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Retenue de garantie : les 5 %, la consignation qu’on oublie, et comment récupérer son argent

Par Nathan Dubois · Mis à jour le 21 août 2026 · 11 min de lecture

Cinq pour cent de chaque situation, retenus pendant un an. Sur un marché de 200 000 €, cela fait 10 000 € immobilisés — souvent sur plusieurs chantiers à la fois. La plupart des entreprises subissent ce mécanisme comme une fatalité. C’est une erreur : la loi qui l’encadre est d’ordre public, et elle protège l’entreprise autant que le client. Chez WhySoft Group, nous éditons depuis 2004 des logiciels de gestion pour les PME du bâtiment : voici ce que votre client a le droit de retenir, ce qu’il doit faire de cet argent, et comment le récupérer.

1. Ce qu’est la retenue de garantie — et ce qu’elle n’est pas

La retenue de garantie est une fraction du prix que le maître d’ouvrage conserve pour garantir la levée des réserves formulées à la réception. En marché de travaux privé, elle est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : les paiements des acomptes peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, pour satisfaire le cas échéant aux réserves faites à la réception.

Le mot « peuvent » commande tout. La retenue n’est pas automatique : elle doit être prévue au contrat. Si aucune clause du marché ne la stipule, le maître d’ouvrage ne peut pas s’en prévaloir — ni en cours de chantier, ni à la réception.

Son objet est tout aussi étroit, et la Cour de cassation l’a précisé : la retenue légale vise à garantir l’exécution des travaux de levée des réserves à la réception, et non la bonne fin du chantier en général. Elle ne couvre ni les désordres apparus après, ni les autres obligations de l’entreprise pendant l’année de parfait achèvement.

2. Les quatre conditions de validité

Quatre conditions se cumulent, et trois sont régulièrement ignorées — y compris par des maîtres d’ouvrage de bonne foi qui reproduisent un usage sans connaître le texte.

1. Une clause écrite préalableAu devis ou au marché. Sans elle, rien ne peut être retenu.
2. 5 % au maximumDu montant du marché, avenants compris. Une clause prévoyant 10 % est nulle pour l’excédent : l’article 3 frappe de nullité toute stipulation qui ferait échec à la loi.
3. Une consignation chez un tiersLe maître d’ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal.
4. Une libération à un anÀ compter de la réception, faite avec ou sans réserve, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.

3. La consignation : la condition qui change tout

C’est le point le plus méconnu du dispositif, et le plus favorable à l’entreprise. L’argent retenu n’appartient pas au maître d’ouvrage : il doit être placé entre les mains d’un consignataire — banque, notaire, Caisse des Dépôts — accepté par les deux parties. Le client n’a pas le droit de le garder sur son compte.

Dans les faits, presque personne ne consigne. La retenue reste sur le compte du maître d’ouvrage, qui la considère comme une remise différée. Or la sanction de ce manquement est redoutable pour lui.

Deux gestes en découlent, et ils coûtent une lettre. Le premier : demander par écrit, dès la première situation retenue, le justificatif de consignation. Le second, si elle n’a pas été faite : le constructeur peut solliciter en référé la condamnation du maître d’ouvrage à consigner sous astreinte — ou, plus simplement, réclamer le paiement.

4. Comment elle apparaît sur la facture

La retenue se lit en déduction du net à payer, jamais en réduction du prix. C’est une distinction comptable qui a des conséquences : le chiffre d’affaires et la TVA portent sur le montant total, la retenue ne diminuant que la somme versée.

Trois détails font la différence sur ce document. La référence à la clause du marché, qui rappelle que la retenue est contractuelle. La date de libération portée sur la facture elle-même — c’est ce qui la rend réclamable douze mois plus tard sans ressortir le dossier. Et la comptabilisation en créance, au compte client, et non en produit constaté d’avance : la somme vous est due, elle est seulement différée.

Une précision qui évite un conflit récurrent : la retenue ne s’applique pas sur un acompte de démarrage. Aucune prestation n’ayant été réalisée, il n’y a rien à garantir. Un client qui retient 5 % sur l’acompte de commande sort du dispositif.

5. La caution qui remplace la retenue

La loi offre une sortie que peu d’entreprises utilisent : la retenue stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.

Le calcul est sans appel. Sur un marché de 200 000 €, la retenue immobilise 10 000 € pendant douze mois ; la caution correspondante coûte quelques dizaines à quelques centaines d’euros sur la même période. Et le maître d’ouvrage ne perd rien : il conserve une garantie équivalente, actionnable si les réserves ne sont pas levées — elle est même plus contraignante pour lui, puisqu’il devra notifier son opposition à la caution.

6. Récupérer son argent : le mécanisme exact

La libération est de plein droit. L’article 2 de la loi est explicite : à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur — même en l’absence de mainlevée — si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié son opposition.

Cette opposition obéit à trois exigences cumulatives, et c’est là que la plupart des blocages tombent :

• Elle doit être notifiée à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée.
• Elle doit être motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur — en identifiant précisément les réserves non levées. Une opposition vague ne bloque rien.
• Elle doit intervenir avant l’échéance. Une opposition tardive est sans effet.

Et la loi va plus loin : l’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts. À défaut d’opposition régulière, le maître d’ouvrage qui ne libère pas s’expose en outre aux intérêts moratoires, qui courent à compter de votre demande de versement.

7. En marché public

Le mécanisme existe aussi, mais il obéit au Code de la commande publique, pas à la loi de 1971. Les différences sont pratiques et méritent d’être connues, car elles jouent sur la trésorerie.

En marché public, la retenue se retrouve naturellement au décompte général définitif. C’est le moment de vérifier qu’elle y figure au bon montant — une fois le décompte devenu définitif, les oublis ne se rattrapent plus.

8. En sous-traitance

La loi de 1971 s’applique expressément aux conventions de sous-traitance. L’entreprise principale peut donc appliquer une retenue à son sous-traitant — avec exactement les mêmes règles : clause écrite, plafond de 5 %, consignation, libération à un an, possibilité de substitution par caution.

Deux points de vigilance propres à cette situation. Le sous-traitant n’est pas en relation directe avec le maître d’ouvrage : c’est l’entreprise principale qui décide d’appliquer ou non la retenue, et c’est elle qui doit consigner. Et lorsque l’entreprise principale subit elle-même une retenue du maître d’ouvrage, les deux mécanismes ne se compensent pas : chacun suit son propre calendrier, avec sa propre date de réception de référence.

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