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REP PMCB (REP bâtiment) : vos obligations, vos devis, et ce qui change au 1er janvier 2027
Historique des mises à jour
v2.1 (25/08/2026) : ajout de la section dédiée aux quatre éco-organismes et au rôle de Valobat · v2.0 (23/08/2026) : refonte intégrale intégrant la refondation de la filière (décision du 19/02/2026, bascule au 01/01/2027), les hausses de barèmes de mi-2026, et la section complète mentions devis/factures et déclarations · v1.x (2025) : version initiale.
La REP PMCB — responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment — est probablement la réglementation la plus mouvante que le BTP ait connue ces dernières années : lancée en 2022, contestée, mise sous moratoire, et refondée par décision ministérielle du 19 février 2026, avec un nouveau modèle qui entre pleinement en vigueur au 1er janvier 2027. Ce guide fait le point complet et à jour : qui est réellement concerné (et à quel titre), ce que vous devez déclarer, quelles mentions porter sur vos devis et factures, comment fonctionne la reprise des déchets — et ce que la réforme change concrètement pour votre entreprise.
En 30 secondes
- La REP PMCB fait payer la fin de vie des matériaux à ceux qui les mettent sur le marché : fabricants, importateurs et revendeurs sous marque propre versent une éco-contribution à un éco-organisme agréé (Valobat, Ecominéro, Ecomaison, Valdelia) — et ce surcoût se retrouve dans vos prix d’achat.
- L’entreprise de pose n’adhère pas, mais elle est concernée trois fois : elle subit l’éco-contribution dans ses achats (à répercuter dans ses devis), elle trie ses déchets (7 flux) et elle utilise les points de reprise de la filière. Attention : importer ou vendre sous sa propre marque fait basculer dans le statut de metteur en marché.
- La filière a été refondée le 19 février 2026 : distinction entre matériaux « matures » (inertes, métal, bois, plâtre) et « non matures » ; au 1er janvier 2027, les matures sortent de la reprise sans frais et leur éco-contribution doit baisser fortement.
- En attendant, les barèmes ont augmenté mi-2026 (hausses contestées par la FFB, la CAPEB et la FDMC, qui demandent leur gel) : vérifiez vos prix d’achat et mettez vos bibliothèques de devis à jour.
Sommaire du guide
La REP PMCB : qui est concerné, et à quel titre
Le principe est le pollueur-payeur appliqué aux matériaux de construction : celui qui met un produit sur le marché français finance sa fin de vie, via une éco-contribution versée à un éco-organisme agréé qui organise la collecte et la valorisation des déchets du bâtiment. Instaurée par la loi AGEC et le décret n° 2021-1941, la filière est opérationnelle depuis 2023.
Deux catégories de produits, quatre éco-organismes agréés : la catégorie 1 (matériaux minéraux inertes : béton, granulats, ciment, terre cuite…) relève principalement d’Ecominéro ; la catégorie 2 (tous les autres : métal, bois, plâtre, plastiques, isolants, menuiseries, peintures…) relève de Valobat, Ecomaison et Valdelia. Le metteur en marché adhère, obtient un identifiant unique (IDU) et déclare ses volumes.
Valobat, Ecominéro, Ecomaison, Valdelia : à quel éco-organisme avez-vous affaire ?
Quatre éco-organismes se partagent l’agrément de la filière — et Valobat est celui que les entreprises du bâtiment croisent le plus souvent : créé par une trentaine d’industriels et de distributeurs du secteur, agréé depuis 2022, c’est le seul multi-matériaux couvrant les deux catégories de produits, du gros œuvre au second œuvre.
| Éco-organisme | Périmètre | Ce que vous y faites concrètement |
|---|---|---|
| Valobat | Multi-matériaux, catégories 1 et 2 — le généraliste de la filière | Carte des points de reprise pour vos déchets triés ; portail MyValobat (adhésion, IDU, déclarations, barèmes) si vous êtes metteur en marché |
| Ecominéro | Catégorie 1 : matériaux minéraux inertes (béton, granulats, terre cuite…) | La référence des metteurs en marché de produits minéraux ; points de reprise des inertes triés |
| Ecomaison | Catégorie 2, historiquement issu de l’ameublement et de la maison | Reprise et adhésion pour les produits du bâtiment de son agrément |
| Valdelia | Catégorie 2, orienté mobilier et aménagement professionnels | Adhésion et reprise côté agencement, mobilier d’entreprise et produits assimilés |
Pour une entreprise de pose, le nom qui compte est surtout celui qui figure sur les factures de ses fournisseurs — c’est lui qui indique où l’éco-contribution est partie, et donc quel réseau de reprise est financé par vos achats. Côté chiffres, Valobat illustre la montée en charge de toute la filière : environ 3 millions de tonnes collectées en 2025, trois fois plus qu’en 2024 — c’est cette accélération qui a nourri les hausses de barèmes de mi-2026 (au 1er juillet chez Valobat), et c’est lui qui porte l’engagement de diviser par deux l’éco-contribution des matériaux matures à la bascule de 2027, détaillée plus bas.
Metteur en marché : adhésion, IDU et déclarations
Si vous êtes metteur en marché, trois obligations s’enchaînent : adhérer à l’éco-organisme compétent pour vos produits, obtenir votre identifiant unique (IDU) à porter sur vos documents, et déclarer périodiquement les volumes mis en marché.
La déclaration est le cœur du dispositif : selon l’éco-organisme et vos volumes, elle est le plus souvent trimestrielle (une option annuelle existe pour les petits volumes) et porte sur les quantités (nombre, m², ml, kg selon les unités de chaque catégorie), le type de produit, le code flux REP correspondant et le montant d’éco-contribution collectée. Chaque éco-organisme fournit ses grilles de barèmes et ses formats de déclaration sur son portail adhérent (par exemple MyValobat pour Valobat).
Vos devis et factures : afficher l’éco-contribution proprement
Pour l’entreprise de bâtiment, la question pratique est celle de la répercussion : l’éco-contribution payée dans vos achats doit se retrouver dans vos prix de vente — et l’afficher clairement est à la fois un gage de transparence vis-à-vis du client et une protection de votre marge.
- Affichez le montant de l’éco-contributionPar article, ou regroupée par famille de produits (les deux sont admis). En HT ou TTC — l’essentiel est la cohérence avec le reste du document. Formulations éprouvées : « Éco-contribution REP incluse » ou « Participation aux coûts de fin de vie (REP) ».
- Identifiez l’éco-organisme concernéIndiquer Valobat, Ecomaison, Ecominéro ou Valdelia selon les produits n’est pas obligatoire sur la facture, mais fortement recommandé : cela fluidifie les contrôles et rassure les donneurs d’ordres publics.
- Choisissez votre format et tenez-vous-yLa ligne distincte dans le devis est la plus claire et la plus conforme aux recommandations ; la note en bas de devis est admise si elle est bien formulée, mais moins lisible. Quel que soit le choix, il doit être uniforme du devis à la facture.
La reprise des déchets et le tri 7 flux : ce qui s’applique sur vos chantiers
La contrepartie de l’éco-contribution, c’est la reprise des déchets triés : la filière finance un maillage de points de collecte (négoces, déchèteries professionnelles, reprises sur chantier au-delà de certains volumes) où les déchets triés du bâtiment sont repris — sans frais dans les conditions actuelles de la phase transitoire.
Le tri conditionne tout : l’obligation dite « 7 flux » (bois, métal, plastique, verre, papier-carton, plâtre, fractions minérales) s’applique aux déchets de chantier, et un déchet mélangé perd le bénéfice de la reprise sans frais. Jusqu’au 31 décembre 2026, la phase transitoire maintient la reprise sans frais des petits volumes triés (de l’ordre de 3 m³, dans la limite d’environ 1,5 tonne), pour les matériaux matures comme non matures. Notre guide de la gestion des déchets de chantier détaille l’organisation pratique du tri sur chantier.
La réforme 2026–2027 : matures, non matures, et ce que ça change pour vous
Après douze mois de moratoire et de concertation, la refondation de la REP PMCB a été actée le 19 février 2026 par le ministère de la Transition écologique. Son principe structurant : distinguer les matériaux « matures » — inertes, métal, bois, plâtre, dont les filières de recyclage fonctionnent — des « non matures » (laines de verre, plastiques, huisseries…), et concentrer l’effort financier sur ces derniers.
Concrètement : au 1er janvier 2027, les matériaux matures sortent de la reprise sans frais (leur reprise devient payante), et en contrepartie leur éco-contribution doit baisser fortement — Valobat s’engage sur une division par deux par rapport au niveau actuel. La gouvernance est également revue : le délai de prévenance des évolutions de barèmes passerait de trois à neuf mois, pour que les entreprises puissent enfin intégrer les changements dans leurs devis. Les textes réglementaires (décret et arrêté, soumis à consultation publique au printemps 2026) sont attendus d’ici la fin de l’été 2026, pour une première entrée en vigueur au 1er septembre 2026 selon la FNTP — tant qu’ils ne sont pas publiés, les modalités restent susceptibles d’évoluer.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la REP PMCB ?
Qui paie l’éco-contribution REP ?
Dois-je afficher l’éco-contribution sur mes devis et factures ?
Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?
Le tri 7 flux est-il obligatoire sur les chantiers ?
Où déposer mes déchets de chantier dans le cadre de la REP ?
- 01La REP PMCB concerne les metteurs en marché (adhésion, IDU, déclarations) — mais l’entreprise de pose est touchée dans ses achats, ses devis et ses déchets, et bascule metteur en marché dès qu’elle importe ou vend sous sa marque.
- 02Sur les devis et factures : éco-contribution affichée par article ou famille, HT/TTC cohérent, formulation type « Éco-contribution REP incluse », éco-organisme mentionné de préférence — et bibliothèques de prix à jour à chaque barème.
- 03La réforme actée le 19 février 2026 bascule au 1er janvier 2027 : reprise payante des matériaux matures contre éco-contribution en forte baisse — avec, d’ici là, des barèmes en hausse contestés par la FFB et la CAPEB.
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