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Facture BTP : les mentions, les taux, et les six factures d’un même chantier
v3.0Mis à jour le 21 août 2026 — refonte complète en guide de référence
Historique des mises à jour
v3.0 (21/08/2026) : refonte intégrale en guide de référence de la facturation de chantier. Intègre la suppression de l’attestation TVA au 16 février 2025, l’autoliquidation en sous-traitance, la retenue de garantie de la loi du 16 juillet 1971, la mention d’assurance décennale et le calendrier de la facturation électronique 2026-2027.
Une facture de bâtiment n’est pas une facture ordinaire avec des tuiles dessus. Elle porte des mentions que les autres n’ont pas, mélange trois taux de TVA sur un même chantier, se fractionne en plusieurs documents successifs, et supporte une retenue que personne d’autre ne connaît. Chez WhySoft Group, nous éditons depuis 2004 des logiciels de gestion pour les PME du bâtiment : voici tout ce qui distingue la facturation d’un chantier, et où chaque règle se joue.
Et pour choisir l’outil qui produit tous ces documents sans ressaisie — facturier, logiciel BTP ou ERP —, notre guide du logiciel de facturation bâtiment déroule les trois étages.
En 30 secondes
- Deux mentions propres au bâtiment s’ajoutent au socle commun : l’assurance de responsabilité décennale, et la certification du client quand vous appliquez un taux réduit de TVA.
- Trois taux coexistent — 20, 10 et 5,5 % — et se ventilent ligne à ligne. En sous-traitance, un quatrième régime s’ajoute : l’autoliquidation.
- Un chantier produit six factures : acompte, situations, solde, avoir, libération de retenue, et parfois complément pour travaux supplémentaires.
- À partir de septembre 2027, tout cela devra sortir en format structuré vers vos clients professionnels.
3 taux20, 10 et 5,5 % ventilés ligne à ligne sur un même chantierArticles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI
16 fév. 2025fin de l’attestation cerfa, remplacée par une mention sur devis ou factureLoi de finances pour 2025, article 41
5 % maxde retenue de garantie, si une clause écrite l’a prévueLoi n° 71-584 du 16 juillet 1971
1er sept. 2027émission électronique obligatoire pour les PME et TPERéforme de la facturation électronique
Sommaire de l’article
1. Ce qui distingue une facture BTP
Cinq particularités séparent la facturation d’un chantier de celle d’une prestation ordinaire. Prises isolément, aucune n’est compliquée ; c’est leur cumul sur un même document qui fait les erreurs.
- Elle se fractionne. Un chantier de trois mois ne produit pas une facture mais une série : acompte, situations d’avancement, solde.
- Elle mélange les taux. Une rénovation peut porter du 5,5 % sur l’isolation, du 10 % sur la peinture et du 20 % sur un équipement exclu — sur la même page.
- Elle porte des mentions métier. L’assurance décennale, et la certification du client pour le taux réduit.
- Elle supporte une retenue. Jusqu’à 5 % prélevés pendant un an, si le marché l’a prévu.
- Elle change de régime en sous-traitance. Le sous-traitant facture hors taxes ; c’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA.
2. Les mentions : le socle, et les deux du bâtiment
Toute facture porte un socle commun — identification des parties, numéro unique et chronologique, dates, désignation des prestations, montants HT, TVA et TTC, conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement. Ce socle est détaillé dans notre guide des mentions obligatoires d’un devis et d’une facture.
Deux mentions s’y ajoutent, propres au bâtiment, et ce sont celles qu’on oublie.
| Mention | Ce qu’elle doit contenir |
|---|---|
| Assurance de responsabilité décennale | Le nom de l’assureur, le numéro de police et la couverture géographique du contrat. Obligatoire pour tous les travaux de construction, sur les devis comme sur les factures. |
| Certification du taux réduit | Depuis le 16 février 2025, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies — la mention a remplacé les anciens cerfa. Voir l’attestation TVA et ce qui la remplace. |
L’erreur qui circule encore partoutFaire remplir un cerfa 1300-SD ou 1301-SD à son client. Ces formulaires sont supprimés depuis février 2025 et ne constituent plus la justification attendue en cas de contrôle. Un artisan qui les utilise encore n’a pas la pièce qu’on lui demandera — et c’est la différence entre 10 et 20 % de TVA sur le chantier entier qui se joue là.
3. Les trois taux, sur un même chantier
La TVA du bâtiment ne se choisit pas au niveau de la facture, mais de la ligne. C’est la nature de chaque prestation qui commande son taux, et rien n’interdit — au contraire — qu’un même chantier en porte trois.
| Taux | Ce qu’il vise |
|---|---|
| 20 % | Construction neuve, logements de moins de deux ans, travaux exclus, et fourniture seule sans pose. |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement et entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans. |
| 5,5 % | Amélioration de la qualité énergétique et travaux indissociablement liés. |
Deux règles pratiques valent mieux qu’une liste. D’abord, le taux réduit suppose que vous fournissiez et posiez : un matériau vendu seul, que le client pose lui-même, reste à 20 %. Ensuite, la ventilation se prépare au devis, pas à la facturation — rattraper une ventilation à la fin d’un chantier de six mois est un exercice qu’on ne fait qu’une fois.
4. La sous-traitance : un régime à part
Dès qu’une entreprise intervient en sous-traitance pour un donneur d’ordre assujetti, la règle change complètement. Le sous-traitant facture strictement hors taxes, porte la mention « Autoliquidation », et c’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA puis la déduit.
Ce n’est pas une option : le régime s’impose dès que les conditions sont réunies. Et l’amende de 5 % qui sanctionne l’oubli frappe le client, pas le sous-traitant. Le mécanisme complet, la mention exacte et un exemple chiffré des deux côtés figurent dans notre guide de l’autoliquidation de la TVA.
Le piège du chantier mixteUne entreprise qui traite certains lots en direct avec le maître d’ouvrage et d’autres en sous-traitance pour un confrère facture sous deux régimes différents la même semaine. C’est là que part la facture à 20 % chez un donneur d’ordre qui attendait de l’autoliquidation — avec avoir et refacturation à la clé.
5. Les six factures d’un même chantier
Un chantier ne produit pas une facture, il en produit une suite. Chacune a sa fonction, son moment et ses règles propres. Les confondre, c’est fabriquer un litige de fin de chantier.
| Document | Quand | Ce qu’il fait |
|---|---|---|
| Facture d’acompte | À la commande | Encaisse une avance prévue au devis. Obligatoire dès qu’un acompte est perçu — encaisser sans facturer est une irrégularité. |
| Facture de situation | En cours de chantier | Constate l’avancement réalisé sur la période, poste par poste. Voir la facture de situation. |
| Facture de solde | À la réception | Reprend le total, déduit les acomptes et situations, applique la retenue. Exigible à la réception, pas à la fin des travaux — voir le paiement des travaux. |
| Facture d’avoir | En correction | Annule ou réduit une facture déjà émise. Fiscalement assimilée à une facture. Voir la facture d’avoir. |
| Complément de travaux | En cours | Facture les travaux supplémentaires — à condition qu’ils aient été autorisés par écrit et leur prix convenu. |
| Libération de retenue | Un an après réception | Réclame les 5 % retenus. C’est la facture qu’on oublie le plus, parce qu’elle arrive douze mois plus tard. |
S’y ajoute, une fois le règlement encaissé, la facture acquittée : ce n’est pas une septième facture mais la même, complétée de la preuve du paiement. Vos clients particuliers vous la réclameront pour débloquer leurs aides à la rénovation.
6. La retenue de garantie sur la facture
La retenue se lit sur la facture, en déduction du net à payer. Elle n’existe que si une clause du marché l’a prévue, se plafonne à 5 % au titre de la loi du 16 juillet 1971, et doit être consignée chez un tiers — le client n’a pas le droit de la conserver sur son compte.
Côté facturation, deux points comptent. La retenue ne s’applique pas sur un acompte de démarrage, puisqu’aucune prestation n’a été réalisée. Et elle doit rester visible et suivie jusqu’à sa libération : c’est une créance, pas une remise. Le détail du mécanisme, la substitution par caution bancaire et les délais de restitution sont traités dans notre guide de la retenue de garantie.
7. Délais de paiement et pénalités
Toute facture doit porter ses conditions de règlement, le taux des pénalités exigibles en cas de retard, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Ces mentions ne sont pas décoratives : sans elles, la relance perd son fondement contractuel.
En marché privé, les délais convenus entre professionnels sont encadrés par le Code de commerce ; à défaut de stipulation, la facture est payable à réception. En marché public, les délais sont réglementés et les intérêts moratoires courent de plein droit. Quand le règlement ne vient pas, la marche à suivre est détaillée dans notre guide des factures impayées.
8. Ce qui change en 2026-2027
La facture de chantier devient un fichier structuré. Toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ; l’obligation d’émettre s’applique aux PME et TPE à compter du 1er septembre 2027, pour leurs clients professionnels.
Trois conséquences concrètes pour le bâtiment. Les factures à vos clients particuliers ne sont pas concernées par l’obligation d’émission électronique — c’est la moitié de l’activité de beaucoup d’entreprises. Les factures à vos donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage professionnels, elles, devront transiter par une plateforme agréée. Et les références — numéro de marché, de commande, de lot — deviennent des données contrôlées et non plus du texte libre. Le calendrier complet est dans notre guide de la facturation électronique.
Ce que ça change dans l’outilToutes les règles de cette page ont un point commun : elles dépendent du chantier, du client ou du lot — jamais du produit. C’est pourquoi elles se trompent dès qu’elles reposent sur la mémoire de celui qui facture un vendredi soir. Dans les logiciels WHY, tout se pose sur l’affaire : le taux par ligne, le régime d’autoliquidation, la mention de certification, la retenue déduite et gardée ouverte, les acomptes reportés au solde, les avoirs rattachés à leur facture. Les six documents du chantier se lisent alors côte à côte, et le décompte final se justifie sans rien chercher. C’est ce qu’on attend d’un logiciel de devis et facturation bâtiment.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui différencie une facture BTP d’une facture classique ?
Cinq choses : elle se fractionne en acompte, situations et solde ; elle mélange plusieurs taux de TVA sur un même chantier ; elle porte deux mentions propres au bâtiment — assurance décennale et certification du taux réduit ; elle peut supporter une retenue de garantie ; et elle change de régime en sous-traitance, avec l’autoliquidation.
Quelles mentions spécifiques doit porter une facture de travaux ?
En plus du socle commun à toute facture : les coordonnées de l’assurance de responsabilité décennale — assureur, numéro de police, couverture géographique — et, lorsqu’un taux réduit est appliqué, la certification du client attestant que les conditions sont remplies.
Faut-il encore faire remplir une attestation TVA cerfa ?
Non. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD ont été supprimés le 16 février 2025 et remplacés par une mention certifiée portée par le client sur le devis ou la facture. Un cerfa rempli aujourd’hui ne constitue plus la justification attendue en contrôle.
Peut-on avoir plusieurs taux de TVA sur une même facture ?
Oui, et c’est fréquent en rénovation. Le taux se détermine ligne par ligne selon la nature de la prestation : 5,5 % sur l’amélioration énergétique, 10 % sur l’amélioration ou l’entretien d’un logement de plus de deux ans, 20 % sur ce qui est exclu ou sur la fourniture seule.
Combien de factures un chantier produit-il ?
Jusqu’à six : la facture d’acompte, les factures de situation, la facture de solde, les éventuels avoirs, les compléments pour travaux supplémentaires, et la facture de libération de la retenue de garantie un an après la réception.
Comment facturer en tant que sous-traitant ?
Strictement hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » : c’est le donneur d’ordre qui déclare et déduit la TVA. Le régime est obligatoire dès lors que les travaux portent sur un bien immobilier et que le preneur est assujetti.
La retenue de garantie se déduit-elle de toutes les factures ?
Non. Elle ne s’applique pas sur un acompte de démarrage, puisqu’aucune prestation n’a encore été réalisée, et elle n’existe que si une clause du marché l’a expressément prévue.
Mes factures aux particuliers devront-elles être électroniques ?
Non. L’obligation d’émission électronique concerne les transactions entre professionnels assujettis établis en France. Les factures à un client particulier restent émissibles comme aujourd’hui ; ce sont les données de la transaction qui font l’objet d’un e-reporting.
Sources
- Articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts — taux intermédiaire de 10 % et taux réduit de 5,5 % sur les travaux.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 41 — suppression de l’attestation cerfa, remplacée par une certification sur le devis ou la facture.
- Article 283, 2 nonies du code général des impôts — autoliquidation de la TVA en sous-traitance de travaux immobiliers.
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 — retenue de garantie dans les marchés de travaux privés.
- Article L. 243-2 du code des assurances — justification de l’assurance de responsabilité décennale sur les documents commerciaux.
À retenirTrois points à garder en tête
- 01Le taux de TVA se décide à la ligne, pas à la facture — et la ventilation se prépare au devis, jamais à la fin du chantier.
- 02Les cerfa d’attestation TVA n’existent plus depuis février 2025 : c’est la certification du client sur le devis ou la facture qui vaut désormais.
- 03Un chantier produit jusqu’à six factures. Celle qu’on oublie est la dernière : la libération de la retenue, douze mois après la réception.
Vos six factures de chantier vivent-elles sur la même affaire ?
Taux ventilés à la ligne, mentions posées seules, retenue suivie jusqu’à sa libération, acomptes reportés au solde : voyez la chaîne complète en 30 minutes.
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