Jour 9 juin 2023

Recouvrement de créances : l'échelle complète du recouvrement amiable au judiciaire — balance de la justice et flèche

Recouvrement de créances : l’échelle complète — et la nouvelle procédure sans juge (loi 2026-307)

Relance amiable, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision — et désormais une cinquième voie : la procédure simplifiée de la loi 2026-307 du 23 avril 2026, qui permet d'obtenir un titre exécutoire sans juge, par commissaire de justice, avec les frais à la charge du débiteur. L'échelle complète du recouvrement, voie par voie, et comment choisir la vôtre.