcule pour vous — et applique les 30 %

Dans le bâtiment et les travaux publics, les congés payés sont gérés par la caisse CIBTP — et les jours de fractionnement aussi. Depuis novembre 2026, la caisse les calcule automatiquement et les affiche sur l’Espace sécurisé de l’entreprise comme du salarié, dès lors que des congés à prendre entre le 1er novembre et le 30 avril ont été déclarés.

  • Les conditions sont celles de la loi — 12 jours ouvrables continus pris avant le 1er novembre, puis 3 à 5 jours du congé principal entre le 1er novembre et le 30 avril pour 1 jour, 6 et plus pour 2 jours.
  • Seul le congé principal compte : la 5e semaine et les congés d’ancienneté, même accolés, sont exclus du calcul — la caisse le vérifie ligne à ligne.
  • La prime de vacances de 30 % s’applique aux jours de fractionnement, sous réserve des conditions d’activité minimum dans le BTP sur la période d’acquisition.
  • Les jours se prennent avant le 30 avril — la période de prise CIBTP court jusqu’au 30 avril de l’année suivante, et les droits suivent le salarié d’un employeur BTP à l’autre.
Et dans la fonction publique ?La règle est différente : 1 jour supplémentaire quand 5, 6 ou 7 jours de congés sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, 2 jours à partir de 8 (décret n° 85-1250 pour la territoriale, règles analogues pour l’État). Même esprit, seuils décalés — les deux régimes ne se mélangent pas.

Les erreurs classiques

Compter la 5e semaine — dans un sens ou dans l’autreLa 5e semaine posée à Noël ne donne aucun jour de fractionnement, et un salarié à qui il ne reste que sa 5e semaine au 1er novembre n’a droit à rien. Le calcul se fait uniquement sur les 24 jours du congé principal — l’erreur n°1 des tableurs de congés.
Croire qu’une clause du contrat suffit à écarter le droitLa renonciation anticipée insérée au contrat de travail est nulle (Cass. soc., 5 mai 2021). Sans mention signée sur la demande de congés ni accord collectif, les jours sont dus — et se réclament comme un rappel de congés.
Ne pas tracer qui a renoncé à quoiUne entreprise qui fait signer des renonciations doit pouvoir les produire, salarié par salarié, année par année. Une politique orale ou un mail général à l’équipe ne prouvent rien en cas de contentieux — et le contentieux arrive souvent au solde de tout compte.
Chez WHY : les compteurs se lisent, ils ne se reconstituent pasDans WHY Time®, les absences et congés de chaque salarié sont saisis au fil de l’eau et rattachés aux compteurs : ce qui a été pris en période, ce qui a été pris hors période, ce qui reste. Quand arrive novembre, la question des jours de fractionnement ne déclenche ni archéologie de tableur ni débat de mémoire : les dates sont là, et la paie — ou la déclaration à la caisse — se fait sur des faits.
Ce que nous en pensonsLes jours de fractionnement sont un marqueur fidèle de la maturité RH d’une PME. Les entreprises qui les gèrent mal ne sont pas malveillantes : elles n’ont simplement pas l’information — qui a pris quoi, quand, et ce qui relevait du congé principal. Celles qui tiennent leurs compteurs proprement transforment un risque de rappel en un élément de confiance : le salarié voit ses droits, l’employeur applique une règle claire, et personne ne découvre un contentieux dans un solde de tout compte.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ?
Un jour de congé supplémentaire accordé quand le congé principal (24 jours ouvrables) est fractionné : une fraction d’au moins 12 jours continus prise entre le 1er mai et le 31 octobre, et au moins 3 jours pris en dehors de cette période (art. L. 3141-23).
Comment calculer les jours de fractionnement ?
On compte les jours ouvrables du congé principal pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre : 3 à 5 jours donnent 1 jour supplémentaire, 6 jours et plus en donnent 2. La 5e semaine et les congés d’ancienneté sont exclus du calcul.
Les jours de fractionnement sont-ils obligatoires ?
Oui, dès que les conditions sont remplies, sauf renonciation expresse écrite du salarié ou accord collectif dérogatoire. Le droit naît du fractionnement, même quand c’est le salarié qui l’a demandé.
Peut-on renoncer aux jours de fractionnement ?
Oui, par écrit — typiquement une mention signée sur la demande de congés (Cass. soc., 30 septembre 2014). En revanche, une renonciation anticipée dans le contrat de travail est nulle (Cass. soc., 5 mai 2021).
La 5e semaine compte-t-elle pour le fractionnement ?
Non, jamais : seuls les 24 jours ouvrables du congé principal entrent dans le calcul. Poser sa 5e semaine en hiver ne donne aucun jour supplémentaire.
Comment ça marche dans le BTP ?
La caisse CIBTP calcule automatiquement les jours de fractionnement depuis novembre 2026 et les affiche sur l’Espace sécurisé. La prime de vacances de 30 % s’applique, et les jours se prennent avant le 30 avril.
Et dans la fonction publique ?
Les seuils diffèrent : 1 jour supplémentaire pour 5 à 7 jours pris hors période, 2 jours à partir de 8 (décret n° 85-1250 pour la fonction publique territoriale, règles analogues pour l’État).

Sources et références

  1. Code du travail : art. L. 3141-19 (fractionnement au-delà du 12e jour), L. 3141-23 (règles supplétives : fraction de 12 jours, barème +1/+2, exclusion au-delà de 24 jours, dérogation par accord individuel), L. 3141-20 à L. 3141-22 (accords collectifs).
  2. Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14390 (nullité de la renonciation anticipée au contrat ; droit né du fractionnement quelle que soit l’initiative) ; Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-13315 (renonciation sur formulaire de demande) ; Cass. soc., 19 juin 2002, n° 99-45837.
  3. Réseau CIBTP : calcul automatique des jours de fractionnement (novembre 2026), prime de vacances de 30 %, période de prise jusqu’au 30 avril, exclusion de la 5e semaine et des congés d’ancienneté.
  4. Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 (fonction publique territoriale : seuils 5-7 jours et 8 jours).
  5. service-public.fr et code.travail.gouv.fr : fiches congés payés et fractionnement.
À retenirTrois points à garder en tête
  1. 013 à 5 jours du congé principal hors période = 1 jour gagné ; 6 et plus = 2 jours — à condition d’avoir pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre.
  2. 02La 5e semaine ne compte jamais, et la renonciation doit être expresse : sur la demande de congés oui, dans le contrat de travail jamais.
  3. 03Dans le BTP, la caisse CIBTP calcule désormais automatiquement — avec la prime de 30 % — et les jours se prennent avant le 30 avril.
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Nathan Dubois

Gérant de WhySoft Group, éditeur français de logiciels de gestion pour les PME du BTP, de l'industrie et des services. Une conviction depuis 30 ans : un logiciel doit appartenir à ceux qui l'utilisent — et rester simple à vivre au quotidien.