Quelle valeur juridique est attribué à un devis ?
Comme vous le savez certainement, le devis n’est pas un document anodin puisqu’il fait foi (aux yeux de la loi) d’un accord commercial entre 2 parties. De ce fait, il peut être utilisé comme preuve pour poursuivre une personne physique ou morale en justice, en cas de non-respect de l’accord conclût.
La valeur conférée au devis, empêche formellement quiconque de lui retirer des éléments de contenu. Toutefois, en cas d’erreur ou de changement d’avis, vous pouvez tout à fait modifier le devis en y ajoutant des éléments ou un avenant.
On vous explique tout dans cet article !
Devis et valeur juridique
Devis : définition
Un devis est un document commercial établi par un fournisseur ou un prestataire de services, qui détaille les caractéristiques techniques et les coûts d’une offre de produits ou de services à destination d’un client potentiel. Il s’agit d’un document précontractuel qui a pour objectif de fournir une estimation précise et détaillée des coûts d’un projet, afin de permettre au client de prendre une décision éclairée sur l’acceptation ou le refus de l’offre proposée. Le devis est donc un document essentiel dans le processus de vente, qui permet aux clients de connaître les caractéristiques et les coûts d’une prestation avant de s’engager définitivement.
La valeur juridique d'un devis
Le devis a une valeur juridique importante car il s’agit d’un document contractuel préalable à la conclusion d’un contrat entre le fournisseur ou le prestataire de services et le client. Une fois acceptée par le client, le devis a une valeur contraignante pour les deux parties et il peut être utilisé comme preuve en cas de litige.
En effet, le devis détaille les caractéristiques techniques, les modalités de réalisation et les coûts de la prestation proposée, et il est considéré comme une offre contractuelle. Si le client accepte le devis, il s’engage à payer le montant correspondant et le fournisseur ou prestataire de services est tenu de réaliser la prestation dans les conditions et les délais prévus.
Toutefois, il est important de préciser que le devis peut être modifié en accord mutuel entre les deux parties avant la conclusion du contrat. En cas de modifications importantes, un nouveau devis peut être établi pour apporter les changements apportés.
En somme, le devis a une valeur juridique importante car il est considéré comme une offre contractuelle qui engage les deux parties. Il est donc essentiel de recueillir avec soin et de s’assurer de sa conformité avec les exigences légales et réglementaires en vigueur.
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